QUE FAIRE LORSQUE LE JAF N'A PAS STATUE SUR P.A.

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Posté le Le 13/04/2021 à 11:46
Bonjour ,
Un jugement du JAF rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le Par ces Motifs l'obligation du versement de cette P.A. et dans un dernier jugement rendu en mai 2020 , le juge n'a pas statué sur ce sujet car la demanderesse n'en avait pas fait la demande .
Or la CAF de Meurthe et Moselle me "menace" d'une saisie sur salaire si je ne règle pas la pension...mais quelle pension puisque plus rien à ce sujet n'apparaît sur le jugement actuel ???
N'ayant pas d'avocat , je me suis tourné vers la greffière du TGI de Nancy qui m'a confirmé par mail que c'est bien le dernier jugement qui prévaut et un échange téléphonique avec ce même TGI m'a informé que Mme devait ressaisir le juge si elle souhaitait obtenir une pension alimentaire pour l'enfant .
La situation est ubuesque ; la CAF a pour habitude de faire appliquer les décisions de justice en matière de recouvrement des P.A. mais lorsqu'il n'y a pas lieu d'en verser ...je vous avoue avoir beaucoup de difficultés à comprendre .
Merci par avance pour l'éventuelle aide que vous pourriez me fournir ;
Agréable journée à tous

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Posté le Le 13/04/2021 à 12:11
Bonjour
Votre ex peut évoquer qu'aucun jugement n'est donc venu "casser" les 2 précédents au sujet de la pension...
Vous mêmes, pouvez soumettre ce cas au JAF...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

__________________________
Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 13/04/2021 à 13:41
Bonjour ESP , merci pour votre info :) ainsi que pour le lien .
Si Mme peut évoquer qu'aucun jugement n'est venu " casser " les deux précédents , ceci voudrait donc dire que le dernier jugement en date n'a aucune valeur ?
[Je tiens à préciser qu'à chaque fois , c'est Mme qui a fait les démarches pour saisir et ressaisir le JAF , c'est elle et son conseil qui ont demandé lors de la dernière audience à ne statuer que sur les modalités de droit de visite et d'hébergement ainsi que sur une interdiction de sortie du territoire ( Mme est de nationalité bulgare ).]
A aucun moment la rubrique " Par ces motifs " ne fait état d'une P.A. à verser , ni ne demande de me référer à un jugement précédent pour " toute autre modalité " ...

Posté le Le 13/04/2021 à 17:42
Bonsoir Henri Paul,

Dans les cascades potentielles de jugements du JAF, la règle la plus courante est que les décisions 'provisoires' doivent ensuite être confirmées ou annulées.
Si, par exemple, le premier jugement était celui de non-conciliation, le divorce n'étant pas prononcé, il y avait lieu de prendre une mesure provisoire pour la pension de l'enfant.
Lors du prononcé final du divorce, la mesure doit être confirmée pour être définitive (jusqu'à ce qu'un autre jugement en prononce l'arrêt). Ce qui semble avoir été fait dans le second. Le troisième jugement apparaît comme avoir permis d'établir d'autres éléments qui n'ont pas à voir avec la pension. Le traiter comme un "complément" sans rapport direct peut sembler normal. Les autres aspects ne sont pas modifiés.

Enfin, un mail ou une conversation téléphonique avec une greffière n'a pas force de loi. Comme l'a dit ESP, contactez le JAF pour avoir des éclaircissements. Et si vous avez de bonnes raisons pour ne pas verser la pension, il faudra lui présenter et lui demander de se prononcer à nouveau, ce qui est toujours possible (enfant devenu indépendant, ...).

Posté le Le 13/04/2021 à 18:52
Bonsoir AGeorges , merci infiniment pour votre éclairage .
Cependant , ne s'agissant pas d'un divorce puisque n'étant pas marié avec la mère de ma fille , le dernier jugement est - comme les précédents - réputé contradictoire , en premier ressort .
S'il avait été établi comme une sorte d'avenant ou de complément comme vous le suggérez , n'y aurait-t-il pas un terme juridique permettant de le considérer comme tel ?

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