Appel suite rejet demande de pension alimentaire

Bonjour,

Je me permets d’écrire sur ce forum car j’aurai plusieurs questions à poser relatives à ma situation.
Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis près de 2 ans. Nous n’étions ni mariés ni pacses.
Un premier jugement a été rendu l’année dernière fixant le mode de garde des enfants sur lequel nous étions d accord. Une seconde audience a eu lieu au mois d’avril dernier où j’ai formulé une demande de pension alimentaire suite à une baisse de mes revenus (ma situation professionnelle ayant changé entre-temps).
Je viens d apprendre que ma demande de tension alimentaire était rejetée.
Depuis le mois d’avril, j’ai laissé mes parts de la maison à monsieur sans récupérer aucune somme d’argent car la valeur de la maison était plus importante que le reste du crédit à rembourser. Monsieur me menaçait aussi de partir à 30km de chez moi pour vivre avec sa compagne si je ne lui vendais pas la maison. Je n’ai pas tout compris mais au final, monsieur a bénéficier d’un crédit inférieur à ce que nous avions encore à rembourser… j’ai vraiment l’impression d’avoir été lésée sur cette histoire. L’avocate qui me défendait m’a également induit en erreur et a laissé son avocate a lui m’humilier pendant l’audience.
Mon fils m’a appris que la compagne de monsieur et ses enfants allaient venir vivre avec eux, dans la maison que je lui ai laissé. A eux deux, ils ont des revenus 5 fois supérieurs aux miens. Monsieur habite dans le même bâtiment que son père donc il n’a aucune facture d’électricité, chauffage et eau à régler. Il n’a même pas de compteur car ce sont ceux de son père
Ma question est : me conseillez vous de faire appel ? Est ce que les revenus de la compagne de monsieur vont être pris en compte (même si je pense qu’ils attendent que l’affaire soit complètement finie pour emménager ensemble) ?
Est-ce que je peux changer d’avocat pour l’appel ?

J’espère avoir été claire dans mes explications…
Je vous remercie pour votre retour
Bonne journée

Bonjour,

Il faut tenir compte du fait que Monsieur asume désormais seul la charge du crédit immobilier.

Les revenus de sa compagne ne seront pas pris en compte tant qu'ils n'ont pas aménagé ensemble. Les revenus de cette dame ne compteront que dans la mesure où elle entraînera un partage ds frais du foyer... mais d'après que vous dites il n'y a presque de charges à partager ! La mise en ménage aura donc peu d'incidence sur les finances personnelles du père. Il a comme charges personnelles son crédit, son entretien et celui de ses enfants, aucune dépense qui ne justifie une participation de sa compagne.

Vous avez le droit de changer d'avocat mais devrez payer le votre conformément à la convention.

Un avocat ne peut pas empêcher celui de la partie adverse d'être désagréable avec vous, chaque avocat a une très grande liberté pour s'exprimer (plus que son client qui a souvent intérêt à en dire le moins possible).
En général l'appel confirme le jugement de première instance.

Si vous voulez l'avis du forum sur votre jugement, il faudrait recopier les motivations ayant entraîné le rejet de la demande de pension. Cet avis ne remplacera pas celui d'un avocat. Ce serait aussi bien de préciser les modalités encadrant la résidence des enfants.

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie d’avoir répondu à mon questionnement. Je me doutais de votre réponse. Monsieur et sa compagne sont suffisamment malins pour que n’apparaisse nulle part leur vie conjugale. C’est mon fils de 5 ans qui m’a informée de leur emménagement. Monsieur a d’ailleurs attendu que je vende la maison pour la faire venir. Voici quelques éléments tirés du jugement :

« les enfants sont âgés de 10 et 5 ans, et chacun des parents assume déjà ses frais de cantine et d'accueil péri-scolaire pour des montants similaires ;
dans ces conditions, il ya lieu de déclarer pour l'essentiel satisfactoire al proposition de Mr , qui prendra seul en charge les frais ed mutuelle et de licences sportives, outre le partage par moitié de tous les autres frais exceptionnels, les enfants demeurant par ailleurs rattachés àla mère;
Du fait de al nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens et conservera ses frais irrépétibles.

intement par les deux parents ;
Fixe la résidence habituelle de C et G en alternance au domicile de l'un et l'autre parent, et à défaut d'accord entre eux selon les modalités suivantes :
- en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires sauf les congés de Noêl et Les congés de fin d'année: les enfants seront chez le père du vendredi des semaines impaires sortie d'école au vendredi des semaines paires sortie d'école, et inversement chez la mère,
- pendant les vacances scolaires de fin d'année :
Les années impaires les enfants seront chez el père la première moitié des congés, et chez leur mère al seconde moitié, et inversement les années paires,
- pendant l e s vacances scolaires d'été :
Les enfants seront chez la mère les premier et troisième quarts des vacances les années impaires, et les deuxième et quatrième quarts des vacances les années paires, et inversement chez le père ;
Dit que les trajets seront pris en charge par le parent qui commence sa période d'accueil;
Dit que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation de l'enfant au cours de sa période d'accueil ;
Rejette la demande de contribution alimentaire formée à l'égard du père ;
Dit que les frais exceptionnels, notamment scolaires ou extra-scolaires, médicaux ou para- nédicaux non remboursés, seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sous réserve per al bel ment els e m a n puis ser rodaire els u t fire con naque ons opposition, te eti aét que debesoin les ycondamne ;
Dit que el père cependant prendra seul en charge les frais de mutuelle et de licences sportives ;
Dit en accord avec les parents que les enfants seront socialement rattachés à al mère ; Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, Condamne chaque partie à supporter ses propres dépens,
Etc… »

J’avoue que c’est très frustrant car il obtient toujours ce qu’il veut de part son poste de responsable de service d’une grande collectivité et sa place de 1re adjoint de sa commune.
Ce n’est pas une vengeance mais un besoin de justice…
Merci encore pour votre attention,

Bonjour

Ce qu'on remarque c'est que le juge a déjà pris en compte la différence de revenus, puisque certains frais sont entièrement à sa charge( mutuelle et activités font une certaine somme /mois) et que vous avez entièrement les prestations familiales/sociales ( qui ont peut être augmenté de par votre baisse de revenus) .

Par de là, je ne vois pas bien ce qu'il y a lieu d'espérer de plus puisque vous êtes en garde alternée .

Mais bien evidemment vous êtes libre de faire appel,en comprenant quand même que le risque est d'avoir moins, et surtout de devoir payer les frais de procédure de la partie adverse .
Enfin si votre avocat ne vous le conseille pas;c'est qu'il y a une raison .

Honnêtement à moins que le père, à lui seul, n'ait un "reste à vivre" très supérieur au vôtre je ne vois pas l'intérêt de payer un avocat pour faire appel.

Il faut faire la différence entre tous vos revenus et vos charges essentielles (nourriture, dépenses de santé, logement, entretien des enfants...) et faire le même calcul (oubliez la compagne qui ne vit pas avec lui et qui n'aura visiblement pas le loisir de participer aux charges courantes).
Je rappelle que toutes les aides sociales que vous percevez comptent comme revenus dans ce cadre.

Si vous obtenez une différence énorme et que vous pouvez justifier avoir besoin de cette pension, un appel pourra s'envisager avec le feu vert d'un avocat de confiance.

Mais ici le père, en plus d'assumer sa part des charges exceptionnelles, va payer la mutuelle des enfants et leurs licences sportives. En plus vous allez toucher toutes les aides sociales liées aux enfants au lieu de devoir les partager.

J’avoue que c’est très frustrant car il obtient toujours ce qu’il veut de part son poste de responsable de service d’une grande collectivité et sa place de 1re adjoint de sa commune.
Un responsable de service, même "d'une grande collectivité" n'est pas une personne assez importante pour que son statut ait la moindre chance de peser dans un jugement. Ça peut lui donner une certaine influence dans sa commune, mais rien de plus.

Ce qui lui a permis d'avoir gain de cause ici, c'est qu'il a eu l'intelligence de proposer d'assumer à lui seul les frais liés aux licences sportives des enfants et la mutuelle, ce qui augmente ses charges en faisant diminuer les vôtres.

Si en plus c'est lui qui a proposé de vous laisser l'intégralité des aides sociales, il partait gagnant sur toute la ligne.

Sa proposition de prendre en charge une partie des frais est d'ailleurs bien plus dans votre intérêt qu'une pension alimentaire du même montant : vous auriez dû déclarer la pension comme revenu aux impôts et à la CAF, vous auriez donc pu être imposée dessus et voir vos aides sociales diminuer.

Le but d'une pension alimentaire en résidence alternée n'est pas d'aboutir à une forme d'équilibre ou d'égalité entre les parents, mais de permettre aux enfants d'avoir un train de vie à peu près similaire chez les deux parents. Un appel se justifiera donc si en l'absence de cette pension vous allez devoir réduire significativement le niveau de vie de vos enfants quand ils seront chez vous.

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Modératrice

Je vous remercie infiniment pour votre réponse aussi claire et complète. Dis comme ça, vous avez raison et ce que j'aurai aimé que mon avocate me dise aussi. Elle m'a juste envoyé le jugement par mail en me demandant si je souhaitais faire appel de la décision...

Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.