Plus de nouvelles de mon ex sur la séparation des biens

Bonjour,
Suite à un divorce,j'ai été amené à prendre un notaire dans le cadre de la séparation des biens communs. Après plusieurs propositions des 2 parties, la partie adverse a refusée ma dernière proposition, ce qui devrait nous conduire à nouveau au tribunal. Mon notaire m'a dit à ce moment-là, que je recevrai une convocation dans quelques jours, or cela fait déjà 2 mois et je n'ai reçu aucune nouvelle.
Vers quelle administration puis-je me renseigner ?
Y a t'il un délai, pour la partie averse, pour entamer cette nouvelle procédure ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Bonjour

Et que dit votre avocat sur les propositions qui ont été faites ?
Car si cela finit n partage judiciaire, c'est un juge qui appliquera le droit .
C'est une procédure longue et couteuse qui n'a donc rien à voir avec une négociation : cela prend des années avec une licitation à la clé si le sort des biens immobilier bloque le tout .
Par de là,voyez un avocat .

Bonjour,

on notaire m'a dit à ce moment-là, que je recevrai une convocation dans quelques jours, or cela fait déjà 2 mois et je n'ai reçu aucune nouvelle.
Y a-t-il une procédure en cours ? Si aucune des parties ne saisit la justice, vous ne recevrez jamais aucune convocation.

Y a t'il un délai, pour la partie averse, pour entamer cette nouvelle procédure ?
Non, certaines indivisions post-communautaires persistent pendant des décennies. Il y a même des cas où cela se règle avec les héritiers des époux.

Sur le plan légal, la seule chose qui peut "urger", c'est un délai de prescription, par exemple pour faire valoir une créance. La prescription "normale" pour les créances c'est cinq ans.

Au passage, deux mois dans une procédure de partage, ce n'est rien. Si vous avez la chance l'affaire sera terminée en deux ans. Prenez patience

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Modératrice

Bonjour.

Il ne s'agit pas de séparer les biens, mais de procéder au partage de l'indivision matrimoniale.

Si aucune partie n'assigne l'autre en partage, il ne se passe rien. Il devrait être possible de se renseigner au greffe du tribunal sur l'existence d'assignations (demandez à votre avocat).

Que s'est-il déjà passé concernant le partage pour que vous écriviez "à nouveau au tribunal" et "nouvelle procédure" ?
Ou alors vous évoquez simplement le passage au tribunal pour le divorce (le divorce est une chose, le partage en est une autre).

Ce qui s'est passé au partage ?
Comme indiqué dans ma question: après plusieurs propositions des 2 parties, la partie adverse a refusée ma proposition. La notaire de mon ex, a fait un mail au mien pour l' informer que sa cliente n'acceptait pas ma dernière proposition et qu' elle se tournait vers son avocat pour lancer une procédure.

Donc il n'y a pas de "à nouveau au tribunal" ni de "nouvelle procédure". Un partage amiable n'est pas une procédure, et ce n'est pas au tribunal.

Il suffit qu'elle se dégonfle pour qu'aucune procédure ne soit lancée.
Si vous ne recevez rien, c'est possiblement qu'il ne se passe rien.
Après, l'avocate est peut-être chargée, et la procédure sera lancée dans plusieurs semaines, ou mois.

Ca peut aussi être du bluff : un partage judiciaire est rarement une bonne affaire financière. Si des indivisaires sont en mesure de réclamer l'attribution prioritaire d'un bien, on le lui donne, éventuellement moyennant une soulte.

Le reste est réparti dans des lots attribués par tirage au sort. Ce qui ne peut être commodément partagé est vendu aux enchères publiques, souvent à bas prix.

L'autre indivisaire tente peut-être de vous rendre plus conciliant avec cette menace.

Mais si c'est sérieux il faut vous demander si vous avez envie d'en passer par la procédure ou si vous préférez faire la part du feu.

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Modératrice

Merci pour vos messages.
Réponse à Rambotte: si, je pense qu'il y aura une "procédure" et c'est l'avocat de mon ex qui la lance, ça devrait bien se passer "au tribunal". Comme je l'ai précisé dans ma première réponse, le notaire de mon ex a envoyé au mien un mail lui disant que sa cliente n'acceptait pas ma dernière proposition et qu'elle se tournait vers son avocat pour lancer une procédure. Enfin, pour le côté chargé de l'avocat, je précise qu'il y a une maison dans la division que je n'habite plus depuis 3 ans et que mon ex me dois l'équivalent de la moitié du loyer, mensuellement, ce qui devrait décocher l'option on lance la procédure dans plusieurs mois... Et alors après je réponds
Réponse à Isadore:
Je pense également qu'il peut s'agir de bluff, car la différence entre nos deux dernières propositions, était de 1700 €, ce qui équivaut aux émoluments d'un avocat pour lancer une procédure...

Oui, il y aura peut-être une première procédure de partage.

Mes remarques sont sur le fait que vous aviez écrit dans le premier message "à nouveau au tribunal" et "nouvelle procédure", ce qui laissait entendre que vous étiez déjà allé au tribunal pour la procédure de partage, avec peut-être une procédure abandonnée en cours de route.

Mais peut-être n'évoquiez-vous que du passage au tribunal pour le divorce, qui ne s'occupe pas du partage.

Réponse à Rambiotte
Nan,il y a eu divorce au tribunal sans qu'il soit mentionné dans l' acte, que le partage de biens se faisait à l' amiable des biens, ce qui doit être le cas lorsqu' il s' agit bien d' un partage à l' amiable. Ensuite,nous sommes allés aux notaires (j' ai dû prendre le mien,sa notaire a été déboutée par la juge dans l'acte de divorce. Ensuite, les 2 parties ont échangées plusieurs propositions, nous ne sommes pas parvenus à un partage satisfaisant pour les 2 parties, d'où l' idée d' une nouvelle procédure engagée.