ADOPTION MAJEUR

Bonjour,

Est ce qu'il faut obligatoirement informer les enfants de l'adoptant (premier lit) quand ce dernier adopte en adoption simple l'enfant majeur de son conjoint (second lit).
Quels sont les effets de la méconnaissance de cette adoption ?
MERCI

Bonjour,

Est ce qu'il faut obligatoirement informer les enfants de l'adoptant (premier lit) quand ce dernier adopte en adoption simple l'enfant majeur de son conjoint (second lit).
Non, la loi ne l'impose pas. Mais le juge doit vérifier que cette adoption ne nuit pas à la "vie familiale" quand l'adoptant a une descendance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046375569

En général il est donc demandé à l'adoptant de notifier son intention à ses enfants, afin que ceux-ci puissent faire part de leurs observations au juge quant au risque de que l'adoption "compromette la vie familiale". L'idéal est de pouvoir, comme le demande le formulaire, joindre une attestation de consentement à l'adoption au dossier.

Mais ce n'est pas obligatoire. Si par exemple l'adoptant prouve les relations sont rompues, l'adoption ne peut pas nuire à une "vie familiale" qui n'existe plus.

Quels sont les effets de la méconnaissance de cette adoption ?
Si l'adoption a été frauduleuse (ce qui doit être prouvé), elle peut être annulée grâce à la "tierce opposition". En général les adoptions frauduleuse sont des adoptions faites dans un but purement successoral. Une adoption doit être faite avec une volonté sincère d'officialiser des liens d'affection en créant une filiation.

L'adoption peut aussi être annulée en cas de dol, c'est-à-dire si l'adoptant a menti au juge en lui dissimulant l'existence de ses enfants ou en produisant un faux.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038674657/

Il n'est donc pas important que les enfants de l'adoptant aient eu connaissance de la procédure d'adoption. Ce qui compte est que la procédure ait été sincère, sans fraude ni dol.

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse
En définitif, c'est l’appréciation du juge qui est primordiale dans l'adoption simple pour savoir si liens rompus ou discorde ou rupture vie familiale... etc ne faudrait il pas ,dans tous les cas, informer les enfants légitimes ? Se baser seulement sur des dires ou des états de faits sur une période donnée me semble léger et ce finalement pour entrainer par la suite des procédures pour prouver la fraude ou le dol. Surtout dans le cas ou l'adopté majeur a déjà un père qui l'a élevé.

Bonjour,
« Isadore » il s’agit d’un majeur et non pas d’un mineur.
En revanche si l’adoptant a des enfants seul l’avis des majeurs est nécessaire (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2973) :

BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

ne faudrait il pas ,dans tous les cas, informer les enfants légitimes
Cela n'a jamais été prévu par la loi.

Et il y a peu d'intérêt puisque l'opinion des enfants n'est pas requise. Comme dit précédemment, le juge doit simplement rechercher si l'adoption nuit à la "vie familiale", ce qui est rarement le cas quand les enfants sont majeurs et autonomes.

Juridiquement, le fait qu'un parent décide d'avoir d'autres enfants, naturellement ou par adoption ne regarde pas les enfants déjà nés. La loi fait seulement une exception quand la filiation a été établie de manière frauduleuse.

c'est l’appréciation du juge qui est primordiale dans l'adoption simple pour savoir si liens rompus ou discorde ou rupture vie familiale.
Donc oui, sachant que par défaut on considère que l'adoption ne nuit pas à la "vie familiale". Si des enfants de l'adoptant veulent soutenir le contraire, ils doivent le prouver.

Le principe est que l'adoption ne doit pas nuire aux enfants mineurs vivant dans le foyer, ni briser les liens unissant une famille unie et aimante.

En pratique, quand les enfants de l'adoptant ne sont pas informés en amont du projet d'adoption, c'est quand les liens déjà bien distendus. Il est exceptionnel qu'on monte un projet d'adoption en secret dans une famille soudée.

Il est donc très rare que l'opposition des enfants de l'adoptant repose sur des motifs juridiquement pertinents, sauf quand l'intention est frauduleuse (du type adoption de sa concubine pour des raisons successorales).

« Isadore » il s’agit d’un majeur et non pas d’un mineur.
Oui, j'avais compris.

En revanche si l’adoptant a des enfants seul l’avis des majeurs est nécessaire
Il n'est pas nécessaire, il est conseillé car c'est un moyen simple pour le juge de vérifier si la "vie familiale" est compromise.

Le juge peut, s'il l'estime pertinent, recueillir l'avis des enfants mineurs ou de leur autre parent. J'ai déjà eu le cas sur le forum d'une mère qui se demandait pourquoi on lui demandait son avis sur une adoption décidée par le père de son enfant.

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Modératrice

Re,

Tout me faisait penser le contraire parce que pour vous ne faisiez pas la différence entre majeur et mineur... et c'est uniquement pour cette raison que je suis intervenu pour apporter cette précision ; quant à la nécessité il faut le prendre dans le sens large.
Donc pour répondre précisément à la question le lien service public s'imposait.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Que l'avis soit informatif, c'est normal.

En fait c'est nécessaire mais non obligatoire donc aucun intérêt de la mentionner.

Les enfants majeurs légitimes sont considérés comme complétement inexistants.

Ce qui me parait aberrant c'est quand des liens certes rompus depuis quelques années (4 ou5 ans) avant l'adoption (a cause d'un divorce qui a troublé la vie familiale)....prévalent sur des des liens de plus de 30 ans .

Et l'adopté simple MAJEUR sera soumis aux mêmes droits successoraux que les enfants légitimes, et dans sa famille légitime biologique pareil, ce n'est pas trop logique je trouve...

Re,

Alors pourquoi leur avis peut être demandé ?
Donc d'après vous vous pour le père ou la mère adoptant leurs enfants majeurs légitimes seraient complètement inexistants et qu'ils n'auraient pas a avoir leur avis sur le fait que cette adoption ne pourrait pas être de nature à compromettre la vie familiale.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

D’après les réponses que j'ai, c'est ma conclusion.

C'est nécessaire mais il n'y pas d'obligation légale donc c'est comme si les enfants majeurs d'un premier lit n'existaient pas.

Je trouve anormal et injuste que les enfants majeurs ne soient pas obligatoirement avisés de l'adoption, étant donné que le juge ne peux tenir compte que des dires de L'adoptant, et ceci m^me si il n'y pas lieu de compromission de la vie familiale.

Dans le cas dont je parle même le notaire refuse de montrer l'acte d'adoption aux enfants légitimes, alors que me semble t'il ce doit être un document obligatoire pour l'acte de notoriété ? son refus est aussi justifié par la confidentialité .

Les enfants majeurs légitimes sont considérés comme complétement inexistants.
Ils ne sont inexistants, mais ils ne sont pas partie à la procédure et n'ont généralement pas de rôle à jouer.

La loi française concernant la filiation est fondée sur le principe que chacun est en droit d'avoir autant d'enfants qu'il lui plaît et qu'il le peut. Sur ce point on ne distingue pas entre les modes d'établissement de la filiation (reconnaissance, adoption, possession d'état...).

Ce qui me parait aberrant c'est quand des liens certes rompus depuis quelques années (4 ou5 ans) avant l'adoption (a cause d'un divorce qui a troublé la vie familiale)....prévalent sur des des liens de plus de 30 ans
La logique de la loi est autre : il serait aberrant de priver une personne du droit d'officialiser les liens affectifs qui l'unissent à un proche sous prétexte qu'il a des enfants qui ne lui parlent plus depuis des années.

Quand l'adoption est sincère, il n'est pas rare que les héritiers soient déboutés de leur demande d'annulation au moment de la succession car le juge constate que l'enfant adoptif a maintenu des liens affectueux avec l'adoptant, et parfois a été le seul descendant à s'en occuper pendant ses vieux jours. Et je dis cela sans jugement, il peut y avoir de bonnes raisons de rompre les relations avec un parent. C'est même parfois une nécessité.

De ce que je comprends, vous aviez rompu les relations avec votre parent des années avant l'adoption. Cette adoption ne vous a donc nui en rien.

A noter que le terme "enfants légitimes" est impropre pour parler d'enfants non adoptifs. A l'époque où la légitimité existait en droit français, un enfant adoptif était forcément considéré comme légitime. C'était d'ailleurs une manière de légitimer un enfant adultérin ou natuel, on pouvait donc avant 1966 adopter son propre enfant. Cette disposition qui existait aussi en droit monégasque a été utilisée pour légitimer Charlotte de Monaco et la rendre dynaste.

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Modératrice

Ils ne sont inexistants, mais ils ne sont pas partie à la procédure et n'ont généralement pas de rôle à jouer.

Je parle pas d'avis mais juste d'information, je ne suis pas contre l'adoption bien au contraire.
On a juste enlevé le droit à l'information à des enfants majeurs issus d'une première union

De ce que je comprends, vous aviez rompu les relations avec votre parent des années avant l'adoption. Cette adoption ne vous a donc nui en rien.

C'est pas de moi dont il s'agit, j'ai des rapports très chaleureux avec mes parents.
cette adoption apprise sur le tard au moment du décès du père a crée un Tsunami dans cette famille alors que si l'info aurait été divulguée au moment de l'adoption, ce serait différent, apaisé, en sachant aussi que des liens avaient été recrées par le pére et la fille depuis quelques années et le pére n'a rien dit !!! Imaginez la stupeur !!

On demande bien leurs avis aux enfants pour conclure un contrat de communauté universelle pourquoi pas pour une adoption ?

La logique de la loi est autre : il serait aberrant de priver une personne du droit d'officialiser les liens affectifs qui l'unissent à un proche sous prétexte qu'il a des enfants qui ne lui parlent plus depuis des années.

Mais pourquoi serait il plus logique de donner des droits à l'enfant du conjoint (qui a déjà une famille aimante et notamment un père présent), juste une absence et hop on déshérite partiellement ses enfants.



A noter que le terme "enfants légitimes" est impropre pour parler d'enfants non adoptifs. A l'époque où la légitimité existait en droit français, un enfant adoptif était forcément considéré comme légitime. C'était d'ailleurs une manière de légitimer un enfant adultérin ou natuel, on pouvait donc avant 1966 adopter son propre enfant. Cette disposition qui existait aussi en droit monégasque a été utilisée pour légitimer Charlotte de Monaco et la rendre dynaste.

On parle de droit français pas monégasque et il n'y a pas de royauté ici
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un enfant naturel et pourquoi ne pas faire dans ce cas, une procédure de Reconnaissance plutôt qu'une adoption simple ? ou un testament ?