Reconnaissance de paternité 25 ans après. Quelques précisions...

Bonjour,
j'aimerais avoir un renseignement sur la reconnaissance de paternité et quelques précisions à ce sujet. Voilà, j'ai 25 ans. Lorsque j'ai eu 5 ans, l'homme avec lequel vivait ma mère m'a reconnu. Or, il n'est pas mon véritable père. Aujourd'hui, j'ai peut être retrouvé mon vrai père, les tests sont en cours pour savoir si c'est effectivement le cas. Si, cet homme est mon vrai père, il voudrait me reconnaitre légalement comme sa fille, car il n'a jamais eu connaissance de mon existence. Quand il a rompu avec ma mère, il n'a jamais sû qu'elle était enceinte. Néanmoins quelles seraient les démarches à accomplir pour qu'il puisse me reconnaître légalement s'il vous plaît et pour que je puisse porter enfin le nom de mon véritable père.
Je sais que dans mon cas, selon la loi, il y aurait vraisemblablement possession d'état, car cela fait 20 ans maintenant que j'ai été reconnu, or si le compagnon de ma mère avait agit en père avec moi y aurait-il alors eu des attouchements sexuels de sa part sur moi? Car tel était mon cas. Je ne le considère pas comme mon père, car il a toujours fait une différence entre sa propre fille et moi-même sur qui il a eu des attouchements sexuels.
Aujourd'hui, si j'ai une chance de ne plus pouvoir porter son nom, j'aimerais entreprendre les démarches pour.
Que faudrait-il que je fasse pour que mon vrai père puisse me reconnaître sans souci?
L'homme qui m'a reconnu il y a 20 ans de cela, peut-il retirer sa reconnaissance? Y a t-il un moyen pour que je puisse régler cela sans problème? Pourrait-il par exemple écrire une lettre sur laquelle il souhaiterait retirer sa reconnaissance? Ou quelque chose comme cela?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Bonjour Mademoiselle,


Je comprends parfaitement la situation.
Cependant l'homme qui vous a reconnu ne peut en aucun cas renoncer à sa reconnaissance et encore moins faire une lettre en ce sens.
La seule possibilité est que votre père biologique entame une action en contestation de paternité.
Cependant comme vous le faites très justement remarqué il y a possession d'état. De ce fait seul le ministère public peut contester cette filiation. Vous devez donc adresser au procureur de la République un courrier afin de solliciter de sa part qu'il conteste la paternité.
A l'appui de votre demande vous devez fournir des éléments prouvant que votre père légal n'est pas votre père biologique. Sachez que le test génétique que vous réalisez n'a lacune valeur juridique car sa réalisation n'a pas été ordonnée par une juridiction.
Par ailleurs, bien que je comprenne votre souffrance, le fait que vous aillez été victime d'attouchement n'est pas un élément tendant à prouver qu'il n'est pas votre père. Nombre de père biologique agissent également de la sorte.

En dernier recours si vous souhaitez porter le nom de votre père biologique, ce dernier peut vous adopter en adoption simple.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour,
je comprends ce que vous me dîtes mais pensez-vous que la contestation de paternité pourrait aboutir en ma faveur si mon père biologique entamait cette démarche? Je pensais que dans ma situation étant donné que j'ai été reconnu à l'âge de 5 ans et que j'en ai 25 aujourd'hui, il ne pouvait plus y avoir de contestation possible, que le délai était de 5 ans après la reconnaissance. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet?
Une possession d'état pourrait-elle être remise en cause dans ma situation? Y a-t-il des chances pour que je puisse un jour porter le nom de mon véritable père. Comment prouver que mon père légal n'est pas mon père biologique si le test génétique n'a aucune valeur juridique? Mon père légal peut-il écrire une lettre attestant qu'il n'est pas mon véritable père? Ou quelque chose comme ça? Comment puis-je le prouver autrement que par un test génétique alors? Faut-il que ma mère écrive un courrier attestant que l'homme qui m'a reconnu n'est pas mon vrai père?
Je me sens un peu désemparée. Vous me dîtes que si je souhaite porter le nom de mon père biologique, celui-ci peut faire une adoption simple, mais comment le peut-il si j'ai déjà été reconnu par un autre homme? J'ai 25 ans, cela est-il encore possible? Pourriez-vous m'apporter plus de précision s'il vous plaît?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Madame,


Oui effectivement du fait de la prescription vous ou bien votre père biologique (ou même votre père légal) ne peut contester la paternité. Seul le ministère public le peut. (art. 333 du code civil: Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement).


Non la possession d'état ne peut pas être remise en cause. La possession d'état est le fait que la personne qui est votre père se soit comporter comme tel.


Je n'ai pas dit que le test génétique n'avais aucune valeur j'ai juste précisé que lorsqu'il n'est pas ordonné par une juridiction il n'a aucune valeur.

Je crains que cette lettre n'est pas beaucoup de valeur. Mais a l'appui de votre demande auprès du procureur vous pouvez fournir des éléments tendant à prouver que votre père légal n'est pas votre père biologique.


L'adoption simple est possible à n'importe quel age (art. 360 du code civil). L'adoption simple n'est pas une adoption plénière et ne remet donc nullement en question votre lien e filiation avec votre père légal.

Cordialement

Je vous remercie beaucoup, c'est un peu plus clair pour moi. Donc, si je comprends bien, je peux faire un courrier au Procureur de la république en sollicitant une contestation de paternité. Mais, pourriez-vous me dire si à ce moment là, la juridiction entamerait des tests génétiques afin de vérifier l'authenticité de la paternité? Et si oui, suite aux résultats, si les tests se révèlent positifs en ma faveur, la reconnaissance de mon père légal sera t-elle détruite? Et pourrais-je alors, être reconnue par mon vrai père et porter son nom?
Je vous remercie encore par avance.
Cordialement

Madame,

Oui parfaitement.

Le procureur n'est pas dans l'obligation de faire droit à votre demande. Mais s'il estime votre demande fondée, il est bien évident qu'il pourra demander la réalisation de test.

Ce n'est pas si simple. En principe effectivement la preuve rapportée de la non paternité de votre père légal met fin à cette dernière et votre père biologique sera déclaré comme votre père légal.
Cependant, il est possible du fait de la durée de la possession d'état conforme au titre que cela ne se passe pas ainsi.
Je ne peux malheureusement préjuger de la décision du procureur ni du juge.
En l'état des éléments que vous m'avez communiqués je ne peux que vous dire de faire une demande auprès du procureur de la République afin qu'il fasse les démarches. Vous n'avez rien à perdre de tenter.

Cordialement

Je vous remercie. J'aimerais néanmoins avoir quelques dernières petites précisions. Pensez-vous qu'il soit nécessaire dans ma situation de faire appel à un avocat? Et, pour faire le test génétique avec une valeur juridique devrais-je m'adresser pour cela aux Juges des affaires familiales? Si, oui comment puis-je saisir le juge des affaires familiales? Mes parents habitent à la Réunion et moi, je vis en Métropole. À quel juge des affaires familiales dois-je m'adresser à un juge de la Réunion ou à un près de mon lieu d'habitation actuelle? (Tout en sachant que -je ne sais pas si ça a une importance- celui qui est peut être mon véritable père vit également en métropole). Pourriez-vous me donner également l'adresse du Procureur de la République s'il vous plaît?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Madame,


Vous pouvez si vous le désirez faire appel à un avocat.



Vous n'avez pas à saisir le JAF. Il n'intervient pas dans cette procédure du moins pas à ce stade. Ce n'est pas vous qui sollicitez la réalisation du test mais le procureur de la R2publique s'il fait droit à votre demande.

Vous devez vous adresser au parquet qui se situe au niveau du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence.

Cordialement

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions. Je ferai comme vous me l'avez indiqué.
Merci encore.
Cordialement

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
J'espère sincèrement que tout se passera pour le mieux.

Bien cordialement