Versement soulte délai
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 26/11/2022 à 10:14
Bonjour
Lors de la signature de l’acte de partage, une date de délai de versement de soulte est elle inscrite ?
Il y a t-il un délai ?
Merci
Cordialement
Lors de la signature de l’acte de partage, une date de délai de versement de soulte est elle inscrite ?
Il y a t-il un délai ?
Merci
Cordialement
Posté le Le 26/11/2022 à 14:54
Bonjour
Il faut demander au rédacteur de l'acte les conditions souhaitées.
Les 2 parties doivent s'accorder pour la signature.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Il faut demander au rédacteur de l'acte les conditions souhaitées.
Les 2 parties doivent s'accorder pour la signature.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Le 22/12/25, par Assistant-juridique.fr
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