Suite à divorce - obligation transm. adresses

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Posté le Le 24/12/2015 à 05:25
Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2005 et j'ai un enfant issu de mon union avec mon ex-mari.
Le dernier jugement datant de 2008 précise que le père a le droit d'héberger son fils la moitié des vacances scolaires au domicile de ses propres parents en Corrèze(dont j'ai l'adresse) ou au domicile de son frère à Marseillan(dont je n'ai pas l'adresse; impossible de la trouver dans l'annuaire).
Par ailleurs, mon ex-mari a déménagé depuis plusieurs mois et ne m'a toujours pas communiqué sa nouvelle adresse;
Question :
- A-t'il l'obligation de me communiquer sa nouvelle adresse, même si ce n'est pas un lieu où il peut héberger son fils ? Si oui, comment faire pour l'y contraindre ?
- A-t'il l'obligation de me communiquer l'adresse précise de son frère, puisqu'il y héberge mon fils pendant une partie des congés ? Comment faire pour l'y contraindre ? S'il refuse de me la communiquer, puis-je refuser de faire partir mon fils en train aux prochaines vacances ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 24/12/2015 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :

- A-t'il l'obligation de me communiquer sa nouvelle adresse, même si ce n'est pas un lieu où il peut héberger son fils ? Si oui, comment faire pour l'y contraindre ?

Est ce qu'il verse une pension alimentaire?
Citation :

- A-t'il l'obligation de me communiquer l'adresse précise de son frère, puisqu'il y héberge mon fils pendant une partie des congés ? Comment faire pour l'y contraindre ? S'il refuse de me la communiquer, puis-je refuser de faire partir mon fils en train aux prochaines vacances ?

Cela relève de votre entente car en principe lorsque l'enfant est sous la garde de l'un des ses paretns, se dernier peut le confier à la personne de son choix sans que l'autre parent ne puisse intervenir.
De ce fait il n'est pas en théorie obligé de vous communiquer l'adresse mais il me semble que pour que vous soyez rassurée cela serait plus logique.
Vous ne pouvez faire obstacle à l'exercice du droit de garde du père pour ce motif.

cordialement

Posté le Le 24/12/2015 à 05:25
Merci pour vos éléments de réponse.
En fait, il ne verse pas de pension alimentaire, elle est prélevée d'office sur sa pension militaire par le Trésor Public, puis m'est reversée.
Je ne reçois donc pas de chèque.

Concernant l'adresse de résidence de son frère, vu qu'il s'agit d'une adresse "officielle" juridiquement, car désignée par le Juge comme lieu de résidence de mon fils lorsqu'il est avec son père, je m'étonne que mon ex-mari ne soit donc pas dans l'obligation de me communiquer l'adresse précise.

Posté le Le 24/12/2015 à 05:25
Madame

Que ce soit pour la première adresse ou bien pour la seconde votre ex mari est dans l'obligation de vous les communiquer.
En effet, le code pénal prévoit une peine d'amende et une peine d'emprisonnement en cas de non respect de cette obligation dans l'hypothèse où le parent a l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, ce qui est le cas (art. 227-4 du code pénal).
De ce fait vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant ce point.

Cordialement

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