PENSION ALIMENTAIRE

Bonjour,
le jugement selon lequel je dois payer une pension alimentaire pour la prise en charge de mon fils à sa mère a été rendu le 18 juin 2025. je n'ai pas encore été notifié de la décision par voie d'huissier. La mère exige que je commence à payer dès à présent. Dois je payer cette pension sans avoir été notifié? Surtout sachant que je compte faire un recours en cassation. Merci pour vos réponses

Bonjour,

Un jugement aux affaires familiale n'est pas forcément signifié par voie de commissaire de justice. Il peut être simplement notifié par lettre recommandé.

Si vous avez reçu un recommandé du greffe, le jugement doit comporter quelque chose comme "la présente décision sera notifiée par le greffe". Dans ce cas, il est exécutoire et oui vous devez payer la pension dès maintenant.

Si le jugement porte une mention dans le style "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente le jugement n'étant pas exécutoire tant qu'aucun parent ne l'a fait signifier à l'autre. Attention, le jugement n'est pas exécutoire à la carte, c'est tout ou rien : un élément à prendre en compte s'il vous a été accordé des droits.

Surtout sachant que je compte faire un recours en cassation.
Le recours en cassation n'empêche pas le jugement d'être exécutoire à titre provisoire.

Et la cassation n'est pas une sorte de second niveau d'appel. Ce n'est utile que si le jugement comporte un problème de conformité au droit.

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Modératrice

bonjour,

je pense que vous pouvez faire appel (et non pourvoi en cassation) de la décision du JAF ?

https://www.valerie-legrand-avocat.fr/contester-jugement-rendu-aux-affaires-familiales/

Salutations