Posté le Le 21/03/2024 à 10:26
Bonjour Madame, Monsieur,
dans les conclusions d'un jugement de divorce, que signifie
le terme "déclare sans objet...." ; quelle différence y a t-il avec "déboute"...".
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Posté le Le 21/03/2024 à 12:54
Bonjour,
Ne mettez pas votre vrai nom sur un forum public.
Le résultat de "sans objet" ou "débouté" sera le même. Mais probablement la méthode pour faire appel doit être différente.
Posez votre question à votre avocat.
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