EHPAD public - Dépôt de garantie.
> Famille
Posté le Le 03/06/2025 à 06:03
Bonjour,
Lors d'une entrée en EHPAD (public) certains établissements demandent un dépôt de garantie.
A ma connaissance ce dépôt est au maximum égal à un mois du tarif hébergement ce qui exclu d'y inclure le tarif dépendance GIR 5/6 (article R314-149 du Code de l'action sociale et de la famille).
Un établissement qui inclut le tarif dépendance (ticket modérateur)au tarif hébergement est-il dans la légalité ?
D'avance merci pour vos retours.
Cordialement.
Lors d'une entrée en EHPAD (public) certains établissements demandent un dépôt de garantie.
A ma connaissance ce dépôt est au maximum égal à un mois du tarif hébergement ce qui exclu d'y inclure le tarif dépendance GIR 5/6 (article R314-149 du Code de l'action sociale et de la famille).
Un établissement qui inclut le tarif dépendance (ticket modérateur)au tarif hébergement est-il dans la légalité ?
D'avance merci pour vos retours.
Cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 04/06/25, par Anthony BEM
Le 04/06/25, par JURISOFIA - Contentieux -.
Le 04/06/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 04/06/25, par Assistant-juridique.fr