Séparation pacs en indivision

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Posté le Le 10/04/2021 à 06:11
Bonjour .
Je viens de quitter le père de mes enfants depuis 1 mois . Nous étions pacsés ss regime de l indivision .
Je suis partie du domicile conjugale avec mes deux enfants car cela devenait invivable (alcool reproches attaqués psychologiques) .

A ce jour nous devons passés devant le notaire pour me désolidariser du prêt immobilier.

Mais monsieur se plaint des quelques meubles que j ai pris au domicile . Ainsi que de ma voiture.
Je précise ma voiture à été acheter pendant le pacs . Il l as payé mais facture a mon nom carte grise aussi et assurance.
Le notaire m as précisé achat pendant le pacs qu il est payé la totalité ne change pas que la moitie vous revient de droit.

Il me soutient que c faux que c seulement les achats du compte commun ( compte créer juste pour les factures liés à la maison).
Pour lui tt achat personnel avant ou pendant le pacs lui appartienne pleinement .
Il veut donc que je lui rende le véhicule .

Aidez moi a voir plus clair sur les achats effectués apres le pacs . Savoir s il a le droit de me réclamer mon véhicule .

Merci

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Posté le Le 17/04/2021 à 20:58
Bonsoir Céline,

Pour un PACS soumis au régime de l'indivision, tout ce qui a été acquis après le PACS appartient par moitié aux deux partenaires. Peu importe qui l'a payé et comment.

Vous êtes donc propriétaire de la moitié de la voiture. Vous devez la moitié de sa valeur à votre ex. si vous la gardez, ce qui parait raisonnable puisque les papiers sont à votre nom.

Je suppose que vous avez déjà fait la déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

La loi ne prévoit rien d'autre que le 50/50 pour le partage du patrimoine. C'est aux partenaires de s'arranger entre eux. Si vous soupçonnez des conflits ultérieurs, demandez au notaire s'il est possible d'enregistrer une convention de répartition du patrimoine. Si oui, mettez tout par écrit.

Posté le Le 18/04/2021 à 10:04
Bonjour
Attention, les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification, lui appartiennent en propre.

Concernant une "désolidarisation pour le prêt immobilier" cela ne sera possible que si la banque l'accepte.
Normalement, vous devez continuer à assumer votre part et l'occupant du bien doit une indemnité d'occupation.

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Marck ESP, Administrateur
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