Droit du père sans l'exercice de l'autorité parentale

Bonjour,

Ayant l'autorité parentale mais pas l'exercice, je souhaiterai savoir si la mère doit me tenir informé des résultats scolaires ainsi que de la vie scolaire des mes enfants.
C'est à moi de poser des questions régulièrement, auquel cas le risque que ça passe pour du harcèlement ?
C'est elle qui doit le faire quand bon lui chante?

Même question pour la vie extra-scolaire, est-ce que c'est au père de demander des informations? Est-ce interdit par la loi? Est-ce que la mère doit tenir informé le père des activités des enfants?

Ce n'est pas très clair étant donné que rien n'est précisé dans le JAF.

Grand merci pour vos retours,

Bonjour

La mère n'a jamais eu aucune obligation envers vous ( et cela même si vous aviez gardé l’exercice de vos droits)
L'exercice de l’autorité parentale vous aurait permis d’avoir accès aux mêmes informations que la mère auprès des tiers ; vous avez perdu ce droit

Vous pouvez rappeler à l'école votre existence pour qu'ils vous transmettent certaines informations .

Pour le reste, rien n'est prévu

Merci Kang

Donc si je comprends bien, elle n'a aucune obligation de me répondre, ni de m'informer de quoi que se soit.

Si par exemple ma fille se casse une jambe à l'école (chose que je ne lui souhaite pas évidemment) elle n'est pas tenu de m'en informer ?

Si mon fils est invité à un anniversaire à 50kms de mon habitation elle n'est pas tenu de me prévenir?

Si la mère part avec mes enfants en vacances à l'autre bout de la France elle est en droit de ne pas m'en informer?

Ce sont quelques exemples pour mieux comprendre..

Non .

Elle n'a plus à vous avertir de quoi que ce soit même si elle n'a jamais eu à vous avertir de tout ce que vous citez .

Je vais attendre confirmation par quelqu'un.. j'ai un vrai doute

Vous pouvez même voir avec un avocat .
Vous avez un droit de surveillance ( pas sur votre ex) et un devoir d’entretien .
Ce pourquoi un tiers comme l'école doit vous communiquer certaines informations .

Ce que vous ne comprenez pas , c'est que ce n'est pas votre ex qui devait respecter vos droits , ce sont les tiers : elle n'a jamais eu aucune obligation de faire le relais ni de vous dire quoi que ce soit de ses déplacements ... même à l'étranger.

Enfin les droits découlant de l'exercice de l'autorité parentale n'ont qu'un but : l’intérêt de l'enfant .

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781

Puisque vous avez simplement perdu l'exercice de l'autorité parentale sans perdre l'autorité elle-même, vous gardez des droits et des devoirs concernant l'éducation de vos enfants.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Si vous souhaitez exercer vos droits mais que vous ne pouvez entrer en contact avec la mère (pour des raisons de contrôle judiciaire ou à cause d'un jugement), vous pouvez passer par avocat interposé pour lui demander de vos informer des évènements importants de la vie des enfants. Vous pouvez aussi obtenir ces informations directement auprès des soignants ou de l'école.

Si par exemple ma fille se casse une jambe à l'école (chose que je ne lui souhaite pas évidemment) elle n'est pas tenu de m'en informer ?
A mon sens, si, si vous n'avez pas moyen de l'apprendre par un autre canal et si elle peut le faire sans préjudice pour elle, demandez confirmation à votre avocat.

Si mon fils est invité à un anniversaire à 50kms de mon habitation elle n'est pas tenu de me prévenir?

Si la mère part avec mes enfants en vacances à l'autre bout de la France elle est en droit de ne pas m'en informer?

Elle ne serait pas obligée de vous en informer même si vous aviez l'autorité parentale, sauf jugement contraire. Les vacances et les invitations aux anniversaires sont des évènements de la vie quotidienne.

Les évènements importants sont des choses comme un changement d'école, un déménagement, une hospitalisation, un suivi psychologique, une agression...

La manière dont un parent doté de l'autorité parentale organise la vie quotidienne de ses enfants sur son temps de garde ne regarde pas l'autre parent.

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Modératrice

Un grand merci Isadore!

En code civil j'ai repéré le 373-2-1 et le 371-2 et en code de l'éducation le L111-4 mais difficile de comprendre à 100% la signification et si je "rendre bien dans la case"

J'ai déjà quelques billes pour m'armer contre les mails incendiaires de la mère.

Attention, vos droits sont extrêmement limités. La suspension de l'exercice de l'autorité parentale n'est prononcée que dans trois cas : incapacité du parent à assumer son rôle, désintérêt manifeste pour l'enfant ou éléments montrant que le parent est dangereux pour l'enfant.

Vous ne vous désintéressez pas de vos enfants. Vous êtes donc au mieux jugé incapable d'assumer votre rôle de père (pour une raison qui n'est pas forcément de votre faute), au pire il est jugé dangereux de vous laisser avoir le droit de prendre des décisions concernant vos enfants.

Vous avez le droit d'être informé des événements importants mais vous devez de votre côté respecter l'autorité de la mère et son statut de décisionnaire.

Je vous déconseille d'utiliser vos "billes" sans l'aval de votre avocat.

La suspension de l'exercice est souvent une mesure conservatoire le temps de voir s'il faut restituer ou supprimer l'autorité parentale.

Si la mère vous écrit, ne répondez que s'il y a un intérêt à le faire et après aval de votre avocat.

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Modératrice

Pour le retrait, j'étais en dépression quelques mois avant de passer devant le JAF. La mère a réussi a scanné le CR de mon hospitalisation et l'a présenté le jour du JAF. J'en avais connaissance une semaine avant et n'était pas en état psychique de m'opposer à la convocation. Je n'étais pas assisté par un avocat.. grosse erreur mais je n'ai pas pu faire autrement malheureusement.
Aujourd'hui j'ai un dossier déposé pour une révision du JAF.
Comme les délais sont très long pour l'audience je cherche à connaitre mes droits, par conséquent ce que je peux faire, ce que je ne dois pas faire.
Dès que nous avons une communication même factuelle, elle m'infantilise et montre qu'elle a le pouvoir et me met plus bas que terre. Elle s'arrange toujours pour avoir le dernier mot et pour ne pas se mettre en défaut dans les échanges mails.
Est-ce qu'il est obligatoire pour moi de devoir passer par elle pour obtenir des informations scolaires ou de santé? Actuellement, je demande un rendez-vous aux maitresses de mes enfants, pour accompagner aux sorties scolaires et concernant le suivis santé, je vais voir la psychomotricienne et la généraliste qui suit mes enfants. Elle me le reproche en m'ordonnant de passer par elle.

C'est compliqué pour moi de prendre un avocat alors j'essaye d'avoir des informations.

merci encore Isadore

Est-ce qu'il est obligatoire pour moi de devoir passer par elle pour obtenir des informations scolaires ou de santé?
Non, comme Kang vous l'a indiqué dans ses premiers messages vous pouvez parfaitement solliciter les tiers.

Comme les délais sont très long pour l'audience je cherche à connaitre mes droits, par conséquent ce que je peux faire, ce que je ne dois pas faire.
Ce qu'il faut faire : vous intéresser aux évènements importants de la vie de vos enfants sans être intrusif (en gros, ce qui se passe chez leur mère quand ça ne touche pas leur santé ne vous regarde pas). Ce qu'il ne faut pas faire : critiquer la mère ou lui faire des reproches, surtout par écrit, ignorer le ton de ses messages, toujours rester courtois, faire comme elle et ne jamais se mettre en défaut. De manière générale il faut rechercher l'intérêt de vos enfants qui n'est pas d'alimenter le conflit.

Si elle vous envoie un message avec une question relative aux enfants vous répondez de manière brève et factuelle. Si elle vous envoie des nouvelles, vous lui répondez "merci pour ces informations". Si elle vous envoie un message non relatif aux enfants ou qui n'appelle aucune réponse, vous l'ignorez. Vous le mettez de côté pour le verser au dossier devant le JAF si nécessaire.

A l'oral, répondez des banalités polies.

En dépression (ou en sortant d'une dépression) vous n'avez pas d'énergie à perdre dans des conflits sans intérêt et vous êtes un adulte. Essayer d'avoir le dernier mort est un comportement infantile, laissez la mère jouer seule. Cela vous évitera de vous mettre en tort sur le plan juridique et vous fera beaucoup de bien sur le plan psychologique.

Et surtout il faut prendre un avocat et suivre ses conseils, ce n'est pas obligatoire devant le JAF mais c'est très utile. N'avez-vous pas droit à l'aide juridictionnelle ?
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Et enfin il est important de suivre votre parcours de soins pour pouvoir justifier de l'amélioration de votre état de santé, et donc pouvoir récupérer votre autorité parentale.

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Modératrice

Je vous remercie du fond du cœur, c'est sincère. Heureusement qu'il y a des gens comme vous pour aider les autres. Vous m'avez donné des informations vraiment pertinentes qui me serviront jusqu'au JAF.