Posté le Le 24/06/2025 à 18:15
Bonjour,
Tout d'abord merci pour l'existence de ce forum.
Mon ex-épouse et moi nous sommes mariés en 1999 sous le régime de la séparation de biens, avec un contrat de mariage qui le précise.
Nous avons acquis un appartement en 2002, l'acte notarié précise "chacun pour une moitié indivise en toute propriété". Nous avons financé cette acquisition de la façon suivante :
- mon ex-épouse pour moitié par des fonds propres fournis par ses parents en donation
- moi-même pour l'autre moitié par un emprunt bancaire entièrement prélevé sur mon compte bancaire (nous n'avions pas de compte commun) puis remboursé par anticipation en 2013 suite à un héritage personnel.
Mon ex-épouse a déposé une requête en divorce en 2020.
L'ONC a été prononcée en 2021 et m'attribue la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.
Le jugement de divorce a été rendu le 16 juin dernier, mais ne m'a pas encore été signifié. J'ai connaissance de mon contenu par mon conseil. Succinctement les décisions sont les suivantes :
1°) Je bénéficie d'une forte indemnité compensatoire (mon ex-épouse ayant hérité d'un patrimoine conséquent sous forme d'actions d'une entreprise familiale)
2°) Je suis redevable d'une indemnité d'occupation pour la période depuis l'ONC jusqu'au jugement de divorce.
3°) Le partage de l'indivision (constituée seulement du bien immobilier) attribue à chacun les fonds propres investis (réactualisés selon l'évolution de la valeur de notre bien immobilier), mais la partie de l'emprunt que j'ai pourtant remboursée par mon seul salaire ne rentre pas dans ce partage (en gros elle est considérée comme un fond commun et divisée entre nous deux)
C'est sur ce dernier point que je voudrais vous solliciter. Il me semble que cela aurait été valable seulement si j'avais remboursé plus que ma part inscrite dans l'acte notarié, c'est à dire si j'avais remboursé la part de mon épouse pendant qu'elle finançait les charges courantes du ménage, ce qui aurait été une répartition inéquitable. Merci de me renseigner à ce sujet, je voudrais savoir si j'ai des chances de faire valoir cet argument dans un éventuel appel.
Avec mes sincères salutations.
Posté le Le 24/06/2025 à 18:32
Bonjour
Non, le financement d'un emprunt est considéré comme une charge du mariage, et cela même si vous l'aviez remboursé entièrement et si le bien n'était qu'à Madame .
Par de là, ce que vous avez payé pour ce bien commun ne permet pas de demander une créance sauf si vous aviez passé une convention en ce sens avec votre épouse.
Je rappelle que tout investissement dans les biens du couple, en séparation de bien ne permet pas de revendiquer une créance et que c'est clairement notifié dans tous les contrats de séparation de biens .
Par de là, seul les investissement en capital permet de revendiquer une créance ( et c'est une jurisprudence récente, avant c'était vu comme un investissement comme les autres)