Séparation de PACS et revendication du domicile

Bonjour,
Je me suis séparé de mon ex-compagne, officiellement le 23 novembre dernier. Nous avons un enfant de 9 mois et je suis parti prendre résidence chez mes parents. L'audience auprès du JAF est fixée le 13 janvier prochain.

Je n'ai pas encore rompu le PACS. Je vais en avoir besoin pour demander un nouveau livret de famille (mon ex faisant tout pour m'empêcher de mettre la main dessus).

Je voudrais savoir si la rupture du PAC entraînera une conséquence sur la séparation des biens. Nous avons une maison commune que je n'ai pas pu habiter suite à une procédure judiciaire en cours. Mais je n'ai en aucun cas renoncé à revendiquer mon logement.

Bien cordialement.

Hello !

SVP vous dites que vous vous êtes séparé de votre ex?compagne "officiellement" le 23 novembre dernier : en quoi cette séparation est-elle "officielle" alors que vous n'avez pas encore rompu le PACS ? Quelle est l'objet de l'audience auprès du JAF le 13 janvier prochain ?

Vous parlez d'une "maison commune que vous n'avez pas pu habiter suite à une procédure judiciaire en cours" : depuis quand ne pouvez-vous pas l'habiter ? Vous seulement ou vous trois ? En quoi et en quelle proportion cette maison vous est-elle "commune" avec votre compagne ? Cette procédure judiciaire est-elle une autre procédure que celle passant devant le JAF le 13 janvier prochain ?

A+

Bonjour

Le mieux est d'appeler un chat , un chat : ici sur ce forum et surtout auprès d'un avocat, que je vous conseille de prendre vite : si vous avez une mesure d'éloignement cela expliquerai le fait de ne pas y vivre ( sinon je ne vois pas pourquoi ...)

Tant que vous n'êtes pas dépacsé, vous êtes pacsé avec les droits et les devoirs qui vont avec ; donc vous lui faites cadeau d'y habiter gratuitement, elle ne devra pas d'indemnités d'occupation .
Je ne comprends pas bien l'utilité du livret de famille .

Elle aura peut être le droit de rester dans le bien pendant un temps , avec jouissante gratuite( rare) ou onéreuse selon ses revenus ,elle aura peut être le droit à l'attribution préférentielle de celui ci si elle PEUT l'acheter mais ce bien restera le vôtre et à un moment il faudra faire valoir ses droits dessus .
Mais si elle a la résidence habituelle de l'enfant ( et si plainte pour violence,les chances sont grandes) vous devrez une pension alimentaire .
Pour limiter les dégats, je vous conseille de voir un avocat
car peut être qu'il ne faut pas précipiter les choses selon le contexte ( un report peut être favorable si plainte) et surtout il faut faire un dossier, qui sera tout sauf à charge envers la mère ( à part si vous voulez plus de poids à sa plainte eventuelle pour violence)

Bonjour,
https://www.forum-juridique.net/penal/crimes/plainte/accusation-de-violence-conjugale-t31382.html
Ceci explique sans doute celà.
Vous ne pouvez pas dissocier tous les sujets car ils sont évidemment liés.