Scolarité et divorce

Bonjour.
Je suis depuis 6 mois séparée de mon mari et nous entamons la phase de divorce. Mes filles, 5 et 8 ans sont actuellement inscrites dans une Ecole privée.
Mon mari ne veut pas les réinscrire à la rentrée dans cette école ou elles sont depuis 2 ans.
Il s est opposé à leur réinscription.
De mon coté je me suis opposée à leur radiation de cette école.
J'apporte les justifications nécessaires au fait de les laisser dans leur école et notamment pour leur éviter un stress supplémentaire.
Nous habitons désormais séparément et avons la garde partagée des enfants.
Nos domiciles sont respectivement à la meme distance de l école.

Question :l'école n'a t elle pas l'obligation de procéder à une "admission" temporaire en attendant le jugement du JAF afin d'éviter que nos filles se retrouvent sans école à la rentrée prochaine?

Bonjour

Aucune école privée ne peut inscrire un enfant sans l accord des deux parents chaque année sans se mettre dans l illégalité.
Et absolument aucune école privée ne sera jamais obligée d accueillir votre enfant .
Et je rappelle que vous avez l obligation de scolariser votre enfant .
Par de la vous devez inscrire votre enfant dans l école du secteur , aucun juge ne vous donnera raison si le père ne veut pas inscrire l enfant en école privée.
Vous divorcez: il serait souhaitable d écouter votre avocat qui aurait pu vous conseiller en vous disant que vous opposer à la radiation de votre enfant de son école privée, c est vous opposer à sa scolarité.

Merci de votre réponse.
J'aimerais avoir des précisions:
vous dites : Aucune école privée ne peut inscrire un enfant sans l accord des deux parents chaque année sans se mettre dans l illégalité.
Qu'en est il de L’article 372-2 du Code civil, qui en fait un acte dit " usuel"? Mais dans ce cas ou il y a opposition parentale, effectivement une seule signature ne suffit plus. Mais c'est le père qui veut les désinscrire de l'école ou elle sont depuis 2 ans, donc pourquoi un juge donnerai raison au droit du père a les radier pour les inscrire ailleurs qu'au droit de la mère a ne pas les radier pour les laisser inscrite ou elle sont actuellement ?
Le droit de la mère a refuser la radiation n'implique pas le fait de s'opposer à leur scolarité, bien au contraire ! Le fait par un parent de ne pas scolariser son enfant constitue une infraction pénale, oui, mais dans ce cas, qui est le parent fautif?
Dans le meilleur des cas , faire appel au JAF en référé , peut solutionner ce problème si la réponse intervient avant la rentrée. Mais apparemment, les délais sont longs et ce timing n'est pas assuré. J'avais entendu ce terme " d'admission" pour une école , en attendant le jugement du JAF, pour éviter justement cet imbroglio administratif qui empêche d'inscrire les enfants dans une école.
Vous parlez d école du secteur , mais les parents n'habitent plus ensemble et sont dans 2 villes voisines, donc de quel secteur parlez vous? celui du père versus celui de la mère?
et on se retrouve encore coincé ... Il doit bien exister une solution si les 2 parents campent sur leur position?

Bonjour,

Inscrire son enfant dans le privé n'est pas un acte "usuel". De plus la présomption d'accord entre les parents ne s'applique pas ici puisque le père est clairement opposé à l'inscription.

S'opposer à la radiation ne sert, dans le cas d'une école privée, qu'à empêcher la désinscription en cours d'année.

Il est rare que le JAF autorise l'inscription dans le privé contre le gré d'un parent sauf quand il y a un intérêt évident pour l'enfant à ne pas aller à l'école publique. Et si le JAF vous donne raison, ce sera à vous d'assumer les frais de scolarité.

Un enfant en résidence alternée peut être indifféremment inscrit à l'école de secteur de son père ou de sa mère.

Un établissement public peut être tenu d'inscrire temporairement un enfant pour permettre sa scolarisation. Un établissement privé n'a pas cette obligation.

Il n'y a pas d'urgence justifiant un référé, il est trop tard pour espérer une décision pour la rentrée prochaine : vos enfants ne pourront pas aller dans cette école à la rentrée prochaine.

Si vous ne faites rien, soit le père les fera admettre dans l'école de son choix soit elles ne seront pas scolarisées.

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Modératrice

L’inscription en école privée est un acte non usuel défini par jurisprudence .

L’article cité explique comment les actes usuels peuvent être pris ; seul SAUF si l’autre parent fait tomber la présomption d’accord .

Le père ne s'oppose pas à l’inscription à l'école mais à l'école privée : il en a le droit .
Vous , vous opposez à ce qu'elles soient inscrites quelque part par votre opposition à radiation .
Je suis fort étonnée que votre école ne vous ai pas alerté : mais si vote conflit fait courir un risque aux enfants ( c'est le cas s'ils n'ont pas d'établissement scolaire en Septembre), ils seront dans l'obligation de faire un signalement ...

Et le juge ne tranchera pas ce désaccord puisqu'un acte non usuel oblige à avoir l'accord des deux parents .
Autrement dit, le père n'est pas d’accord, donc pas d'école privée .
La GA exige la proximité des domiciles ,et d'^etre d’accord su des points essentiels mais pour le moment vous êtes mariés ...et dans le cadre d'un divorce une décision ne va pas arriver avant 1 an ( plus si personne n'a pris un avocat) : la logique voudrait que le domicile conjugal soit le domicile de référence ( puisque pas d’autorisation d'un juge de le quitter), mais chacun amenera ses arguments si litiges .
S'il ne s'est opposé à l’inscription dans l'école de votre secteur ... Faites le .
En attendant la fin d'année approche et une inscription en école publique s'impose .

Bonjour

A voir peut-être : proposez au père de prendre en charge l’intégralité des coûts liés à l’école privée comme conditions pour son accord pour l’inscription. Mettez le par écrit dans les demandes pour le divorce. Peut-être changera t il d’Avis ?

Je précise un point : dans le cadre d'un divorce vous avez forcément un avocat, il faut impérativement lui parler de ce genre de problème.

Si vous êtes partis sur un divorce amiable, il faut acter que cette procédure n'est pas adaptée à votre cas puisque vous n'êtes pas d'accord sur tout. Et il faut lancer dès maintenant le divorce judiciaire.

Si vous êtes dans le cadre d'un divorce judiciaire, il ne faut pas nuire à la stratégie de votre avocat.

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Modératrice

merci de vos éclaircissements.
Il y a un avocat avec aide juridictionnelle.
L'accord amiable a été rejeté.
Monsieur a d'ailleurs utilisé la menace de la non inscription des filles dans l'école privée comme moyen de pression pour faire accepter l'accord( ce qui a mon sens peut etre interprété comme une volonté de faire passer ses intérêts avant ceux des enfants).
Mais cela fait maintenant près de 3 mois que cette situation dure et je n'obtient aucune réponse précise, contrairement a ce forum ou j'ai eu 3 réponses documentées , structurées et cohérentes en 6h...
Le but n'est évidemment pas de court-circuiter l'avocat , mais de comprendre les tenants et aboutissants pour etre plus précise dans mes demandes.
Madame a eu un accord écrit pour quitter le domicile conjugal( dans l'intérêt des filles car l'ambiance devenait délétère pour elles ), elle a également dressé une liste non exhaustive qui démontre l'intérêt pour ses filles a etre inscrite en premier lieu dans l'école privée et ensuite dans l'école du secteur du logement de madame ; je le rappelle, toutes les distances , domicile père, mère, écoles sont à moins de 6 km.
La garde des enfants est partagée d'un accord commun.
Je pense donc insister auprès de l'avocat pour l'inscription de mes enfants dans l'école publique de mon secteur. Mais si le père s'y oppose, c est retour case depart...