Posté le Le 29/11/2025 à 13:49
Bonjour,
J'espère être à la bonne rubrique pour ces questions. Je suis en train de divorcer et nous allons vendre notre maison.
Mon avocate me recommande de faire valoir les héritages et les donations que j'ai reçus durant notre mariage pour les récupérer lors du partage du produit de la vente de notre maison.
J'ai reçu une petite maison en héritage avant notre mariage, mais je l'ai vendue durant notre mariage pour financer l'agrandissement de la maison que nous avions ensemble à ce moment-là. Est-ce possible de récupérer cela et que faut-il produire comme preuves/documents ?
J'ai également reçu une donation en argent de mes parents durant notre mariage que j'ai investie dans les travaux de notre deuxième maison. Là aussi, mêmes questions.
Merci pour vos éclaircissements.
Posté le Le 29/11/2025 à 14:19
Bienvenue
L'utilisation des fonds issus de la vente de votre bien propre pour l'agrandissement de la maison commune est un remploi de fonds propres, même si une déclaration de remploi n'a pas été faite dans l'acte d'acquisition ou de travaux (ce qui aurait été l'idéal).
Il faut donc retracer en regroupant les éléments de preuve : Acte notarié de succession ou attestation de propriété pour la petite maison reçue en héritage, l'acte de vente et les relevés ou attestations bancaires ou attestations bancaires montrant l'encaissement sur votre compte.
Ensuite toutes preuves possibles du remploi par les dépenses faites pour les travaux.
Les fonds reçus par donation durant le mariage sont également des biens propres. Le fait d'avoir investi cet argent dans des travaux de la maison (un bien commun) ouvre également droit à une récompense ou une créance.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)