Séparation justificatif planning

Bonjour
Suite à une séparation compliquée (main courante déposé mais pas de plainte contre violence) monsieur travaille à la sncf et depuis 3 ans (appel au dernier jugement) il me donne ses jours de repos (capture d écran sans nom ni identifiant pour justifier les jours où il prends notre fils que 15 jours avant car planning variant.
Ayant vécu 25 ans avec je sais qu il connaît ses jours de repos au minimum 3 mois avant mais continue à dire qu il ne les a que 15 jours avant(sans justificatif de l employeur pour confirmer ses dires).
Cette situation me crée des frais supplémentaires (frais de centre à
Aéré cantine.. Que je réserve 1 mois avant... Pas le choix)
Comment remédier à cette situation ?
Puis je demander une attestation d une juriste spécialisé sur le droit du travail si je lui donne la convention collective ? Des témoignages anonymes sur les réseaux sociaux ont ils une valeur ?
Merci a vous
Cordialement

Bonjour


Il n'y a pas à chercher la convention collective, les accords d'entreprise ou quoi que ce soit qui ne vous concerne pas .
L'important c'est ce que prévoit le jugement .
Si le jugement prévoit un délai de prévenance de 15 jours avec justificatifs de planning ou pas ( c'est un délai de prévenance maximum assez commun même pour les personnes qui n'ont pas d'horaires variables )

Donc que dit votre jugement à ce sujet ?

Bonjour,
Même avis.
Inutile de chercher, c'est le jugement qui impose ou pas un délai de prévenance.
S'il n'y en a pas, il faut saisir à nouveau le JAF pour pouvoir en définir.
Avec les éventuelles conséquences de rouvrir le débat sur d'autres clauses de ce jugement.

Effectivement il y a un délai de prévenance établi à 15 jours sur le jugement mais je fais appel à la décision. Puis je demander à revoir ses 15 jours ?

Si vous voulez, mais 15 jours pour connaître un emploi du temps professionnel c'est raisonnable. Si Monsieur dit que c'est le délai habituel dans sa boutique, c'est crédible.

Aviez-vous demandé un délai plus long en première instance ?

La convention collective prévoit un délai de prévenance de dix jours minimum :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033084385#KALIARTI000033084385

N'escomptez pas que son employeur s'amuse à faire une attestation comme quoi il lui donnera son emploi du temps trois mois à l'avance. Le jugement actuel est même contraignant pour Monsieur, puisqu'il le met dans l'obligation de vous fournir une information qu'il pourrait ne pas avoir.

La SNCF a peut-être l'amabilité de prévenir ses salariés bien en avance, mais cela pourrait changer à tout moment.

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Modératrice

Oui effectivement en première audience j avais demandé un délai plus long de prévenance...
Est ce que vous pensez s UE je peux demander au moins que je puisse si je le préviens avant biensur (1mois par exemple) avoir la possibilité de bloquer des jours car je peux rien prévoir au delà de 15 jours car il peut le prendre n importe quels jours et quand je veux organiser une sortie exceptionnelle ou il faut réserver longtemps avant (spectacle pat patrouille par exemple...) je suis bloqué

Comprenez que la plupart des jugements n'ont pas de délai de prevenance : et que parfois les pères informent au dernier moment qu'ils viennent voire n'informent pas du tout ( ce sont des droits pas des obligations)

Par de là, vu que la situation est la même qu'au dernier jugement, je ne vois pas trop pourquoi le juge modifierait ce point qui est ce qu'il se fait en cas d'horaire variable sur planning pour les périodes scolaires .

Quant à vos arguments , ils sont contredits par la convention assez contraignante de la SNCF





Comprenez que oui, le parent gardien peut effectivement gérer les choses au dernier moment et pallier les absences de l'autre parent, mais son rôle premier c'est de favoriser les liens d'avec l'autre parent : ce pourquoi il est parent gardien .

On n'est pas dans le cadre d'une GA ou chaque parent doit gérer sa vie en fonction en prévoyant par exemple un système de garde d'enfant en rapport avec son travail .

En résumé , dans le contexte, je ne vois pas bien pourquoi un juge accepterait une modification du jugement en allongeant le délai de prevenance alors qu'il a déjà statué sur ce point, alors que le but est de faire en sorte que l'enfant voit son père le plus possible et surtout alors que vous êtes parent gardien .
Après , vous pouvez discuter avec le père d'un système de GA mais il n'est pas obligé d'y être favorable .

Si vous voulez avoir des certitudes, il faudrait plutôt avoir des jours fixes pour le DVH du père comme dans la plupart des jugements. Si vous partez sur des jours de DVH totalement mobiles oui, cela empêche toute planification plus de deux semaines à l'avance.

Il est plus important pour l'enfant de voir son père que d'aller à un spectacle.

Aviez-vous lors du premier jugement demandé des jours fixes pour le DVH ou aviez-vous accepté le prince du DVH mobile ?

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Modératrice

Isadore , le juge prend les contraintes du parent titulaire de dvhs pour que l'enfant voit son parent .

Donc si le titulaire de dvhs n'a pas de jours de repos fixes ( ce qui est le cas dans beaucoup de secteur) il y a la règle de l'envoi du planning selon un délai de prévenance .

Le parent gardien n'a pas son mot à dire à ce sujet, puisqu'il ne s'agit pas de son intérêt mais de l’intérêt de son enfant .

Et même si le titulaire de DVH a des jours de congé selon son planning, cela ne lui impose toujours pas de voir son enfant selon ses jours de congé ( = c'est du vécu)tant qu'il respecte le délai de prevenance .