Versement soulte délai

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Posté le Le 26/11/2022 à 10:14
Bonjour
Lors de la signature de l’acte de partage, une date de délai de versement de soulte est elle inscrite ?
Il y a t-il un délai ?
Merci
Cordialement

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Posté le Le 26/11/2022 à 14:54
Bonjour
Il faut demander au rédacteur de l'acte les conditions souhaitées.
Les 2 parties doivent s'accorder pour la signature.

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