Autorisation sortie du territoire mineur
> Famille > Enfants > Autorité parentale
Posté le Le 23/06/2025 à 20:59
Bonjour,
Je voyage avec ma fille de 6 ans cet été et le père n'ayant pas vu notre fille depuis 3 mois, ne sera pas en mesure de me signer une autorisation de sortie du territoire.
Nous partons à Montréal pour 2 semaines.
Suis-je dans l'obligation de fournir une AST signée du père, sachant qu'elle voyage avec une personne ayant l'autorité parentale ?
Merci pour votre retour
Je voyage avec ma fille de 6 ans cet été et le père n'ayant pas vu notre fille depuis 3 mois, ne sera pas en mesure de me signer une autorisation de sortie du territoire.
Nous partons à Montréal pour 2 semaines.
Suis-je dans l'obligation de fournir une AST signée du père, sachant qu'elle voyage avec une personne ayant l'autorité parentale ?
Merci pour votre retour
Posté le Le 24/06/2025 à 05:25
Bonjour
Vous n'aurez aucun problème à sortir du territoire français.
Par contre vous en aurez un à rentrer sur le territoire canadien, qui demande une autorisation du parent absent ( lettre de consentement) .
Ce pourquoi le problème démarrera à l'aéroport .
Comprenez qu'en cas de doute, le service d'immigration est très efficace .
NB : Je ne vois pas bien le rapport entre le fait que le parent ne voit pas l'enfant, et le fait de lui transmettre un document à remplir et à signer .
Vous n'aurez aucun problème à sortir du territoire français.
Par contre vous en aurez un à rentrer sur le territoire canadien, qui demande une autorisation du parent absent ( lettre de consentement) .
Ce pourquoi le problème démarrera à l'aéroport .
Comprenez qu'en cas de doute, le service d'immigration est très efficace .
NB : Je ne vois pas bien le rapport entre le fait que le parent ne voit pas l'enfant, et le fait de lui transmettre un document à remplir et à signer .
Posté le Le 24/06/2025 à 18:31
le rapport est que je ne sais pas où il se trouve.
Je présume en hopital psychiatrique mais il m'a donné aucune information.
Et il ne répond pas à mes messages, mails etc...
Injoignable = impossibilité de signer.
En dehors de signer à sa place, je ne vois pas d'autre solution.
Je présume en hopital psychiatrique mais il m'a donné aucune information.
Et il ne répond pas à mes messages, mails etc...
Injoignable = impossibilité de signer.
En dehors de signer à sa place, je ne vois pas d'autre solution.
Posté le Le 24/06/2025 à 18:40
Il ne s'agit pas juste de signer un formulaire .
La signature doit être légalisée en Mairie, avec la copie de sa carte d'identité .
Pour ne pas être embêtée vous pouvez demander à avoir seule l'exercice exclusif de l'autorité parentale , à montrer aux autorités étrangères, sans garantie néanmoins que ce soit reconnue .
Ou privilégier, bien sûr, les destinations pour qui cela ne pose pas de problèmes .
Accessoirement je rappelle que le faux et l'usage de faux est un délit sevèrement puni en France .
Pensez néanmoins que le service immigration du Canada ne laisse pas de place aux doutes, surtout en ces périodes de tensions diplomatiques et politiques .
Pour nous français de l'espace Shengen,cela peut surprendre .
Mais en toute logique le problème se posera dés l'aéroport ...
La signature doit être légalisée en Mairie, avec la copie de sa carte d'identité .
Pour ne pas être embêtée vous pouvez demander à avoir seule l'exercice exclusif de l'autorité parentale , à montrer aux autorités étrangères, sans garantie néanmoins que ce soit reconnue .
Ou privilégier, bien sûr, les destinations pour qui cela ne pose pas de problèmes .
Accessoirement je rappelle que le faux et l'usage de faux est un délit sevèrement puni en France .
Citation :
Article 441-2
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-2
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Pensez néanmoins que le service immigration du Canada ne laisse pas de place aux doutes, surtout en ces périodes de tensions diplomatiques et politiques .
Pour nous français de l'espace Shengen,cela peut surprendre .
Mais en toute logique le problème se posera dés l'aéroport ...
Posté le Le 24/06/2025 à 19:52
Bonjour,
Le Canada a une politique particulièrement stricte en ce qui concerne le risque d'enlèvement parental.
La signature doit être légalisée en Mairie, avec la copie de sa carte d'identité .
Et surtout la lettre doit contenir les coordonnées du parent qui n'accompagne pas l'enfant :
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/enfants-mineurs-voyageant-canada.html
Et les autorités canadiennes n'hésitent pas à faire des contrôles.
Au moindre doute les autorités canadiennes interdisent systématiquement l'entrée du mineur sur leur territoire.
Attention à la notion de "garde exclusive" sur la page, elle ne recoupe pas exactement notre notion de "résidence principale". Si le père a l'autorité parentale, vous n'avez pas "la garde exclusive" au sens canadien du terme (enfin au sens des douanes canadiennes).
Et même si vous l'aviez, la lettre du père resterait vivement recommandée :
https://voyage.gc.ca/voyager/enfant/faq
En dehors de signer à sa place, je ne vois pas d'autre solution.
Si le voyage a un motif impérieux, laissez votre fille en France ou prenez un avocat pour faire un référé.
Sinon, laissez votre fille en France ou... annulez.
__________________________
Modératrice
Le Canada a une politique particulièrement stricte en ce qui concerne le risque d'enlèvement parental.
La signature doit être légalisée en Mairie, avec la copie de sa carte d'identité .
Et surtout la lettre doit contenir les coordonnées du parent qui n'accompagne pas l'enfant :
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/enfants-mineurs-voyageant-canada.html
Et les autorités canadiennes n'hésitent pas à faire des contrôles.
Au moindre doute les autorités canadiennes interdisent systématiquement l'entrée du mineur sur leur territoire.
Attention à la notion de "garde exclusive" sur la page, elle ne recoupe pas exactement notre notion de "résidence principale". Si le père a l'autorité parentale, vous n'avez pas "la garde exclusive" au sens canadien du terme (enfin au sens des douanes canadiennes).
Et même si vous l'aviez, la lettre du père resterait vivement recommandée :
https://voyage.gc.ca/voyager/enfant/faq
En dehors de signer à sa place, je ne vois pas d'autre solution.
Si le voyage a un motif impérieux, laissez votre fille en France ou prenez un avocat pour faire un référé.
Sinon, laissez votre fille en France ou... annulez.
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Modératrice
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