Questions sur les droits des élèves majeurs dans un lycée privé s

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement élève en terminale dans un lycée privé sous contrat d'association avec l'État et je viens d'avoir 18 ans.

En relisant le règlement intérieur de mon établissement, plusieurs passages concernant les élèves majeurs m'ont interpellé. Je souhaiterais donc savoir si ces règles sont conformes à la législation actuelle.

Tout d'abord, concernant les absences*, notre règlement indique :

"Pour l’Institut , les responsables légaux d’un élève majeur sont toujours les interlocuteurs privilégiés
de ses membres. De ce fait, un élève, même majeur, n’est pas autorisé à signer à la place de ses responsables
légaux."

Pourtant, sur le site Service-Public.fr, il est indiqué qu'un lycéen majeur peut effectuer lui-même certaines démarches administratives, notamment justifier ses absences.

Je me demande donc si mon établissement peut réellement m'obliger à passer par mes parents pour justifier une absence alors que je suis majeur.

**Ensuite, concernant les informations transmises aux parents**, le règlement prévoit que ceux-ci continuent de recevoir les notes, les appréciations, les convocations et les informations sur les absences, sauf si l'élève majeur déclare par écrit être financièrement indépendant.

C'est surtout ce deuxième point que j'ai du mal à comprendre.

Je sais que mes parents peuvent continuer à subvenir à mes besoins après mes 18 ans, mais il me semble que cela ne signifie pas qu'ils conservent leur autorité parentale.

Je souhaiterais donc savoir si un lycée privé sous contrat peut conditionner le droit d'un élève majeur à gérer ses propres informations scolaires au fait d'être financièrement indépendant.

Par exemple, si je suis toujours à la charge de mes parents, puis-je demander que mes notes, mes absences et mes appréciations ne leur soient plus automatiquement communiquées, notamment sur Pronote ?

Je m'interroge également sur la conformité de cette transmission automatique au RGPD, puisque ces informations constituent des données personnelles.

je souhaite simplement comprendre quels sont réellement mes droits à 18 ans et dans quelle mesure un lycée privé sous contrat peut limiter leur exercice.

Je vous remercie par avance pour votre temps et pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

Un Élève de terminale

Bonjour,

Sauf tutelle, le responsable légal d'un adulte est lui-même. Il est donc impossible d'interdire à un adulte de signer à la place de ses "responsables légaux".

En ce qui concerne l'envoi des notes et des absences, je règlement s'applique. En le signant vous avez accepté ces clauses. Vous pouvez bien entendu rétracter votre consentement, mais l'établissement sera en droit de vous exclure. Cette clause du règlement intérieur n'est en effet pas illégale. Un établissement privé a ube très grande liberté dans la rédaction de son règlement intérieur.

Le principe est simple : en tant qu'autre vous échappez à l'obligation scolaire et vous êtes seul responsable de vis choix. Le RGPD vous donne le droit d'interdire que vos donnees personnelles soient communiquées à des tiers, mais pas de refuser l'application d'une clause légale du règlement intérieur.

Et il faut avoir conscience que n'étant pas soumis à l'obligation scolaire, vous n'avez pas une place de droit dans un établissement public ou privé. Si vous quittez ce lycée ce sera à vous d'en trouver un autre si vous le désirez.

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Modératrice

Bonjour

Un lycée privée sous contrat , est géré, comme son nom l'indique, par un contrat entre les payeurs, vous et l'établissement .

A l'adhésion du contrat , ainsi qu'au début de l'année, le contrat est formé à l'acceptation du règlement intérieur .
Règlement intérieur , qui, de la même façon que dans un établissement public fait foi .

Vous êtes majeur mais vous dépendez financièrement de vos parents : je rappelle que l'obligation alimentaire qui perdure après la majorité est conditionnée au fait de continuer des études .

D'ou ce rappel .

Vos droits et devoirs sont les mêmes que vos parents en fait : vous êtes libre de démissionner de votre scolarité .
Vos parents sont libres aussi de vous couper les vivres et de vous mettre dehors : vous le rappelez, ils n'en ont plus le devoir .
.

Pour résumer votre liberté se heurte à un obstacle de taille : avoir les moyens financiers de l'assumer .
Droits et devoirs vont toujours de paire , et on se rend vite compte de celà quand, justement, on atteint l'âge de la majorité que ce soit dans le cadre des études, du travail ou des relations conjugales/parentales .
Et pensez que les traitements de vos données sont néanmoins conservées et transmises, tant au niveau des notes que des appréciations aux établissements susceptibles de vous accueillir en études supérieures le cas échéant.

Bonjour,

telles que je vois les choses, il s'agit simplement et avant tout de l'application d'un contrat : il est plus que probable que les signataires et financeurs du contrat entre l'établissement et votre famille soient vos parents. En tant que tels, l'établissement les considèrent comme :
- les donneurs d'ordre, dans la limite du règlement scolaire,
- les destinataires du "bilan de performances" que sont vos notes et autres informations sur pronote.
Ils ont rédigé le règlement dans ce sens ce qui n'est pas forcément illégal si vous l'acceptez (en le signant vous déléguez à vos parents). Si vous ne l'acceptez pas, ils se réservent sans doute la possibilité de rompre le contrat. Une solution possiblement acceptable (sans garantie cependant qu'elle soit acceptée si cela complique trop l'intendance) c'est que vos parents demandent, en tant que donneurs d'ordre, un avenant au contrat dans lequel ils s'engagent à financer sans avoir aucun droit de regard sur aucune des informations que vos souhaitez conserver pour vous même.

C'est juste que je trouve la chose extrement infantilisante
et me semblait t'il contraire au legalisation

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1364

mais je dois me tromper
comme beacoup d'eleves dans un etabliseement privé , on à pas forcement laisser le choix

Bonjour,
Je suis d'accord avec l'interprétation donnée par CTOAD, de considérer que vous avez accepté un contrat en signant le règlement intérieur, de même que vos parents en signant votre dossier d'inscription.
C'est la notion de "droits" et de "devoirs".

Même si les parents ont une obligation alimentaire, celle ci n'impose pas qu'ils vous payent un établissement privé pour vos études.

Vous pouvez aussi décider de résilier ce contrat, choisir un établissement qui vous convienne mieux et si besoin le financer vous-mêmes.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

L'essentiel des droits est conditionné au fait de donner des justificatifs( RFR, ressources, domicile, fiche de paie, identité) : ce n'est pas infantilisant pour autant .

Pensez aussi que pour faire valoir vos droits, par exemple aux bourses , c'est à vos parents qu'il faudra demander des justificatifs : qui peuvent vouloir exercer leur liberté de ne pas vous les donner ( ça arrive ...)

Car comme je l'ai dit tant que vous n'êtes pas autonome financièrement votre situation dépend intrinsèquement de la leur .

En études supérieures, sauf contrat contraire que vous accepterez, vous serez seul responsable des démarches, du paiement de votre scolarité et de votre logement .
Vous aurez seul accès à la gestion de vos cours , de vos notes et des conséquences de vos absences .

A aucun moment j'ai parler de ne pas justifier une absence
mais de ne pas avoir signer le bultin alors que c'est indiquée comme un droit des lycée majeur

Concentrez vous déjà sur vos études, afin d'acquérir une réelle autonomie qui est d'abord financière.
En terminale, le bac n'est plus si loin, et attention à l'expression écrite...

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Chaque année en école privée sous contrat, vous signez une convention et le règlement intérieur ( même mineur ...) .
En renonçant donc à ce droit comme cela vous l'a été dit .

En tant que majeur, je vous conseille de prendre l'habitude de lire ce que vous signez , et anticiper, aussi, les conséquences de ne pas signer ( = vous trouver un autre établissement).

Les vacances de Toussaint arrivent, il est peut être encore possible de trouver une place dans un autre établissement , public , au règlement intérieur qui vous convient .
Bien evidemment, vos parents s'étant engagés à payer l'année de scolarité, il faudra les informer qu'ils paieront pour rien .
Habitant chez eux, assumant vos charges, ils sont en droit d'exiger un retour ( il me semble que signer un bulletin de notes coute bien moins cher qu'assumer ses charges ... mais bon)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20393

Sans entrer dans le perso et sans vouloir faire pleurer dans les chaumières,

C'est très tendu avec mes parents, qui sont ultra-exigeants sur le scolaire. J'ai entre 13 et 15 à chaque DST, mais pour mes parents, ce n'est jamais assez. J'avoue que devoir faire signer mes notes comme un mineur, à un moment, c'est lourd.

Et concernant le choix de l'établissement, on ne m'a pas vraiment laissé le choix.

mais merci pour vos reponses
Jérome