Droit de la famille - voyage avec un enfant

Bonjour.
Je souhaite voyager et aller vers l'île de la Réunion (France - Département d'outre-mer), d'où je suis originaire et où se trouve ma famille pour des vacances de 1 mois. Mon épouse, étrangère en situation régulière, ne veut pas venir. Ai-je le droit juridiquement d'y emmener notre enfant commun, même sans son accord ?
Merci de votre réponse
Dans cette attente,
Cordialement

Bonjour,

Chaque parent titulaire de l'autorité parentale est libre de voyager avec son enfant sans l'accord de l'autre, y compris à l'étranger.

Seul un jugement peut faire obstacle à ce droit.

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Modératrice

Bonjour,
Ne mettez pas votre identité sur un site public.
Un enfant peut voyager avec n'importe lequel de ses parents, muni de sa CNI et à condition de pouvoir prouver le lien de filiation (livret de famille ou acte de naissance ou autorisation de sortie du territoire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922

L'autre parent qui est en désaccord peut demander une interdiction de sortie du territoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
"L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement)."

Merci pour votre réponse. Vous êtes Avocat, c'est ça ?

Est-ce que je pourrais compléter ma question, svp ?

1. En partant sur l'île de la Réunion, n'aurais-je concrètement aucune difficulté et aucun obstacle au niveau des contrôles de police dans les aéroports de départ (France métropolitaine) et d'arrivée (DOM La Reunion), sachant qu'on quitte le territoire national pour voyager au dessus de territoires etrangers, et pour rejoindre ensuite un autre territoire national ?

2. Mon conjoint me dit que si je pars à la Réunion, alors, elle aussi pourrait (me) demander de voyager seule avec notre fille en Ukraine, son pays d'origine. Mais vu le contexte de guerre dans ce pays (bombardements, presence de mines, etc.), j'aurais tres peur pour mon enfant. Je ne peux pas accéder à son éventuelle demande. Comment me couvrir juridiquement à ce sujet svp ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

Bonjour,

Les intervenants sont des bénévoles de tous horizons.

1. Non si la liaison est directe, pensez bien à prendre une preuve de la filiation (le livret de famille) en plus des pièces d'identité. En cas d'escale, il faut se renseigner sur la loi du pays concerné.

2. Point de vue français, votre épouse n'a pas besoin de votre accord pour emmener sa fille dans son pays natal. Le seul moyen de l'en empêcher serait une décision de justice, en prouvant qu'il existe un danger pour l'enfant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Légalement, votre épouse peut même signer une autorisation de sortie du territoire afin de permettre à la personne de son choix d'emmener votre fille à l'étranger. Elle ne serait même pas obligée de vous en informer.

Sauf OST ou IST, vous ne pouvez pas interdire à votre épouse de voyager avec votre fille... sauf si la loi ukrainienne impose votre accord pour l'entrée sur le territoire.

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Modératrice

Merci. Si je demande une IST ou OST, est ce que je serai concerné moi-même par cela, si je dois me rendre dans mon département d'origine (DOM), avec notre enfant svp ?

, de plus, mon conjoint sera til informé de l'existence de cette IST ou OST ?

Bonjour,

Oui, vous serez concerné par la demande d'IST. L'enfant ne pourra plus sortir du pays sans l'accord des deux parents. L'enfant ne peut plus voyager qu'en France, DOM-TOM inclus.

Le juge convoque les deux parents afin d'éviter les abus avant de décider une IST.

Je ne sais pas si vous êtes en pleine séparation, mais le mieux serait de commencer par une discussion avec votre épouse, au besoin en faisant appel à un médiateur familial.

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Modératrice

Bonjour ilocean,



Non, puisque votre département d'origine est la France. Et quand vous êtes dans l'avion, vous êtes en territoire français, même si vous passez au-dessus d'autres pays. Il faut cependant que l'avion soit immatriculé en France.

Tant que vous ne passez pas de frontière, ce sera bon. Sinon, une IST s'applique à l'enfant. Peu importe qui l'accompagne.

Attention aux délais de validité.

Sur ce site
https://www.reunion.fr/organisez/conseils-de-voyage/questions-reponses/les-formalites-d-entree-a-la-reunion/
il est précisé :
"Lorsqu’un mineur voyage avec l’un de ses parents dont il ne porte pas le nom, il est fortement conseillé soit de pouvoir prouver la filiation, soit de présenter une autorisation de sortie du territoire (formulaire Cerfa n° 15646*01) dûment remplie et signée par l’autre parent avec copie de sa pièce d’identité."

Et peu importe l'immatriculation de l'avion(?), ni la compagnie aérienne : Un vol direct reste en France.

D'ailleurs même quand le parent porte le même nom que l'enfant, il est conseillé d'avoir une preuve de la filiation.

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Modératrice

En résumé : avec une IST ou OST, je peux voyager avec mon enfant en France métropolitaine et en Outre-mer, territoire français, à condition que l'avion soit français et immatriculé en France...

C'est cela ?

De plus, pour information, est-ce que ma femme sera informée automatiquement et obligatoirement, (ou pas), de l'éventuelle existence de l'IST ou l'OST ?

Il n'y a aucune condition sur l'avion ! (c'est probablement encore un gag inapproprié).
Le contrôle est réalisé au sol et avant l'embarquement...

Pour l'IST et l'OST, avez-vous lu le lien fourni ? Tout est expliqué. Etant mariés, il y a toutes les chances pour que les 2 parents soient convoqués chez le juge pour s'expliquer.

Votre épouse sera convoquée à l'audience par le juge pour être entendue dans le cadre de la procédure d'IST. Donc oui, elle sera non seulement informée, mais aussi invitée à donner son avis à l'audience.

Elle pourra même faire appel de la décision du juge si elle ne lui convient pas.

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Modératrice