Adoption simple

Bonjour ;
Lors de ma dernière visite chez mon notaire cette dernière nous avait informés que si mon compagnon(sans enfants) souhaitait effectuer une adoption simple envers mes 2 enfants majeurs il fallait que l on soit marié.
Je viens de lire un article que l adoption simple est ouverte aux couples mariés mais aussi à ceux liés par un pacs ou vivant en concubinage.
Nous vivons en concubinage depuis plus de 18 ans.
Pouvez vous me confirmer qui a raison?
Merci

Bonjour

Oui par requête auprès du tribunal judiciaire c'est possible .
Concrètement, sans liens affectifs, on peut faire une procédure d'adoption simple entre deux tiers .

M'enfin je suppose que le but de la manœuvre est de transmettre les biens sans avoir à payer 60% au fisc .

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Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (code général des impôts (CGI), art. 786).

Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l'adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes.


Une des exception est le fait d'adopter l'enfant de son conjoint ou ex conjoint .
Pas concubin ou pacsés .

Par de là, le notaire a raison de vous avertir que l'adoption simple n’amènera rien si vous n'êtes pas mariés .

Je vous remercie.
Si pas marié, pour le moment autant rédiger un testament .

Si pas mariés, effectivement l'adoption simple n'aura pas d'impact sur les droits de succession .
Qui seront de 60% puisque l'adoption simple seule ne changera pas ce fait .