Revenus perçus après séparation de fait

Bonjour,

Contexte : mariage (sans contrat).

Les revenus perçus après une séparation de fait devront-ils être partagés en cas de divorce ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Les revenus des époux restent communs, comme leurs dettes. Si un époux met de l'argent de côté ou achète des biens avec ses revenus ce seront donc des biens communs. Et donc oui, dans le cadre du divorce ils devront être partagés.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

en toute amitié, je vois les choses différemment.
Je dirais que c’est le juge qui décide de la date arrêtée pour le divorce. En fonction de « l’historique » de votre séparation de corps (violence ou pas, plainte ou pas, contrôle judiciaire voire condamnation de votre époux, déclaration de la séparation aux CAF, impôts, SS, etc immédiatement après la séparation) il est fort probable que la date arrêtée par le juge (même si le divorce dure 5 ans) soit la date de votre séparation.

Mais ça, vous le saurez uniquement dans 5 ans. Donc, à part faire des démarches avec tous les organismes, il faut vivre très « normalement » et vous abstenir d’investir dans une résidence secondaire au Japon, acheter une voiture à 90000 euros ou autres folies même si la séparation de corps, bien qu’elle laisse le mariage en place (les époux restent légalement mariés), met fin au devoir de cohabitation et entraîne une séparation de biens.

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour JPgroussard,

Ici il est question de séparation "de fait". Je suis d'accord avec vous, le juge peut accorder une dissolution rétroactive de la communauté à la date de la séparation, mais il faut le demander et l'argumenter.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866

En général la date de la dissolution de la communauté est celle de l'ONC, sauf quand la dissolution a eu lieu antérieurement.

met fin au devoir de cohabitation
Je précise qu'il n'y a pas de "devoir de cohabitation" mais de "communauté de vie" (en gros "une vie de couple"). Le Code civil précise bien que les époux peuvent résider séparément sans porter atteinte à la communauté de vie :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421587

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Modératrice

Bonjour jpgroussard,

Votre raisonnement est-il aussi valable pour une séparation de fait ? (cas dans lequel je suis)

A mon avis, il faudrait au moins que ce soit une séparation de corps judiciairement constatée, et pas simplement de fait.

La loi ne dit que ceci :
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Cela vaut donc pour les séparations de fait, à condition de pouvoir prouver à date certaine la fin de la "cohabitation" et de la "collaboration", autrement dit la rupture de la communauté de vie.

Mais ce n'est pas de droit : le juge reste libre de refuser la demande s'il l'estime insuffisamment argumentée.

Il faut voir avec votre avocat s'il est pertinent de faire cette demande, et surtout si vous avez assez d'éléments pour l'appuyer.

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Modératrice

Par ailleurs, la question est mal posée.

Il n'est jamais question du partage des revenus, mais du partage des économies, des sommes existantes lors de la liquidation.

Pendant le mariage, chaque époux a la libre disposition de ses revenus, et donc peut dépenser son argent dans d'autre choses que des acquisitions (les biens acquis seraient communs). L'obligation étant de contribuer aux charges du ménage selon ses revenus.

Merci pour tous vos messages.

En effet Rambotte, la question est certainement mal formulée.

Partons d'un exemple simple :
Si je mets de côté, sur un livret d'épargne, 500 euros par mois (issus de mes propres revenus) entre la date de séparation de fait et la date du divorce, est-ce que le montant accumulé durant cette période devra être soumis au partage des biens au moment du divorce ?

À souligner que je suis (et ai toujours été) principal contributeur aux charges du domicile conjugal... (loyer, énergie, assurance, voiture, frais de garde d'enfant, etc.)