Bonsoir
Juridiquement, il ne peut y avoir enrichissement sans cause, donc à défaut d’entente, c’est en justice que vous pourrez obtenir éventuellement une compensation pour vos dépenses affectées à l’amélioration ou l’embellissement de la maison... Si vous pouvez prouvez celles-ci.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site