Posté le Le 30/11/2023 à 11:23
Bonjour,
suite à séparation, je souhaiterai dédommager mon ex compagnon (ex partenaire de PACS), pour le financement, pour moitié, de travaux réalisés, dans une maison qui m'appartient.
Nous avons convenu d'un chiffrage qui correspond à la moitié d'une plus-value réalisée avant et après travaux, si je vendais le bien (estimations réalisées par agences)
J'aurais aimé statuer tout ça par écrit, d'où ma question : avez-vous connaissance de modèles de document pour ce genre de cas ?
Et ensuite le faire enregistrer chez notaire, cela vous semble-t-il possible ?
Merci d'avance pour vos retours !
Cdlt.
Claire
Posté le Le 30/11/2023 à 12:48
Bonjour,
C'est une reconnaissance de dette que vous pouvez acter chez un notaire.
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Modératrice
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