Utilisation d'une procuration pour recel de comptes bancaires.

Bonjour,
Dans le cadre d'un partage judiciaire, un ex-conjoint qui ne déclare pas un compte bancaire sur lequel il a une procuration générale pour y cacher des fonds commet il un recel aux yeux de la loi ?
Merci pour vos réponses éclairées.

Bonjour.

Non, il ne commet pas un recel "tout court", délit pénal.

En revanche, il comment un "recel de communauté" (locution nominale formant un tout indissociable), qui est une faute civile sanctionnable par la perte de tout droit dans le bien commun diverti.

On suppose que vous étiez en communauté. Car en séparation de biens, on imagine que ce ne sont pas vos fonds propres qui sont cachés par l'autre ex-conjoint ?

Bonjour, je vous remercie pour la précision de votre réponse.
Bonne journée.

Notez toutefois que pour qu'il y ait recel de communauté, il faut qu'il y ait intention frauduleuse de fausser le partage. La simple erreur ou le simple oubli involontaire n'est pas constitutive du recel de communauté.

Et je ne vois pas trop le rôle de la "procuration générale' dans l'affaire. Qui est titulaire du compte ?

L'intention est mainte fois prouvée. Mon ex-femme, 4 mois avant l'ONC - qui marque le début de l'indivision - a "exporté" l'argent de ses comptes vers ceux de sa mère sur lesquels elle avait procuration générale (c'est indiqué sur les extraits bancaires).
8 mois plus tard, donc après l'ONC, opération inverse, elle a à nouveau transféré les fonds mais cette fois-ci sur des comptes propres jamais déclarés ou créés pour l'occasion.

Peu importe qu'elle ait eu procuration générale. C'est le fait qu'elle ait opéré des manœuvres pour détourner des sommes qui est important.

Intéressant, j'espère que ce sujet pourra aider les autres membres.
Permettez-moi de préciser les choses.
Mon ex belle-mère avait 2 comptes. Je dispose pour le premier de tous les éléments démontrant le recel (documents bancaires des comptes "origine" et de "destination"), ceci avant ONC. Le recel est clairement établi.

Pour le second, toujours avant ONC, je possède un document bancaire "destination" mais pas de "l'origine".
Ce n'est que 8 mois plus tard, lorsque mon ex-femme a récupéré ses fonds que j'ai pu obtenir tous les documents détaillant le transfert "retour" sous-entendant qu'il avait bien fallu qu'il y ait un transfert "aller". On m'oppose aujourd'hui que s'agissant d'écritures post-ONC, elles ne peuvent être prises en comptes.
Ces informations - incomplètes - mais calquées sur le premier compte suffisent elles à démontrer le recel ?
Je vous prie de m'excuser par avance pour ces explications un peu laborieuses.

Ce sera à la seule appréciation du juge. Il n'y a pas que les mouvements bancaires, il faut démontrer l'intention frauduleuse derrière les mouvements bancaires.

Merci beaucoup pour votre patience.