Récompense divorce

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Posté le Le 27/10/2022 à 14:22
Mariage le 15/7/2000. A cette date, je détiens en propre un PEA de 120 000€. Entre 2000 et 2006, rentrent dans le PEA 10000€ d’investissement nouveau (commun, donc). En 2006, le PEA est liquidé à 180000€, pour acheter une maison 370000 + frais de notaire€. Cette maison est revendue 320000€ en 2013, pour racheter une autre à 480000€, estimée 500000€ actuellement.
Comment calculer la récompense ?
De ce que je comprends, on prend le pourcentage d’argent personnel =170/370 pour estimer l’argent et donc le pourcentage réinvesti dans la deuxième maison ?
Soit 180/370*320/480*500 = 162000€ dus par la communauté ?

(j'ai pris 170 000 personnel dans le PEA = 180-10 commun ??)

Merci d'avance

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Posté le Le 27/10/2022 à 14:41
Bonjour à vous aussi.
Si l'acte d'achat de votre bien ACTUEL ne mentionne pas l'apport en deniers propres, le partage se fait sans récompense.

Posté le Le 27/10/2022 à 16:11
Bonsoir Routard,

Sans intervenir sur le problème de la 2e maison, je juge votre calcul sur la 1e erroné.

Au mariage, le PEA de 120K est à vous.
Mais c'est tout. Les 10K de plus sont à la communauté, et ce qu'a rapporté le PEA aussi. Il faut donc mettre les 50K dans les biens communautaires.
Sachant qu'au bout du compte, cette partie sera divisée par deux. Je compte la maison avec les frais de notaire à 7%, soit environ 400K.
Donc, si vous apportez 120/400, cela fait un peu moins d'un tiers, en fait 30% tous ronds.
Ensuite, la maison est vendue 320K.
30% + 35% pour vous, soit 208K
35% pour Madame, soit 112K.

Il reste à voir comment vous avez transcrit ce genre de résultat pour l'achat de la 2e maison.
Il me semble tout de même que l'on ne peut pas annuler votre propriété initiale du PEA, mais ce n'est que mon avis et il est incertain.

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