Droit conjoint
> Famille
Posté le Le 05/07/2025 à 15:16
Bonjour, mariée depuis 2003 avec mon époux en deuxième noce.
Il a deux enfants de son premier mariage
Il est seul propriétaire de la maison que nous occupons.
Il a contracté un crédit pour l achat de cette maison crédit qui a commencé en 1996 et qui s’est terminé en 2010.
Nous avons fait une donation au dernier vivant
Nous avons mis nos comptes bancaires en communs dès 2003.
Mes questions:
Les enfants de mon époux peuvent-ils me mettre dehors de la maison au décès de mon mari?
Le crédit de la maison après notre mariage a été prélevé sur notre compte commun j ai donc participé au règlement du crédit ?
Merci de votre réponse

 

Posté le Le 05/07/2025 à 17:37
Bonjour,
Au décès de votre époux vous bénéficiez de toute façon du droit d'y habiter pendant 1 an.
Par la donation entre époux (il faut lire le texte en entier) vous aurez l'option de l'usufruit = y habiter ou le mettre en location jusqu'à votre décès.
Si les enfants souhaitent sortir de l'indivision, ils règleront le partage de la nu-propriété entre eux.
S'ils veulent vendre à un tiers, il faudra votre accord.
Pour le crédit, c'est la communauté qui a payé le crédit depuis 2003. Au décès de votre époux, vous aurez droit à une récompense (= un remboursement) dans le cadre de la liquidation de la communauté. MAis ceci ne vous donne pas plus de droit de propriété sur la maison.
Posté le Le 05/07/2025 à 18:29
Merci pour votre réponse.
Puis choisir au décès de mon mari l'option 1/3 en pleine propriété et 3/4 en usufruit me serait elle la plus securisante pour moi surtout pour me permettre de rester dans la maison?
Merci de votre réponse
Posté le Le 05/07/2025 à 19:03
Non ceci ne vous donnera ni plus ni moins de sécurité.
Les indivisaires peuvent toujours provoquer le partage.
La seule solution serait de racheter leurs parts ou que le partage se fasse sur d'autres biens.
Et (mes excuses d'en parler) on ne sait pas dire qui partira en premier.
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