Pension alimentaire enfant majeur

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Posté le Le 06/11/2023 à 15:10
Bonjour
Ma belle fille âgée de 18ans à décidé de venir vivre chez nous (son père) à temps complet. Sa mère avait la garde et un WE sur deux chez nous et moitié des vacances.

Ma belle-fille a arrêté ses études et a commencé un contrat service civique donc elle va percevoir 600€ par mois.

Nous ne versons plus de pension alimentaire a sa mère ayant ma belle fille à temps complet. (Elle ne veut plus y aller du tout).

Je souhaiterais savoir que devons nous faire légalement pour être bon juridiquement.
On ne souhaite pas refaire un jugement.

Est-ce qu'une attestation de ma belle fille en précisant qu'elle vit à temps complet chez nous depuis septembre suffirait a nous protéger légalement?

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Posté le Le 06/11/2023 à 15:50
bonjour,

si la pension alimentaire a été fixée par le JAF, vous ne pouvez pas la supprimer ou la modifier sans nouvelle décision du JAF.

Salutations

Posté le Le 06/11/2023 à 16:01
Bonjour

Si une attestation avait la même valeur qu'un jugement, les tribunaux ne seraient pas encombrés .
Pour modifier un jugement, il faut passer devant un juge .

Comprenez qu'en l'état actuel des choses , la mère peut très bien aller demain ou dans 4 ans faire appliquer le jugement ( la pension est récupérable sur 5 ans : elle a le temps donc de réagir) auprès d'un huissier ( saisie)

Après vous pouvez ,avec la maman faire, une convention amiable ET la faire homologuer par un juge .
Mais pour défaire un jugement, il faut un autre jugement .

Posté le Le 07/11/2023 à 09:18
Bonjour Jess,

Vous avez des précisions là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10508

Si la mère est d'accord, une convention parentale peut simplifier la procédure. Mais dans tous les cas, il faut passer par le JAF comme cela vous a été dit.

Même pour un enfant majeur, la PA doit être versée au parent créancier défini par le jugement. La seule exception serait que le jugement ait prévu qu'à partir de sa majorité, l'enfant perçoive directement cette PA. Mais ceci se fait plutôt quand l'enfant majeur a quitté tout domicile parental.

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