Choix d école et autorité parentale du conjoint

Bonsoir, je suis séparée, 2 enfants. En 2001 le papa des enfants a obtenu une décision de justice pour mettre nos enfants dans une école privée (maternelle) il a laissé les enfants 3 années dans cette école et a inscrit nos enfants en école publique. Par la suite il y a eu un changement de résidence chez moi et cette année j'ai choisi de remettre mes enfants dans un collège privé. Le papa s'y est opposé auprès de la direction diocésaine . En juillet j'ai reçu un appel de ce collège m'informant qu'il ne pouvait pas maintenir l'inscription. J'ai demandé une confirmation par écrit et je n'ai rien reçu. J'ai en ma possession une attestation d'inscription définitive. J'ai toutefois demandé en urgence une audience au juge, elle a été fixée au 8 septembre soit après la rentrée. La décision du juge de 2001 autorisant le papa de mettre nos enfants dans une école proche du domicile de l'assistante maternelle est elle toujours valable, c'est à dire doit elle être prise comme une décision sur un choix d'éducation dans le privé et peut elle être retenue pour l'inscription dans un collège privé et est elle suffisante pour maintenir l'inscription? J'ai eu aujourd'hui la direction diocésaine au téléphone mais pour le moment ils ne veulent pas prendre de risque et ne semblent pas vouloir accueillir les enfants ils souhaitent attendre la décision du juge ce qui ne se fera qu'après un délibéré donc pas dans l'intérêt des enfants la rentrée étant passée.Merci beaucoup de vos réponses Cordialement

Bonjour Madame,




Je comprends parfaitement la décision mais malheureusement le père doit donner son accord. En effet vous exercez conjointement l'autorité parentale. La loi dispose que pour les actes usuels l'accord des deux parents n'est pas nécessaire. Mais l'inscription dans un nouvel établissement scolaire n'est pas un acte usuel. De ce fait l'accord des deux parents est en principe requis et d'ailleurs l'école d'accueil a pris en considération le refus du père.
Vous ne pouvez vous appuyer sur le décision initiale du juge car ce choix avait été fait sur le moment et correspondait à sa volonté et à la votre.
Si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec votre ex mari, vous pouvez dans un premier temps recourir à un médiateur (Le médiateur familial est désigné par le juge aux affaires familiales.
Il s'agit d'un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision qui favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication entre les parents) cela sera peut être plus rapide qu'une audience du JAF étant donné que la rentrée approche.
Dans l'attente inscrivez vos enfants dans le public et par la suite si vous arrivez à trouver un accord vous ferrez un changement d'établissement.

Cordialement

Bonsoir, merci beaucoup de votre réponse. Je me doutais qu'elle soit celle-ci. Quand à la médiation, je la demande depuis 10 ans et elle est refusée par le père. Je l'ai eu au tél.et il a dit c'est comme ça et pont final, aucun dialogue n'est possible. Donc je vais attendre l'audience du 8 septembre mais franchement juste après la rentrée ça tombe plutôt mal. Je voulais juste savoir si au sujet du certificat de scolarité délivré et jamais annulé par l'école privé comment je devais le prendre.

Merci et bonne soirée

Bonjour Madame,

Je suis navrée que le père de vos enfant refuse tout dialogue et surtout tout recours au médiateur car cela faciliterait grandement les choses et éviterait un recours systématiquement au JAF et qui plus est permettrait à vos enfants de faire leur rentrée en toute tranquillité.


Parlez du certificat délivré à votre demande d'inscription?

Cordialement

Oui je parle du certificat délivré par l'école privée "attestation d'inscription définitive". Suite à l'intervention du papa auprès de la direction diocésaine, le collège m'a appelé pour me dire qu'ils ne pouvaient pas maintenir l'inscription, j'ai demandé un écrit et je n'ai rien reçu. J'ai appelé la direction diocésaine et adressé la copie de l'ordonnance délivrée pour assigner le père pour le 8 septembre en demandant compte tenu de la date de maintenir l'inscription et d'accepter mon fils à la rentrée : réponse on est désolé mais si on accepte on se met en porte à faux vis à vis du père. Mais en contre partie je n'arrive pas à avoir un écrit. J4ai le sentiment qu'ils préfèrent que je renonce de moi même. Le juge qui m'a reçu pour la mesure d'urgence m'avait dit dans un premier temps de ne pas tenir compte de l'opposition du père et de déposer les enfants à l'école de mon choix le jour de la rentrée .Mais je ne peux faire cela avec une école privée, c'est exposer les enfants et compliquer les choses. c'est mois qui ait dit au juge que pour le choix de l'école qu'il fallait l'accord des deux parents. Mon doute été principalement de savoir si le premier jugement pouvait être retenu pour faire accepter ma décision. Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour Madame,


Malheureusement non. comme je vous l'ai précisé le premier jugement n'a de valeur de le temps que dure la mise en œuvre de la mesure qu'il prévoit (du moins quant au choix de l'école). Le premier changement du privée vers le public a déjà remis en cause le jugement. Également il convient de savoir que les décisions prises relativement à l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent être arrêtées par avance et s'adaptent en fonction de l'évolution de enfants.
Il est vrai que l'école d'accueil ne peut prendre vos enfants sans l'accord du père sous peine de poursuite de la part de ce dernier. Pour l'école publique ce n'est pas la même chose et ils doivent obligatoirement prendre vos enfants à condition que l'établissement soit celui duquel ils dépendent géographiquement.
Vous êtes donc obligée d'attendre l'audience du juge.
bien que je comprenne que cela soit perturbant.

Cordialement

Merci pour toutes ces explications. Mais je ne suis paa la seule à qui cela pose problème, l'école privée m'a appelée aujourd'hui et semble prète a accepter quand même les enfants sans attendre l'audience suite aux documents envoyés. J'attend une confirmation dans la journée de demain. Suite à vos explications et afin de ne pas les mettre dans l'embarras, je pense que je vais attendre l'audience sinon cela risque de donner le beau rôle de victime au père et totalement modifier le sens de cette audience et oublier la priorité : l'interet des enfants.

Bonne soirée.

Je pense qu' après votre réponse si vous le souhaitez on pleut clore cette discution. Merci

Chère Madame,

Je pense effectivement que votre choix sera le meilleur et vous évitera une confrontation avec le père et il est vrai que bien souvent l'on n'oublie l'intérêt des enfants et les perturbations engendrées.
J'espère sincèrement que tout ira pour le mieux et que vos enfants pourront faire une rentrée en toute sérénité.

Bien cordialement