Droits et obligations

Bonjour ,
Je sollicite votre aide suite à une séparation, j’ai quitté le foyer familiale après 25 ans de vie commune en concubinage, deux enfants âgés aujourd’hui de 18 et 21 ans et étudiants.
Ils habitent dans la maison familiale acquise a 50% chacun et dont le crédit est terminé depuis quelques années, je vis de mon côté dans un appartement acquis également a 50% avec mon ex concubine, ou j’ai un crédit en cours de 800€ par mois que j’honore seul.
Je souhaiterais connaître mes obligations financières vis à vis des enfants et de leur mère, je précise que nous avions à l’époque établi un certificat de concubinage.
Merci d’avance.
Cordialement
Jp

bonjour,
vous avez en application du code civil (art.205 et 207) une obligation alimentaire envers vos enfants même majeurs s'ils ne sont pas autonomes financièrement.
vous n'avez pas d'obligation envers la mère de vos enfants.
existe-t-il une décision du JAF suite à votre séparation.
salutations

Bonjour,
Vaste sujet ... Un début de réponse :

Le code civil indique :


Concernant les biens immobiliers vous êtes en indivision avec votre ex compagne.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/
La suite serait éventuellement de procéder à un partage avec éventuellement versement d'une soulte pour compenser la différence de prix. Voyez un notaire à cet effet.
Quelles et votre question précise ?

Bonjour Isernon et yapasdequoi,
Tout d’abord je vous remercie pour vos réponses.
Je ne suis pas allé voir de JAF, d’un commun accord verbal, j’ai décidé d’habiter l’appartement bien que mes versements mensuels pour rembourser le crédit lui reviendront de moitié à la vente de celui ci.
Je participe également entre 800€ Et 1000€ par mois pour les frais et divers charges, et alimentations sur un compte commun.
Je comprend qu’il n’est pas évident de chiffrer la somme que je devrais donner mensuellement pour subvenir aux besoins des enfants majeurs, existe il un barème ?
Pour mon ex compagne, la réponse n’a pas l’air simple, peut elle me demander une quelconque pension ?
Je ne compte pas vendre la maison tant mes enfants seront présent.
Par contre effectivement pour l’appartement, je payes les mensualités et c’est assez désagréable de penser qu’à la revente dans 7ans la moitié lui sera dû.
Je vous remercie

Bonjour

Etre ex concubin n’empêche pas de faire les comptes de l'indivision, et d'établir une convention devant notaire pour que les choses soient claires pour tout le monde .

Madame habite un bien commun ( 50/50 ?) de façon privative : Elle doit donc à l'indivision une indemnité d'occupation qu'il serait bon de calculer avec la valeur locative et une décote .
Vous habitez un bien commun (50/50?) de façon privative : vous devez de la même façon une IO à l'indivision .
Pour ce bien vous payez la part de Madame et là aussi dans les comptes d'indivision elle vous doit une créance de sa part pour ce faire .
Attention que les comptes soient bien fait, il n'y a aucune raison que l'un gagne de l'argent sur l'autre, pas de pension ou de salaire due , il ne s'agit pas de faire des donations par culpabilité ( ça marche pas avec le fisc) .

Attention aussi au délai de prescription pour réclamer des IO qui est de 5 ans ( donc depuis la rupture des Indemnités d'Occupation sont dues dans les deux cas, ce n'est pas à la carte)
Yapadequoi ne vous parle pas de vendre mais de clarifier les choses en partageant la valeur des deux biens pour que chacun dispose d'un logement à lui sans rien devoir à l'autre : inutile d'attendre que le crédit soit soldé pour faire cela , une valeur de bien c'est un actif moins un passif.
Si, comme je le suppose il y a une différence de valeur nette, l'un devra une soulte à l'autre .
Ne pas mélanger les comptes d'indivision avec l'obligation alimentaire que vous avez avec vos enfants, qui dépend de vos revenus/charges et de rien d'autre .
De plus vous pouvez déduire ces pensions alimentaires de votre revenu aux impôts si jugement ( et j'espère que Madame déclare bien les sommes)
Vous n'avez plus à participer aux frais de Madame ou de la maison, même en étant mariés puis divorcés cela n'existe pas .
On ne donne pas de l'argent comme celà sans cadre légal à moins de vouloir faire une donation déclarée comme telle ( et taxée à 60% pour Madame)
Être en concubinage n’empêche pas de pouvoir aller chez un avocat pour des conseils .
En résumé vous devez une pension alimentaire à vos enfants qui dépendra de vos revenus /charges ( 800/1000e pour deux ça correspond à un revenus de de 5000e), vous devez une IO pour habiter l'appartement commun.
Elle vous doit sa part du crédit et une IO pour habiter la maison ( y a pas de cadeaux à faire parce qu'elle y habite avec vos fils, la pension alimentaire est faite pour celà)

En complément, je rajoute pour un aspect fiscal que l'argent versé comme pension alimentaire aux enfants peut être directement versé à chacun sur son compte bancaire.
Pour la déclaration fiscale, c'est déductible des revenus de celui qui la verse (avec un plafond) et à déclarer par celui qui la reçoit (si l'enfant majeur déclare individuellement) ou bien par celui auquel l'enfant est rattaché.
Chaque enfant peut être rattaché à un parent ou à l'autre ou déclarer lui-même.

Je vous remercie tous les 3 pour ces éclaircissements.
Cela fait 1 an et rien est déclaré ni officialisé, ni même mon changement d’adresse. Ce sont donc des versements qui ne peuvent donner lieu à aucune déclaration aujourd’hui.
Du côté de Madame, elle n’a pas aujourd’hui les moyens de payer la possible soulte et une vente n’est pas envisageable avec des enfants présent. Pour les IO, effectivement si elle devait me donner un loyer, elle ne pourrait pas y habiter. Je pense que tout cela m’empêche d’aller devant un notaire et réclamer quoi que ce soit, sans qu’ils se retrouvent dans l’obligation de quitter le logement pour vente
Vous me certifier que je ne dois donc aucune pension à la mère de mes enfants, c’est déjà une bonne chose.
J’ai bien pris vos informations, qui me permettront dans un prochain temps d’anticipé les obligations de chacun et diverses possibilités.
Encore merci à vous.
Bonne fin de journée.
Jp

Elle a, au minimum, la moitié de l'appartement dans lequel vous vivez et ne doit aussi qu'une moitié de maison pour avoir le bien .

Cela vaut le coup, pour vous deux, de faire les comptes car pour le moment vous payez des charges que vous ne devrez pas chez elle, sa part du crédit, et vous lui laissez la jouissance d'un bien gratuitement .
Si vous pensiez qu'il y avait une chose à compenser, légalement ( s’arrêter de travailler pour élever les enfants ou pour vous suivre professionnellement) il aurait fallu penser au mariage .
Les choses peuvent rapidement évoluer avec une mise en couple de l'un et/ou de l'autre : pensez vous que quand ce sera le cas votre compagne voit une telle libéralité d'un bon œil? Et vous, verrez vous les choses de la même façon quand elle emmènera son compagnon dans ce qui sera son domicile ?
A la vente de biens les choses peuvent changer, et vous vous mettez en position de ne rien pouvoir réclamer alors que vous avez payé seul les traites du crédit ( ce ne sera pas possible de les lui réclamer si vous dites rester en couple car charges du foyer...)

Elle ne se déclare pas parent isolé aux impôts ? A la caf ? Pour les bourses ?
L'indivision a donc une résidence principale et une résidence secondaire ?
Vous savez ce que vous déclarez, vous ... Mais elle ?

Merci Kang74,
Elle ne déclare que les revenus lié à son job, et n’a engagé aucune demande quelqu’elle soit. Les enfants sont majeurs et n’ont pas de bourses et à ce jour sont sur ma déclaration d’impôt, mais mon fils de 21 ans va cette année effectuer seul sa déclaration car il a eu des revenus qu’il est préférable de ne pas intégrer aux miens.
Oui l’indivision concerne une résidence principale et une résidence à l’origine destinée à la location. Concernant l’indivision, 50% serait 200.000€ Pour la maison et 60.000€ pour l’appartement, qui n’est remboursé qu’à moitié, ce qui ferait 30.000 € à déduire des 200.000€. Il faudrait donc qu’elle me verse 140.000€ Pour avoir la jouissance intégrale de la maison., qu’elle n’a pas.
Vous avez certainement raison concernant la mise en couple possible un jour.. ce n’est pas d’actualité et ce serait effectivement problématique… mais d’un commun accord ce ne devrait pas être possible dans l’indivision.
Merci encore !
Jp

Si on pouvait compter sur les communs accords en cas de séparation,beaucoup d'avocat se retrouveraient au chômage .
Etre indivisaire, séparés, et jamais mariés ne vous permet pas d'avoir la main là-dessus .
Sachez juste que vous décisions actuelles plein de génerosité peuvent vous amener à en assumer les conséquences dans quelques années plein d'amertume et de frustration ( notamment quand l'appartement sera payé et que vous lui devriez la moitié)
Si elle travaille, elle peut emprunter ... et elle a déjà 200 000 à elle : de quoi rassurer les banques

Vous avez raison pour la frustration que j’ai déjà en partie…
Je suis partagé entre rendre les choses officielles et légales et laisser courir pour qu’elle et les enfants bien sur, puissent continuer à vivre là où ils sont nés tant qu’ils n’ont pas pris leur envol. Mais elle ne pourra pas assumer un crédit et les frais que coûte une maison. La décision n’est pas simple.
Vous m’avez bien éclairé sur le sujet « partage »de l’indivision. Si mon calcul est le bon.
Et sur le faite que je ne dois verser aucune pension à mon ex compagne.
Merci

Actuellement vous n'êtes pas officiellement séparé : m’ enfin à un moment vous allez être pénalisé, c'est sur et je pense notamment au fait de loger officieusement dans un logement qui est vide officiellement ( la taxe de logement vacant)

Je plussoie. TLV ou taxe d'habitation pour résidence secondaire. C'est ballot.

Effectivement les frais vont continuer à se superposer…
Je paie le crédit seul, je donne une « pension » non « déclarable » car pas eu de jugement, pas de revenus locatif, et des taxes vont arriver Etc…
J’ai bien compris que je n’avais pas pris le bon chemin.
Difficile de prendre une décision correcte lorsque le bien être des enfants font partie de la réflexion.
J’ai jusque mi mai je crois pour remplir ma feuille d’imposition et faire ma déclaration et prendre une décision.
Merci à vous.

Vous avez décidé de lui faire des donations non déclarées, vous n'avez aucune des obligations que vous citez.
Bien évidemment il y a toujours des conséquences à une situation qui ne reflète pas la réalité .


Vous vous cherchez des excuses car ce n'est pas pour le bien des enfants que vous payez leur mère .
Les enfants pourraient vivre chez vous,et pourquoi pas dans la maison, et il y a des chances qu'ils vivent principalement ailleurs que chez leur mère vu leur age.
Pour le bien des enfants, vous pouvez demander un jugement et qu'ils perçoivent une pension alimentaire : vous pouvez même leur faire des donations à eux plus légitimement et moins taxable qu'une donation à leur mère .
N'oubliez pas, suivant l'age de votre ex, qu'elle peut peut être faire d'autres enfants,ou simplement se marier, et qu'actuellement vous appauvrissez votre patrimoine au bénéfice du sien qui ne servira peut être pas que celui de vos deux enfants à sa mort .
Il est certain que plus vous attendez, plus votre ex prendra cela pour acquis, plus ce sera compliqué de revenir à un cadre légal , équitable pour les deux parties sans tension.


Que voulez vous déclarer aux impôts ?Votre changement de domicile au 1 er Janvier ?

Oui j’hésite effectivement à effectuer cette année mon changement d’adresse, j’ai encore des questions concernant la maison qui deviendrait résidence secondaire et donc peut être à la futur revente devoir payer une plus value. Bon je ne suis pas sûr de cela. Puis continuer dans la superposition des frais avec une augmentation des impôts en perdant les 2 demi part des enfants.
Voilà toujours dans l’incertitude, j’étais surtout venu sur le forum pour savoir si je devais une pension pour mon ex, et je ressors avec beaucoup d’informations supplémentaires qui vont me donner à réfléchir.
De nouveau je dois vous remercier !
Bonne soirée.