Reconnaissance et autoité parentale

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Posté le Le 14/02/2025 à 12:56
Bonjour,

Mon ex compagnon vient de faire une reconnaissance en paternité pour ma fille de 6ans.
Il me demande maintenant de signer un accord pour qu'il ait l'autorité parentale.
Que me conseillez vous?

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Posté le Le 14/02/2025 à 13:24
Bonjour,

L’article 372 du code civil dispose :

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. ...
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.


Le père ayant reconnu son enfant plus d’un an après la naissance, il n’exerce pas de droit l’autorité parentale mais vous pouvez décider de la partager avec lui s'il le souhaite.

Ce forum n’a pas vocation à donner des conseils, surtout en une telle matière, mais seulement à donner des avis sur des questions de droit. C’est à vous d’estimer ce qu’il y a de mieux à faire.

Posté le Le 14/02/2025 à 13:53
Bonjour,

Si vous acceptez à l'amiable de lui accorder l'autorité parentale, il aura exactement les mêmes droits que vous, et vous devrez donc prendre en commun les décisions la concernant. En cas de litige il faudra avoir recours au JAF.

Il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Si vous refusez, le père pourra saisir le JAF pour tenter d'obtenir l'autorité parentale, et le JAF devra prendre sa décision dans l'intérêt de l'enfant.

Comme le dit Nihilscio, nous ne pouvons vous conseiller. C'est vous qui connaissez cet homme et qui devez estimer si oui ou non il est dans l'intérêt de votre fille de partager avec lui vos droits parentaux.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/02/2025 à 14:15
Citation :
Il ne sera pas possible de revenir en arrière.

En effet. C'est bon de le souligner.

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