Dossier surendettement
> Famille
Posté le Le 10/10/2025 à 09:41
Bonjour je ne suis pas sûre d’être au bon endroit mais je me lance : nous sommes avec mon mari en dossier de surendettement recevable, nous remboursons depuis plusieurs mois, petit problème mon mari est en arrêt maladie depuis 1 mois ( moi je touche une pension d’invalidité) et il va encore y être un moment vu ses problèmes de santé, du coup perte de salaire évidemment, ce mois-ci nous avons pu rembourser mais ça va devenir compliqué, quel recours avons-nous ? Pouvons nous genre « geler « les remboursements le temps de son arrêt ? On m’a parlé de redeposer un dossier en expliquant la situation, mais vu que ça prend au moins 3 mois ça va être compliqué, quelqu’un peut me renseigner ?
Posté le Le 10/10/2025 à 09:47
Bonjour
On vous a bien répondu : c'est la seule option possible .
Si vous ne respectez pas le plan en attendant , le plan peut être dénoncé par les créanciers pour revenir à la situation avant l'acceptation du plan .
Voyez avec une assistante sociale.
On vous a bien répondu : c'est la seule option possible .
Citation :
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.
La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :
Soit de modifier le plan conventionnel en cours
Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
À noter
Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire.
Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.
La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :
Soit de modifier le plan conventionnel en cours
Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
À noter
Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire.
Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Si vous ne respectez pas le plan en attendant , le plan peut être dénoncé par les créanciers pour revenir à la situation avant l'acceptation du plan .
Voyez avec une assistante sociale.
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Le 10/12/25, par Assistant-juridique.fr
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