Dons de part d indivision

Bonjour,
Suite au décès de mon père nous avons hérité ma sœur, mon frère et moi d un terrain qui était constructible. A l époque mon frère refusait de le vendre, le PLU à changer il est maintenant en zone verte donc invendable, ma sœur et moi n avons plus de nouvelles de notre frère, je souhaiterais faire dons de ma part à un tiers ou à l état ( ma sœur et dans les mêmes dispositions).
Ma question est est-ce possible ? Comment faire?
Je vous remercie d avance pour vos réponses

Bonjour,

Oui, si la personne accepte, ce qui impliquerait d'être en indivision avec votre frère. Si la personne en question n'est pas une collectivité locale, elle risque de devoir en sus payer 60 % de droits de donation sur la valeur du terrain.

Si vous trouvez quelqu'un d'intéressé, il suffira d'aller voir un notaire pour signer l'acte de donation des parts.

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Modératrice

Bonjour,
Pour donner ou vendre votre part, vous devez notifier (par courrier RAR) les autres indivisaires qui ont un droit de préemption.
Puis il faut identifier qui va reprendre votre part : vous ne pouvez forcer personne ni l'Etat à accepter votre donation.
La commune peut être intéressée ?
Ensuite rendez-vous chez le notaire pour l'acte de mutation.
Si donation, vous pouvez proposer de prendre en charge les frais et taxes.

Pas de notification pour la donation, car pas de préemption au prix proposé à l'acquéreur, puisqu'il n'y a pas de prix dans une donation.

La notification en cas de vente de droits indivis n'est pas par LRAR, mais par acte extra-judiciaire.

Merci de ces précisions.