Droit de visite jaf

bonjour,
la partie adverse a reçu le jugement jaf qui établit le mode de garde. Je n'ai pas le jugement par notification d'huissier. Je souhaite recuperer ma fille quelques heures avant chez la nourrice sur mon week end de garde. La partie adverse s'y oppose, elle souhaite que je le récupère à la sortie de la nourrice. Puis je recupere mon enfant, même si la nourrice a recu le jugement de la partie adverse?

Bonjour

Pourquoi n'avez vous pas reçu le jugement , et pourquoi est ce à la partie adverse de vous le faire signifier ?
Ce jugement définit vos droits .
Sans ce jugement, la nounou obéit à son employeur .
Qui peut lui interdire de vous confier l'enfant, charge à vous de porter plainte auprès de votre ex si elle ne respecte pas vos droits .

Par de là, jugement signifié, ou pas, je vous conseille de respecter l'heure décidée par jugement, si vous ne voulez pas vous retrouver chez les FDO pour le week end .

Bonjour,

Je ne cesse d’être étonné de la propension qu’on peut avoir à s’appuyer sur un prétendu vice de procédure pour revendiquer un droit que l’on a pas.

Il y a un principe fondamental : c’est à celui qui revendique un droit qu’il incombe de le prouver. Ce principe est énoncé à l’article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Vous souhaitez prendre la garde de votre fille un certain jour à une certaine heure : c’est à vous de prouver que vous en avez le droit. Vous ne pouvez prétendre en avoir le droit au prétexte que le jugement du JAF ne vous a pas été notifié. Ce serait inverser la charge de la preuve.

Par ailleurs les jugements du JAF ne sont pas systématiquement notifiés par huissier. Ils sont très souvent valablement notifiés par lettre recommandée.

Bonjour,

Si le jugement n'a été ni signifié ni notifié, c'est l'ancien qui s'applique.

S'il n'y a pas eu d'autre jugement ou convention parentale, c'est le parent qui a l'enfant avec lui qui décide. Vous n'avez pas de "week-end" et l'autre parent n'est pas obligé de vous remettre l'enfant. Et s'il accepte de vous laisser la prendre il peut fixer ses conditions.

Enfin bref, commencez par vérifier sur votre exemplaire du jugement s'il est écrit "la présente décision sera notifiée par le greffe" (dans ce cas comme l'indique Nihilscio un recommandé du tribunal suffit) ou "la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente" (et dans ce cas il n'est exécutoire que si l'un des parents a accompli cette formalité).

Notez que les parties n'ont pas besoin de se signifier mutuellement le jugement.

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Modératrice

La seule chose écrite est grosses et copies pour notification : et les identités des deux adversaires

S'il n'est question de notification et que vous avez reçu le jugement par courrier recommandé, le jugement est exécutoire.

Donc vous devez aller chercher votre fille à l'heure prévue dans le jugement.

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Modératrice