Parts et séparation de biens, vente de maison

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Posté le Le 22/04/2014 à 05:25
Bonjour,Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.Nous sommes en train de vendre notre maison et ma femme va racheter une autre maison qui sera uniquement à son nom.Est-ce possible et y-a-t-il des documents produire pour la donation de mes parts afin de réaliser cet achat uniquement à son nom ?

Cdlt.

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Posté le Le 22/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Pardonnez moi mais je n'ai pas bien compris votre question.
A qui appartient la maison que vous souhaitez vendre?
Etant donné que vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens la maison que votre épouse va acquérir sera nécessairement un bien propre.

Cordialement

Posté le Le 22/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Actuellement, la maison que nous souhaitons vendre, nous appartient à tous les 2. Pour notre future maison, nous souhaitons que l'acte de propriété soit uniquement à nom de ma femme.
Cdlt

Posté le Le 22/04/2014 à 05:25
Monsieur,

Pour ce faire il suffit que l'acte de propriété soit établi au seul nom de votre épouse.
Si vous souhaitez lui donner la somme que vous allez retirer de la vente de votre maison, vous pouvez bien évidemment le faire.
Entre époux les donations bénéficient d'un abattement de 79000 euros.
Pour faire une donation vous devez passer devant notaire.

Cordialement

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