En cours de séparation non accès à dossier

Bonjour
Je suis en cours de séparation (pacsé) et nous avons un bien immobilier à partager
Mon conjoint a pris le dossier comprenant l’ensemble des documents de la maison (acte achat, factures travaux, etc) et refuse de me le redonner ou de m’en faire une copie
Quel est mon recours ?
Merci

Bonjour,
Les actes notariés ont été publiés au SPF, vous pouvez en avoir une copie directement ou via votre notaire.
Ensuite si des factures ou autres documents doivent servir pour étayer certaines demandes lors du divorce, il devra les fournir à votre avocat comme toute autre pièce.

Il n’y a pas de divorce puisque pacsé et pas d’avocat
Nous devons trouver un accord sur le partage du coût des travaux mais il refuse de me donner le dossier
Est ce que j’ai un recours ? Lar ou autre
Merci

bonsoir

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Immobilier : prouver la part que l’on a financée
Le régime de la séparation de biens s’applique par défaut à tous les pacs conclus depuis 2007. Le principe est théoriquement simple : en cas de rupture, chacun reste propriétaire des biens qu’il détenait personnellement avant le pacs, comme des biens qu’il a acquis au cours de l’union.

Pour un logement commun acheté à deux, chacun est donc propriétaire de sa part, au prorata de ce qu’il a financé. Reste qu’en cas de litige, il faut pouvoir en apporter la preuve de ses versements. L’un des partenaires peut en effet exiger davantage que les 40 ou 50 % figurant dans l’acte de propriété, en arguant avoir remboursé plus que sa part de mensualités de crédit.

Pour l’éviter :« lors de l’achat d’une maison en commun, l’acte notarié doit préciser le montant des apports individuels de chacun ainsi que les parts respectives dans le remboursement du crédit », indique madame X, notaire à paris.

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Vous faites la demande écrite envoyé en LRAR à vous Ex pour qu'il vous envoie les photocopies du dossier demandé en lui laissant un délai de 48 h, par exemple, pour vous répondre

"Nous devons trouver un accord sur le partage du coût des travaux"
Et donc vous n'avez pas trouvé d'accord amiable ?
Dans ce cas le prix de vente sera bloqué chez le notaire jusqu'à décision d'un tribunal saisi par le premier des 2 qui voudra le faire.
Et si vous avez payé certains travaux mais que votre ex a emporté les factures qui le prouvent ou même les a détruites, vous n'avez plus qu'à demander un duplicata à l'émetteur, ou à faire une croix dessus.