Donation déguisée
> Famille
Posté le Le 31/12/2023 à 10:02
Bonjour,
Ma grand mère dispose d'un patrimoine de plusieurs millions d'euros constitué par mon grand père aujourd'hui décédé. La
Ma grand mère à toujours favorisé mon oncle ouvertement car c'est un garçon et ma mère une fille...
Cela s'est traduit par des donations plus importantes envers mon oncle et ses enfants ouvertement car ils portent le nom de leur grand père...
Depuis le décès de mon oncle, ma grand mère à vidé tous ses comptes, liquidé tous ses placements financiers assurance vie incluse pour donner l'argent à sa belle fille et ses enfants (plusieurs millions d'euros).
Ma mère à insisté auprès de ma grand pour demander l'avis au notaire qui lui à indiqué être en irrégularité par rapport au fisc car rien n'est déclaré.
Ma grand mère va jusqu'à nier l'évidence des relevés bancaires et prétend ne pas se rappeler de ce qu'elle a fait de l'argent ce qui à fait lever les yeux au ciel au notaire devant autant de mauvaise fois...
Ma grand mère ne s'arrête pas là et cherche à liquider ses biens immobiliers (il reste encore 2 maisons et 1 appartement pour 1,5 millions environ).
Ma mère à essayé de régler la situation de manière constructive avec sa belle sœur qui refuse de rendre l'argent qui entrerait dans la réserve héréditaire dans une succession en bonne et dûe forme en prétextant que l'argent est placé pour l'avenir de ses enfants...
Je précise que la belle sœur et ses enfants ne sont pas dans une situation précaire, cette argent permet un patrimoine de confort au détriment de la famille de ma mère qui à aussi son lot de malheurs dans la vie et n'est pas plus favorisée...
Pourriez vous me dire s'il est légal de faire dont d'une grande partie de son héritage à des héritiers au détriment d'autres ?
Quels recours sont possibles du vivant de ma grand mère et après ?
Cordialement
Ma grand mère dispose d'un patrimoine de plusieurs millions d'euros constitué par mon grand père aujourd'hui décédé. La
Ma grand mère à toujours favorisé mon oncle ouvertement car c'est un garçon et ma mère une fille...
Cela s'est traduit par des donations plus importantes envers mon oncle et ses enfants ouvertement car ils portent le nom de leur grand père...
Depuis le décès de mon oncle, ma grand mère à vidé tous ses comptes, liquidé tous ses placements financiers assurance vie incluse pour donner l'argent à sa belle fille et ses enfants (plusieurs millions d'euros).
Ma mère à insisté auprès de ma grand pour demander l'avis au notaire qui lui à indiqué être en irrégularité par rapport au fisc car rien n'est déclaré.
Ma grand mère va jusqu'à nier l'évidence des relevés bancaires et prétend ne pas se rappeler de ce qu'elle a fait de l'argent ce qui à fait lever les yeux au ciel au notaire devant autant de mauvaise fois...
Ma grand mère ne s'arrête pas là et cherche à liquider ses biens immobiliers (il reste encore 2 maisons et 1 appartement pour 1,5 millions environ).
Ma mère à essayé de régler la situation de manière constructive avec sa belle sœur qui refuse de rendre l'argent qui entrerait dans la réserve héréditaire dans une succession en bonne et dûe forme en prétextant que l'argent est placé pour l'avenir de ses enfants...
Je précise que la belle sœur et ses enfants ne sont pas dans une situation précaire, cette argent permet un patrimoine de confort au détriment de la famille de ma mère qui à aussi son lot de malheurs dans la vie et n'est pas plus favorisée...
Pourriez vous me dire s'il est légal de faire dont d'une grande partie de son héritage à des héritiers au détriment d'autres ?
Quels recours sont possibles du vivant de ma grand mère et après ?
Cordialement
Posté le Le 31/12/2023 à 10:15
Bonjour
Pourquoi parler d'héritage puisque votre grand mère n'est pas décédée ?
De son vivant votre grand-mère fait ce qu'elle veut de ses biens.
Une donation peut n'être révélée qu'à la succession, sans que ce soit illégal .
A son décès la réserve de votre mère ne sera que d'1/3 du patrimoine .
Par delà votre mère n'a rien à régler avec la belle soeur ou sa mère , qui font ce qu'elles veulent ...
Pourquoi parler d'héritage puisque votre grand mère n'est pas décédée ?
De son vivant votre grand-mère fait ce qu'elle veut de ses biens.
Une donation peut n'être révélée qu'à la succession, sans que ce soit illégal .
A son décès la réserve de votre mère ne sera que d'1/3 du patrimoine .
Par delà votre mère n'a rien à régler avec la belle soeur ou sa mère , qui font ce qu'elles veulent ...
Posté le Le 31/12/2023 à 10:20
Bonjour.
Il n'y a aucune donation déguisée.
Déguisée en quoi d'ailleurs ? Quand on parle d'une chose déguisée, il faut toujours poursuivre par "en quelque chose" : un homme déguisé en femme, un homme déguisé en Père Noël, un homme déguisé en clown. Pareil pour une donation. Par exemple une donation déguisée en vente (on a un acte de vente, mais le prix n'a jamais été versé, c'est une donation du bien, mais on fait croire dans les papiers officiels qu'on l'a vendu).
Ce sont donc des donations tout court, pas déguisées. Elle a donné de l'argent.
La difficulté, c'est éventuellement de prouver les donations.
Les donations faites à la belle-fille sont licites, on a le droit de donner ce qu'on veut à qui on veut de son vivant, le donataire n'ayant rien à restituer. La réserve de votre mère n'existe pas encore, au sens où elle ne pourra être calculée qu'au décès de votre grand-mère. Elle se calculera d'après les biens que votre grand-mère laisse à son décès, auxquels on réunira toutes les donations qu'elle aura pu faire de son vivant, à votre oncle, à sa veuve. Ce qui implique de savoir prouver les donations.
On pourra ensuite procéder aux imputations des donations pour déterminer à partir de quand elles ont épuisé la quotité disponible, donnant lieu à réduction.
Notez que les donations faites à votre oncle peuvent être rapportables à la masse de partage si elles n'ont pas été faites hors part (ce qui est le cas pour des donations manuelles d'argent). De même celles faites à vos cousins après le décès de leur père, puisqu'ils sont désormais héritiers. Les seules donations manuelles susceptible d'indemnité de réduction sont celles faites à la veuve non-héritière, qui n'a pas de part dans l'héritage, et celles faites aux cousins du vivant de leur père.
Il n'y a aucune donation déguisée.
Déguisée en quoi d'ailleurs ? Quand on parle d'une chose déguisée, il faut toujours poursuivre par "en quelque chose" : un homme déguisé en femme, un homme déguisé en Père Noël, un homme déguisé en clown. Pareil pour une donation. Par exemple une donation déguisée en vente (on a un acte de vente, mais le prix n'a jamais été versé, c'est une donation du bien, mais on fait croire dans les papiers officiels qu'on l'a vendu).
Ce sont donc des donations tout court, pas déguisées. Elle a donné de l'argent.
La difficulté, c'est éventuellement de prouver les donations.
Les donations faites à la belle-fille sont licites, on a le droit de donner ce qu'on veut à qui on veut de son vivant, le donataire n'ayant rien à restituer. La réserve de votre mère n'existe pas encore, au sens où elle ne pourra être calculée qu'au décès de votre grand-mère. Elle se calculera d'après les biens que votre grand-mère laisse à son décès, auxquels on réunira toutes les donations qu'elle aura pu faire de son vivant, à votre oncle, à sa veuve. Ce qui implique de savoir prouver les donations.
On pourra ensuite procéder aux imputations des donations pour déterminer à partir de quand elles ont épuisé la quotité disponible, donnant lieu à réduction.
Notez que les donations faites à votre oncle peuvent être rapportables à la masse de partage si elles n'ont pas été faites hors part (ce qui est le cas pour des donations manuelles d'argent). De même celles faites à vos cousins après le décès de leur père, puisqu'ils sont désormais héritiers. Les seules donations manuelles susceptible d'indemnité de réduction sont celles faites à la veuve non-héritière, qui n'a pas de part dans l'héritage, et celles faites aux cousins du vivant de leur père.
Posté le Le 31/12/2023 à 10:29
Je n'ai peut être pas précisé qu'à chaque discussion avec ma mère ma grand mère conteste les transactions financières, devant les preuves elle invoque de multiples raisons discrimination de genre, nom et d'autres raisons insensées comme payer une éventuelle maison de retraite (il n'y a aucun besoin de donner de l'argent à un tiers de la famille pour payer une maison de retraite quii le jour venue si besoin sera financée en bonne et dûe forme...).
Il y a donc de mon point de vue donation déguisée...
La réponse suggérant de faire estimer la part de patrimoine donnée avant succession pour prise en compte si possible lors de la succession me paraît plus pertinente que considérer qu'elle peut faire ce qu'elle veut en irrégularité avec les réglementations fiscales (plusieurs millions d'euros en cash par chèques).
Cordialement
Il y a donc de mon point de vue donation déguisée...
La réponse suggérant de faire estimer la part de patrimoine donnée avant succession pour prise en compte si possible lors de la succession me paraît plus pertinente que considérer qu'elle peut faire ce qu'elle veut en irrégularité avec les réglementations fiscales (plusieurs millions d'euros en cash par chèques).
Cordialement
Posté le Le 31/12/2023 à 10:40
Non il y a donation : y a pas de déguisement .
La grand mère n'ayant à rendre de compte à personne, elle est libre de mentir ou de ne pas répondre à sa fille qui outre passe ses droits .
La donation peut être révélée au décès de manière tout à fait légal : elle a le temps donc .
Ses biens, elle les fait évaluer si elle veut , cela ne regardera votre mère qu'au décès de la grand mère .
NB : le père des neveux étant décédés, la grand mère peut se substituer à son fils pour ce qui est le versement d'une pension alimentaire : il n'y a pas besoin de vivre chichement pour avoir droit à une pension alimentaire .
Et ce sont les neveux qui hériteront de la part de leur père, par de là, hors pension alimentaire, au décès, ils peuvent avoir droit , légalement, à 2/3 de son patrimoine si votre grand mère a envie de les gratifier ...
La grand mère n'ayant à rendre de compte à personne, elle est libre de mentir ou de ne pas répondre à sa fille qui outre passe ses droits .
La donation peut être révélée au décès de manière tout à fait légal : elle a le temps donc .
Ses biens, elle les fait évaluer si elle veut , cela ne regardera votre mère qu'au décès de la grand mère .
NB : le père des neveux étant décédés, la grand mère peut se substituer à son fils pour ce qui est le versement d'une pension alimentaire : il n'y a pas besoin de vivre chichement pour avoir droit à une pension alimentaire .
Et ce sont les neveux qui hériteront de la part de leur père, par de là, hors pension alimentaire, au décès, ils peuvent avoir droit , légalement, à 2/3 de son patrimoine si votre grand mère a envie de les gratifier ...
Posté le Le 31/12/2023 à 14:00
Bonjour Id,
deux questions pour Kang et Rambotte car il y a qq chose qui m'échappe :
1)pourquoi le notaire (qui est censé connaitre par cœur les donations) a "tiré" l'oreille à la grande mère au lieu d'expliquer à Id et à sa mère que tout est réglo ?
2)une fois les deux maisons et l'appartement vendus, le million et demi d'euros arrivera chez les autres comme une autre donation. Finalement, l'état va toucher zéro euros pour ces qq millions d'euros qui ont changé de main ni vu ni connu ?
Ce forum pullule de questions du genre donation, héritage, etc et les réponses sont unanimes : impossible d'échapper au fisc.
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
deux questions pour Kang et Rambotte car il y a qq chose qui m'échappe :
1)pourquoi le notaire (qui est censé connaitre par cœur les donations) a "tiré" l'oreille à la grande mère au lieu d'expliquer à Id et à sa mère que tout est réglo ?
2)une fois les deux maisons et l'appartement vendus, le million et demi d'euros arrivera chez les autres comme une autre donation. Finalement, l'état va toucher zéro euros pour ces qq millions d'euros qui ont changé de main ni vu ni connu ?
Ce forum pullule de questions du genre donation, héritage, etc et les réponses sont unanimes : impossible d'échapper au fisc.
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
Posté le Le 31/12/2023 à 15:19
Bonjour,
1. Sans doute parce que le notaire a remarqué que la réserve héréditaire de la fille risque d'être entamée, et donc qu'après le décès de la donatrice les bénéficiaires de ses largesses risquent de devoir indemniser leur tante.
2. Ce serait étonnant, à moins que la grand-mère n'ait trouvé une combine pour échapper à la vigilance du fisc et des banques.
A noter que déclarer une donation au moment où elle est faite n'est pas obligatoire. L'obligation ne survient que lorsqu'elle est révélée à l'administration. On peut donc donner autant d'argent que l'on veut sans aucune formalité. Il est fréquent que la révélation ait lieu lors du décès, et donc que les droits de donation soient payés à ce moment-là.
Donc même si la grand-mère a donné des millions à son fils puis à ses petits-enfants sans aucune déclaration, c'est légal.
La réponse suggérant de faire estimer la part de patrimoine donnée avant succession pour prise en compte si possible lors de la succession me paraît plus pertinente que considérer qu'elle peut faire ce qu'elle veut en irrégularité avec les réglementations fiscales (plusieurs millions d'euros en cash par chèques).
Elle fait ce qu'elle veut de ses biens de son vivant, les comptes éventuels se règleront après son décès.
Vis-à-vis du fisc, votre grand-mère ne peut en aucun cas être en tort. Elle peut donner tout ce qu'elle veut sans rien avoir à déclarer. C'est le bénéficiaire qui doit déclarer et le cas échéant payer les droits de donation.
__________________________
Modératrice
1. Sans doute parce que le notaire a remarqué que la réserve héréditaire de la fille risque d'être entamée, et donc qu'après le décès de la donatrice les bénéficiaires de ses largesses risquent de devoir indemniser leur tante.
2. Ce serait étonnant, à moins que la grand-mère n'ait trouvé une combine pour échapper à la vigilance du fisc et des banques.
A noter que déclarer une donation au moment où elle est faite n'est pas obligatoire. L'obligation ne survient que lorsqu'elle est révélée à l'administration. On peut donc donner autant d'argent que l'on veut sans aucune formalité. Il est fréquent que la révélation ait lieu lors du décès, et donc que les droits de donation soient payés à ce moment-là.
Donc même si la grand-mère a donné des millions à son fils puis à ses petits-enfants sans aucune déclaration, c'est légal.
La réponse suggérant de faire estimer la part de patrimoine donnée avant succession pour prise en compte si possible lors de la succession me paraît plus pertinente que considérer qu'elle peut faire ce qu'elle veut en irrégularité avec les réglementations fiscales (plusieurs millions d'euros en cash par chèques).
Elle fait ce qu'elle veut de ses biens de son vivant, les comptes éventuels se règleront après son décès.
Vis-à-vis du fisc, votre grand-mère ne peut en aucun cas être en tort. Elle peut donner tout ce qu'elle veut sans rien avoir à déclarer. C'est le bénéficiaire qui doit déclarer et le cas échéant payer les droits de donation.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 31/12/2023 à 15:39
bonjour,
en principe, les banques surveillent les transactions à partie d'un certain montant (10000 € ? ), avec information du trésor public, il est donc surprenant que votre grand-mère ait pu faire ses mouvements d'argent sans que la banque, ni le trésor public ne réagissent.
Salutatios
en principe, les banques surveillent les transactions à partie d'un certain montant (10000 € ? ), avec information du trésor public, il est donc surprenant que votre grand-mère ait pu faire ses mouvements d'argent sans que la banque, ni le trésor public ne réagissent.
Salutatios
Posté le Le 31/12/2023 à 15:58
Bonsoir à tous,
moi aussi, ça me paraît louche cette affaire et à vous lire, la veuve et ses enfants sont devant une montagne de problèmes, ce qui me paraît plutôt logique.
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
moi aussi, ça me paraît louche cette affaire et à vous lire, la veuve et ses enfants sont devant une montagne de problèmes, ce qui me paraît plutôt logique.
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
Posté le Le 31/12/2023 à 16:05
Bonjour
Question supplémentaire
N'est-ce pas dans ce cas une taxation à 60% ?
Question supplémentaire
Citation :
pour donner l'argent à sa belle-fille
pour donner l'argent à sa belle-fille
N'est-ce pas dans ce cas une taxation à 60% ?
Posté le Le 31/12/2023 à 16:45
Compte tenu du fait qu'il y a donation au dernier survivant entre l'épouse et le défaut, il y a partage 50/50 entre l'épouse et ma sœur ou partage en 3 entre l'épouse, les enfants et ma mère ?
Posté le Le 31/12/2023 à 16:55
??
Pourriez vous expliquer de quel défunt vous parlez ( et pourquoi parler de soeurs?Je pensais que la grand mère n'avait que deux enfants ...)
Le fils de la grand mère a pour héritiers sa femme et ses enfants ...
Votre grand mère a pour héritiers ses enfants ( ou leurs représentants, leurs enfants , s'ils sont décédés)
Pourriez vous expliquer de quel défunt vous parlez ( et pourquoi parler de soeurs?Je pensais que la grand mère n'avait que deux enfants ...)
Le fils de la grand mère a pour héritiers sa femme et ses enfants ...
Votre grand mère a pour héritiers ses enfants ( ou leurs représentants, leurs enfants , s'ils sont décédés)
Posté le Le 31/12/2023 à 17:06
La grand mère n'a que 2 enfants, ma mère et mon oncle.
La question est si la succession de ma grand mère est partagée directement entre l'épouse de mon oncle et ma mère donc à 50/50 entre l'épouse et ma mère ou cela fonctionne autt... ?
La question est si la succession de ma grand mère est partagée directement entre l'épouse de mon oncle et ma mère donc à 50/50 entre l'épouse et ma mère ou cela fonctionne autt... ?
Posté le Le 31/12/2023 à 17:16
Votre grand mère n'est pas morte : ses héritiers putatifs sont votre mère et vos neveux qui se partageront la part de leur père .
Si les neveux sont mineurs, il est normal que la mère gère les donations en leur nom : donc non, donner de l'argent à la mère pour leurs études , n'est pas forcément taxé à 60% ...
Et comme déjà dit, il peut légalement y avoir une pension alimentaire versée par la grand mère au profit des petits enfants : c'est légal , si le père ne peut pas le faire ( malade, mort, ou simplement défaillant)
Le minimum que votre mère aura c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire : 1/3 de la succession de votre grand-mère .
1/3 que représente la réserve de votre oncle est pour les neveux .
Et votre grand-mère peut donner 1/3, la quotité disponible à qui elle veut : aux neveux, au boucher , à sa belle fille , voire au profit de votre oncle ( et donc de ses représentants)
Par de là, non , votre mère n'a pas le droit à 50% de la succession de votre grand mère, la grand mère peut très bien réserver les 2/3 de sa succession aux neveux .
Si les neveux sont mineurs, il est normal que la mère gère les donations en leur nom : donc non, donner de l'argent à la mère pour leurs études , n'est pas forcément taxé à 60% ...
Et comme déjà dit, il peut légalement y avoir une pension alimentaire versée par la grand mère au profit des petits enfants : c'est légal , si le père ne peut pas le faire ( malade, mort, ou simplement défaillant)
Le minimum que votre mère aura c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire : 1/3 de la succession de votre grand-mère .
1/3 que représente la réserve de votre oncle est pour les neveux .
Et votre grand-mère peut donner 1/3, la quotité disponible à qui elle veut : aux neveux, au boucher , à sa belle fille , voire au profit de votre oncle ( et donc de ses représentants)
Par de là, non , votre mère n'a pas le droit à 50% de la succession de votre grand mère, la grand mère peut très bien réserver les 2/3 de sa succession aux neveux .
Posté le Le 31/12/2023 à 17:24
La masse de partage sera... partagée 50/50 entre votre mère et vos cousins.
La masse de partage, c'est la masse constituée ;
- dew biens présents au décès
- des donations rapportablew, faites en avance de part aux héritiers
- des indemnités de réduction des donations faites aux non-héririers, ou faites hors part aux héritiers.
Ce qui suppose de prouver les donations, pour pouvoir demander leur rapport ou leur réduction, selon à qui est faite la donation, et comment.
La réduction, elle, se calculé sur une masse différente, de
calcul de la quotité disponible.
La masse de partage, c'est la masse constituée ;
- dew biens présents au décès
- des donations rapportablew, faites en avance de part aux héritiers
- des indemnités de réduction des donations faites aux non-héririers, ou faites hors part aux héritiers.
Ce qui suppose de prouver les donations, pour pouvoir demander leur rapport ou leur réduction, selon à qui est faite la donation, et comment.
La réduction, elle, se calculé sur une masse différente, de
calcul de la quotité disponible.
Posté le Le 31/12/2023 à 17:24
D'après ce que je comprends de vos messages : ma mère aura 1/3 de garantie sur le patrimoine encore intact le jour de la succession... + "déduction" des donations effectuées avant cela aux héritiers officiels de la succession pour équilibrer entre héritiers... c'est bien ça ?
Jusque là le droit garantie un semblant d'équiter...
Est-il possible que les donations effectuées avant succession échappent à prise en compte : si ma grand mère donne directement plusieurs dizaines de chèques de 5 000 euros à ses petits enfants et à sa belle fille dans ces 2 cas (belle fille, petits enfants) il y aurait t'il prise en compte si on apporte des preuves (relevés bancaires pris en photo et brûlés depuis par ma grand mère...) ?
Jusque là le droit garantie un semblant d'équiter...
Est-il possible que les donations effectuées avant succession échappent à prise en compte : si ma grand mère donne directement plusieurs dizaines de chèques de 5 000 euros à ses petits enfants et à sa belle fille dans ces 2 cas (belle fille, petits enfants) il y aurait t'il prise en compte si on apporte des preuves (relevés bancaires pris en photo et brûlés depuis par ma grand mère...) ?
Posté le Le 31/12/2023 à 18:01
Bonsoir et bienvenue
Je viens de parcourir ce fil, aucune succession n'étant ouverte, il est trop tôt pour voir un notaire, mais de mon point de vue, choisir un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions serait une bonne chose.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Je viens de parcourir ce fil, aucune succession n'étant ouverte, il est trop tôt pour voir un notaire, mais de mon point de vue, choisir un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions serait une bonne chose.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 01/01/2024 à 14:50
Bonjour et très bonne année à tous !
Il y a quelqu’un qui pourrait répondre avec des chiffres à un, disons, cas d’école : un couple a deux enfants, une fille avec sa propre famille et un fils avec sa propre famille.
Toutes les économies du couple (2 millions d’euros) arrivent par virements sur le compte du fils en tant que donations (disons que les deux banques ne se posent aucune question sur ces virements). Tous les biens du couple (maisons et appartements) sont vendus et le million et demi obtenu arrive également par virements sur le compte du fils en tant que donations (disons que les deux banques ne se posent aucune question sur ces virements).
Le couple meure le lendemain du dernier virement en faveur du fils. Autrement dit, le fils se retrouve au décès de ses parents avec 3,5 millions d’euros sur son compte, la fille et l’état français avec zéro euro.
La fille, qui est au courant de tous les virements des parents s’adresse au fisc voire à un notaire.
Très brièvement, pouvez-vous me dire comment ça se termine cette affaire ?
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
Il y a quelqu’un qui pourrait répondre avec des chiffres à un, disons, cas d’école : un couple a deux enfants, une fille avec sa propre famille et un fils avec sa propre famille.
Toutes les économies du couple (2 millions d’euros) arrivent par virements sur le compte du fils en tant que donations (disons que les deux banques ne se posent aucune question sur ces virements). Tous les biens du couple (maisons et appartements) sont vendus et le million et demi obtenu arrive également par virements sur le compte du fils en tant que donations (disons que les deux banques ne se posent aucune question sur ces virements).
Le couple meure le lendemain du dernier virement en faveur du fils. Autrement dit, le fils se retrouve au décès de ses parents avec 3,5 millions d’euros sur son compte, la fille et l’état français avec zéro euro.
La fille, qui est au courant de tous les virements des parents s’adresse au fisc voire à un notaire.
Très brièvement, pouvez-vous me dire comment ça se termine cette affaire ?
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
Posté le Le 01/01/2024 à 15:44
Elle ne va pas voir le fisc, cela ne résoudra pas son problème : si le fisc considère qu'effectivement ce sont des donations (s'il traite la "dénonciation"), il ne va que demander au fils de payer des droits de donation, il ne s'occupera pas du volet civil de l'affaire.
Elle pourrait voir un notaire, essentiellement pour faire une déclaration de succession, en vue de faire déclarer par le fils les donations antérieures, ou le forcer à commettre la faute de dire "non, il n'y a eu aucune donation". Cela pourrait être utile pour le recel successoral.
Le problème essentiel de la fille, c'est de demander le partage, amiable dans un premier temps, sachant que l'héritage est vide. La masse de partage étant alors exclusivement constituée du rapport de donations (car des donations manuelles à un héritier ne peuvent pas avoir été faites hors part).
Si le fils conteste l'existence des donations, il faudra l'assigner en partage judiciaire, et c'est là que se pose la preuve des donations. Il s'agit de convaincre le juge, par tout moyen, que les virements constatés correspondent bien à des donations, et pas à d'autres types de transactions.
Avec des millions d'euros, ce peut être plus facilement crédible que face à des transactions de quelques milliers d'euros, qui peuvent effectivement correspondre à plein de choses.
Elle pourrait voir un notaire, essentiellement pour faire une déclaration de succession, en vue de faire déclarer par le fils les donations antérieures, ou le forcer à commettre la faute de dire "non, il n'y a eu aucune donation". Cela pourrait être utile pour le recel successoral.
Le problème essentiel de la fille, c'est de demander le partage, amiable dans un premier temps, sachant que l'héritage est vide. La masse de partage étant alors exclusivement constituée du rapport de donations (car des donations manuelles à un héritier ne peuvent pas avoir été faites hors part).
Si le fils conteste l'existence des donations, il faudra l'assigner en partage judiciaire, et c'est là que se pose la preuve des donations. Il s'agit de convaincre le juge, par tout moyen, que les virements constatés correspondent bien à des donations, et pas à d'autres types de transactions.
Avec des millions d'euros, ce peut être plus facilement crédible que face à des transactions de quelques milliers d'euros, qui peuvent effectivement correspondre à plein de choses.
Posté le Le 02/01/2024 à 09:29
Merci Rambotte, c'est très bien expliqué !
alors pour quelle raison aux questions qui ne manquent pas sur ce forum "comment faire pour payer le minimum lors d'un héritage ?", on se fatigue à les conseiller de faire ci ou ça tout en leur expliquant qu'on ne peut pas échapper au fisc, au lieu de les conseiller "à faire des donations équitables aux 2-3-4 enfants, de vendre la ou les maisons familiales et refaire des donations avec l'argent de la vente" ?
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
alors pour quelle raison aux questions qui ne manquent pas sur ce forum "comment faire pour payer le minimum lors d'un héritage ?", on se fatigue à les conseiller de faire ci ou ça tout en leur expliquant qu'on ne peut pas échapper au fisc, au lieu de les conseiller "à faire des donations équitables aux 2-3-4 enfants, de vendre la ou les maisons familiales et refaire des donations avec l'argent de la vente" ?
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr