Sepération de biens après mariage sous régime de la communauté

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Posté le Le 17/09/2015 à 05:25
Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté. En début d'année j'ai souhaité quitter le domicile et prendre un appartement en location. Mon mari a souhaité immédiatement modifier notre contrat de mariage en "séparation de biens".
Nous avons signé un document chez le Notaire (ami de mon mari) sans avoir au préalable fait estimer nos biens.
Mon mari et le Notaire ont estimé qu'il avait gagné beaucoup plus d'argent que moi et que de ce fait il était normal que le partage soit plus en sa faveur.
Devant cet homme de loi je n'ai pas eu le courage de refuser et après coup, je souhaiterai savoir s'il est envisageable de revenir sur ce document afin de faire estimer les biens que nous avions en commun et faire une séparation digne de ce nom.
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 17/09/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Mon mari et le Notaire ont estimé qu'il avait gagné beaucoup plus d'argent que moi et que de ce fait il était normal que le partage soit plus en sa faveur.
Devant cet homme de loi je n'ai pas eu le courage de refuser et après coup, je souhaiterai savoir s'il est envisageable de revenir sur ce document afin de faire estimer les biens que nous avions en commun et faire une séparation digne de ce nom.


Si j'ai bien compris, la convention de partage amiable de la communauté a été signé par les deux époux et enregistrée?


Très cordialement.

Posté le Le 17/09/2015 à 05:25
Bonjour,
oui j'ai accepté de signer ce document, mais dans la précipitation, car mon mari souhaitait acheter un appartement a son nom seul, il était préssé par le temps.
De ce fait aucune estimation n'a été faite par des professionnels.
Etant destabilisée à ce moment là par tous ces problèmes nouveaux pour moi, j'ai effectivement accepter de signer ce document, qui a du être enregistré chez le notaire en question.
C'est la raison pour laquelle je souhaite savoir s'il y a un quelconque recours ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.




ps Aucune séparation de corps n'a été signée.

Posté le Le 17/09/2015 à 05:25
Chère madame,


Conformément à l'article 889 du Code civil, vous disposez le cas échéant d'une action en complément de part. Dans le cadre de cette action, un expert va être désigné pour évaluer les biens au moment du partage, et si vous avez subi une lésion de plus du quart de la masse partageable, alors votre ex mari devra vous indemniser.

Citation :

Article 889


Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.



Très cordialement.

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