Don d'argent ponctuel ou régulier à ma soeur

> Famille

Posté le Le 22/03/2021 à 10:36
Bonjour, nouveau sur ce forum qui m'a l'air très sympa, j'aimerais avoir des lumières sur le sujet.
J'aimerais ponctuellement ou peut-être régulièrement aider ma soeur qui a parfois du mal à joindre les deux bouts.
L'un/une de vous peut il m'expliquer simplement et sans terme juridique/fiscal ce qui est libre de faire, ce qu'on peut déclarer pour réduction d'impôt éventuel, ce qu'elle devra déclarer ou pas, etc .. ? Merci :)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/03/2021 à 10:49
Bonjour
Il n'y a, à ma connaissance, pas de de réduction fiscale ou de déduction possible pour une aide alimentaire entre collatéraux.

Juridiquement, cela peut se faire sous forme de donation.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 23/03/2021 à 08:13
Merci ESP, concrètement tout ça n'est pas très clair ..

Posté le Le 23/03/2021 à 09:49
J'ai lu :

Si vous souhaitez déclarer ces dons à l'administration fiscale, vous serez exonéré de droits de donation pour des dons inférieurs ou égaux, sur une période de 15 ans, à 15932 euros pour chaque frère ou soeur.

J'en conclue que si je donne 1000 € par an je suis exonéré.
Mais pourquoi les déclarer dans ce cas ?

Et ma soeur, rien à déclarer ?

Posté le Le 23/03/2021 à 10:14
Bonjour,

Vous et votre soeur devez déclarer, l'un qu'il a donné, l'autre qu'il a reçu. Il en va ainsi des transferts d'argent. La déclaration légalise l'opération. Elle permet aussi de vérifier, au fil du temps, que les seuils prévus ne sont pas dépassés. en l'occurrence, par période de 15 ans :

De 0 à 15.932€ : pas de droits
De 15933 à 24430 : 35% sur cette tranche
Plus de 24430 : 45% sur le solde.

Les droits ne sont à payer qu'une seule fois. C'est en principe le bénéficiaire qui paye, mais le donateur peut payer les frais, la règle ne dit pas vraiment comment ça se passe (si le donateur paye les frais, cela correspond à une donation plus élevée, et donc des frais plus élevés aussi ...)

Comme vous avez dit, à 1000€ par an pendant 15 ans, il n'y aura pas de droit, la question ne se pose donc pas. Le montant de la donation ne sera pas considéré comme un revenu pour le bénéficiaire, sinon, ce serait des droits déguisés.

Les seuils des droits ont l'air bizarres, mais les montants, ronds au départ, ont été ajustés sur des bases d'inflation ...

Posté le Le 23/03/2021 à 16:14
Un grand merci pour cette réponse claire AGeorges.
Ca clarifie le "Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.". Cette phrase ne veut rien dire pour moi.
Etrange tout de même de devoir déclarer, si on reste bien sous ce plafond, quelque chose qui implique aucun impôt, coté débiteur ou créditeur.
Dernière chose, il reste les Noëls et les anniversaires, je donne aussi ("les présents d'usage"), avec un taux maximal de 1,5% du patrimoine, taux convenu et non officiel.
Les sommes de présents d'usage ne rentrent donc pas dans le décompte du plafond pré-cité ?
Patrimoine ? comptes ou (comptes+biens immobiliers) ?

Posté le Le 23/03/2021 à 20:24
Citation :
Etrange tout de même de devoir déclarer, si on reste bien sous ce plafond, quelque chose qui implique aucun impôt, coté débiteur ou créditeur.


Si rien n'est déclaré et que tout est inconnu de l'Etat, comment voulez-vous que des critères comme 'tous les 15 ans' soient vérifiés, avec les notions de seuils ?
Quand les états "vivent" avec les impôts et taxes (et comment faire autrement, sauf à avoir réquisitionné les ressources naturelles que nous n'avons pas), tout est vérifié. Ainsi, l'Etat vérifie que sa dîme est bien payée selon les règles établies. Dans le principe, les impôts sont la participation de chaque citoyen au fonctionnement de l'Etat. Et ce dernier considère que s'il peut ne pas trop taxer les transferts d'argent en ligne directe (parents qui ont travaillé pour leurs enfants), il n'y a pas de "mérite" particulier à avoir un frère ou une soeur qui est devenu riche. Ces transferts d'argent-là sont donc plus taxés ...
C'est pour cela qu'il y a autant de lois pour contrôler tout ce qui est argent dans tous les sens, et qu'il ne faut pas confondre absence de droits à payer dans tel ou tel cas avec une liberté totale de faire ce que l'on veut de son argent.

Enfin, l'Etat a besoin d'argent pour deux raisons. Son fonctionnement mais aussi les aspects redistribution. L'Etat prend à ceux qui ont beaucoup pour redistribuer à ceux qui n'ont rien. Sinon, les pauvres, qui sont les plus nombreux, se révoltent et cassent l'Etat. C'est donc une obligation de survie. Efficace ou pas est un autre sujet.
Pardon aux modos, cela n'est pas trop juridique ...

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis