Droit des familles

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Posté le Le 02/04/2025 à 10:22
Je souhaite enlever mon concubinage,ma question est la suivante, est ce que l état ne vas pas penser que je ment si je vit encore sous le même toit que mon ex .

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Posté le Le 02/04/2025 à 10:39
bonjour, cela fait toujours plaisir.
enlever le concubinage, cela ne veut rien dire, puisque le concubinage est une situation de fait et non une situation juridqiue. Si vous restez vivre avec votre ex, vous restez en concubinage.

Posté le Le 02/04/2025 à 10:46
Le concubinage est déclaré à pôle emploi, et oui dsl bonjour, ma tête est vraiment ailleurs pardon, je dois déclarer que je ne le suis plus parceque mon ex ,ne veux plus être associé à moi ,et elle a perdu son RSA en se déclarant en concubinage, vue qu elle vas sûrement le récupérer si elle déclare ne plus être en concubinage,et elle s inquiète de savoir si l état ne vas pas penser que l ont ment pour récupérer ce RSA , étant donné qu elle ne peut pas vivre ailleurs que sous mon toit.

Posté le Le 02/04/2025 à 10:53
Bonjour,

Il est certain que si vous continuez à vivre sous le même toit la CAF va considérer que vous êtes encore concubins. Il y a une tolérance pendant le temps jugé nécessaire en cas de séparation pour se trouver un nouveau logement (habituellement six mois).
https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-tarn-et-garonne/offre-de-service/vie-personnelle/vous-etes-separe-ou-en-cours-de-separation-la-caf-est-vos-cotes

Il faut être en mesure de prouver votre séparation (et donc par exemple que Madame cherche activement un nouveau logement. Si vous vous déclarez séparés sans rien changer à votre mode de vie, ça ne passera pas.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 02/04/2025 à 10:53
Bonjour

Bien evidemment qu'on va penser qu'elle ment puisque vous vivez ensemble .
Vous vivez donc bien en concubinage .
Se déclarer autrement c'est mentir .

Vous vivez en couple, si vous voulez vous séparez, il faut faire des démarches pour l'être et cela commence par une recherche de logement .

Faire une fausse déclaration pour avoir des droits s'appelle de la fraude : outre rembourser les indus , c'est un délit pénal qui génère pénalités financières et amende et peine de prison éventuelle .

Posté le Le 02/04/2025 à 12:56
la CAF est particulièrment attentive aux personnes qui ne déclarent pas leur concubinage pour percevoir plus de prestations sociales.

Posté le Le 02/04/2025 à 16:18
bonjour
déjà votre concubine avoue vouloir frauder en se "détachant " de vous au niveau des aides sociales
elle a dû calculer quelle recevrait plus d'aides en se déclarant seule qu'en étant déclarée avec vous mais c'est une fraude et croyez bien que la CAF et autres organismes sociaux font très attention aux fraudes
qui dit fraude dit remboursement des indus, plus souvent des amendes qui vont coûter plus cher que ce que votre concubine espère gagner en trichant: donc très très très très mauvais plan
un travail rapporterait plus...

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