Respect de la convention de divorce par la CAF

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Posté le Le 26/03/2025 à 09:31
Bonjour,

Je suis divorcée par convention amiable.
Dans la convention, il est convenu, compte tenu de nos revenus, que "Mme percevra la totalité des prestations familiales".
En échange, je ne demandais ni pension alimentaire, ni indemnité compensatoire.
Au bout d'un an, monsieur est allé demander la moitié des allocations et la CAF lui a accordé au motif, quand je les ai appelé (et après m'avoir dit d'abord que j'étais dans mon droit de réclamer et que j'allais être remboursée), que "la CAF décide et n'est pas obligée de suivre la convention.
Or, en discutant avec d'autres personnes d'autres départements, je vois que toutes les CAF ne réagissent pas de la même façon.
La CAF a-t-elle vraiment ce pouvoir s'il vous plaît ?

Merci de vos réponses

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Posté le Le 26/03/2025 à 09:44
Bonjour,

A ma connaissance, la convention est opposable à la CAF sur la question des prestations familiales. Tentez un recours amiable.
https://www.caf.fr/node/55879

Dans tous les cas, Monsieur est lui tenu de respecter la convention. Mettez-le en demeure de rectifier le problème au plus vote par courrier recommandé.

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Modératrice

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