Taxe foncière et divorce

Bonjour, je suis divorcée depuis presque un an mais la séparation des biens n'est toujours pas établie. Je vis dans la maison familiale qui m'a été attribuée par le JAF. Monsieur doit payer la moitié de la taxe foncière car il est toujours propriétaire avec moi, mais il refuse. Si Monsieur ne paye pas sa part, serai je tenue responsable auprès des impots? Serai je solidaire de sa dette?

Merci

Bonjour,

Si vous êtes divorcés, vos patrimoines sont forcément distincts. Vous êtes dans une situation d'indivision. Ce qui n'a pas été fait c'est le partage. C'est important parce que cela influe sur la réponse.

Entre indivisaires il n'y a pas de solidarité pour la taxe foncière. Chacun est tenu de payer sa part :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

Par correction dites à Monsieur que vous n'allez pas avancer sa part de taxe foncière. Ensuite il se débrouillera avec le fisc. S'il ne paye pas le fisc ira se servir directement sur ses comptes bancaires.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre retour hyper rapide et très clair.
Bonne fin de journée

Bonjour,
Je viens maintenant de recevoir la Redevance Déchets Ménagers qui par le passé faisait partie de la taxe foncière. Maintenant que cette taxe est facturée séparément, suis je responsable de paiement en totalité ou bien est ce comme la taxe foncière pour laquelle je ne suis plus solidaire?
Merci,
Cdlt

Bonjour,
Si vous vivez dans le logement, cette redevance est entièrement à votre charge.
C'est considéré comme une charge locative.