Rupture de PACS en indivision - Séparation de biens

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Posté le Le 13/10/2022 à 23:01
Bonjour à tous,
Je me suis séparée de mon ex-conjoint après 7 ans de PACS sous le régime de l'indivision. Quelques jours avant la conclusion de notre PACS, ce dernier avait acheté la maison dans laquelle nous avons vécu. La maison n'était donc pas en indivision mais il m'avait promis qu'il ferait le nécessaire pour qu'elle soit à nous 2... Il ne l'a jamais fait. En revanche, mes parents m'ont donné une somme d'argent après la conclusion du PACS (cet argent aurait dû servir d'apport pour l'achat de la maison, mais mon ex-conjoint m'a convaincue de garder cet argent pour financer les travaux, de le laisser acheter seul pour payer moins cher en assurance - je venais de quitter mon emploi au moment de l'achat et étais enceinte de 6 mois de notre 1er enfant), argent qui a finalement servi à subvenir aux besoins de la famille, Monsieur consacrant son salaire au financement des travaux et au remboursement du prêt immobilier qu'il avait contracté. J'avais arrêté de travailler pour élever nos enfants et développer un petit élevage canin à domicile.
Je l'ai quitté pour violences conjugales et j'ai donc dû déménager dans un petit appartement. Je suis perdue...
Je me suis d'abord battue pour préserver nos enfants, en obtenir la garde et exercer de façon exclusive l'autorité parentale; l'audience devant le JAF a eu lieu et j'attends de connaître le jugement mis en délibéré. En attendant, il ne paie pas de pension et ne m'a dédommagée pour rien.
Pensez-vous que je doive également saisir le tribunal pour obtenir un dédommagement? Puis-je demander qu'il me rembourse la moitié de la somme versée pour rembourser son prêt immobilier pendant la durée du PACS? Ai-je une chance d'obtenir un dédommagement pour l'argent que m'ont donné mes parents et qui a servi à faire vivre la famille?

Merci d'avance pour vos lumières...

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Posté le Le 14/10/2022 à 05:32
Bonjour


Vous pouvez parler du dossier à un avocat qui décidera si un enrichissement sans cause peut être reconnu, même si dans des situations plus explicites ( le partenaire finance les travaux ou le crédit) on a tendance à retenir l'investissement comme une participation normale aux charges du ménage par l'amélioration de ce qui est son logement .

Commencez par faire un dossier avec les éléments dont vous disposiez ( donation, justificatif de revenus, charges) pour que l'avocat évalue au mieux vos chances .
A minima il vous proposera de faire une lettre pour tenter une phase amiable, et obtenir, peut être la preuve que votre ex pense, lui, vous devoir une créance , par sa réponse .

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