Partage des biens suite à un divorce

Marie en communauté des biens, en 1994 nous avons commencé la construction de notre maison, à la même tempe mon ex épouse a reçu de la part de son père 4 cheque pour un total de 13.000,00€ qu’ils ont été déposé sur le compte joint de famille et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de don. Maintenant suite à la séparation des biens, elle réclame une récompense de 13,000€ actualisée a la valeur du bien immobilier en 2009. Question : a-il le droit et puis je le rejeter ?
Deuxième Question : Mme habite dans la maison depuis la séparation en 2002 et comme tous les locataires a due regeler les frais de l’entretienne courante, peinture des murs, jardin et chaudière exc. en conséquence dans le partage des biens, elle réclame le remboursement de la totalité des ce frais actualisée a la valeur du bien immobilier en 2009.
Quel sont mes droit a cet sujet ?

Cher monsieur,



Oui, elle en a normalement le droit. En effet, les donations sont toujours des biens propres sauf si la donation stipule expressément qu'elle est faite aux deux conjoints ce qui n'est malheureusement pas le cas ici. En revanche, en ce qui concerne l'indexation sur le prix du bien immobilier, il appartiendra à madame de prouver que cette donation a bien servi à financer la construction de ce bien.


Si le juge ne vous a pas autorité à vivre séparément, elle peut vous demander une contribution aux charges du mariage au titre des dépenses d'entretien de la maison s'il s'avère qu'elle était dans le besoin.

En revanche, je ne vois pas un nom de quoi cette indemnité devrait être indexée sur la valeur du bien immobilier ni même en quoi elle pourrait en obtenir le remboursement.

Elle pouvait demander au juge une contribution mais dans la mesure où vous lui avez laissé l'usage de la maison, elle devait normalement en assurer l'entretien, rien de plus normal.

J'ai l'impression que votre femme veut le beurre ainsi que l'argent du beurre. Elle voulait la jouissance gratuite du logement mais en plus ne pas être redevable des charges inhérentes, cela me semble quelque peu excessif.

Si votre femme veut jouer à ce petit jeu, vous n'avez qu' à demander le versement rétroactif d'une indemnité d'occupation au titre de l'usage privatif du bien par elle, à compter du jour où vous vous êtes séparé, conformément à l'article 262-1 du Code civil.




Très cordialement.

Ceci meme s'ils agite de simple cheque et contrairement a l'Article 931 qui cite:

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.?

Cher monsieur,



Le domaine de l'article auquel vous faites référence a été largement diminué par la jurisprudence qui considère que les donations manuelles, c'est à dire celles qui peuvent être faites de la main à la main, ne rentrent pas dans le cadre de l'article 931 du Code civil. Cass. 1ère Civ. 11 juillet 1960.


Une donation de chèque n'a pas à être faite devant notaire. Elle est tout à fait légale.


Très cordialement.