Cantine et fraterie

Bonjour,

Nous somme devant un fait accompli sur notre ville.

Nos deux enfants sont scolarisés sur le même groupe scolaire, l'un en primaire et l'autre en maternelle.
A date et pour l'année scolaire en cours 2021/22, ils sont tous les deux à la cantine sur 4 jours par semaine.

Nous venons d'apprendre pour l'année à venir une situation ubuesque.
Notre ainé est bien confirmé pour l'année 2022/23 à la cantine, par contre notre fille, qui sera en grande section, a vu son dossier d'inscription refusé.
A date la mairie refuse de nous donner ses critères d'acceptation des dossiers sous couvert de sa volonté d'anonymat et sur le fait que l'ont pourrait savoir à quelle catégorie sociale les dossiers validés appartienne.... (c'est un peu poussé à notre avis)

Existe il selon vous un texte ou une jurisprudence pouvant ou disposant qu'il n'est pas possible de dissocier une fratrie sur le traitement final pour une cantine scolaire?

Nous travaillons tous les deux et ne pouvons quitter notre travail pour la pose méridienne, sauf à démissionner de notre emploi....

Merci par avance de vos retour

"Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant. C'est un droit pour tous les enfants scolarisés.

La commune doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant."

"
INSCRIPTION CANTINE dans un bourg X

Nom prénom de l’enfant Date de naissance Classe Nom de l’enseignant
………………………………………… …………………………………. …………………… …………………………………………………….
Seront prioritaires les critères suivants : l’activité professionnelle des 2 parents ou du parent pour les familles
monoparentales (fournir attestation d’emploi ou dernières fiches de paie) ; l’état de santé des parents ou des
enfants (fournir une attestation du médecin) ; les situations sociales particulières (après rendez-vous pris auprès de madame ...., adjointe aux Affaires Scolaires).
Feront l’objet d’une inscription ponctuelle : les rendez-vous médicaux (fournir un certificat médical) ; les entretiens d’embauches et les démarches liées à la recherche d’emploi (fournir un justificatif ou une attestation de présence).
Toutes les autres demandes seront traitées en fonction des places disponibles restantes par rapport à l’éloignement
domicile/école (fournir une attestation de kilométrage/ (cela ne concerne que la cantine de la Maternelle).
2 NOUVEAUTES pour 2015/2016
1) Les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial :
Quotient familial Montant du repas
< 300€ 2.40€
Compris entre 300€ et 600€ 2.60€
>600€ 2.80€
Résidants hors commune 3.00€
2) Vous pouvez maintenant réserver en ligne les jours de présence de vos enfants au restaurant scolaire et
toutes les factures sont désormais à régler à terme échu.
Pour cela, un outil informatique est mis à votre disposition : un portail parents accessible sur Internet via un
logiciel de cantine du nom de .. Ce portail vous permet également de voir vos factures et de les régler
en ligne par CB. Une adresse mail doit OBLIGATOIREMENT être fournie lors de l’inscription (sur fiche de
renseignements).
Vos codes et identifiants vous seront donnés après l’inscription.
Les réservations sont modifiables en ligne jusqu’à 10 jours avant la date.
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INSCRIPTION CANTINE
Nom prénom de l’enfant Date de naissance Classe Nom de l’enseignant
………………………………………… …………………………………. …………………… …………………………………………………….
Vous souhaitez inscrire votre enfant au restaurant scolaire.
Selon vous, il s’agit d’une inscription prioritaire
(Raison Professionnelle – médicale – sociale)
Ponctuelle
(RDV médicaux – entretien d’embauche – démarche)
Sur liste d’attente
(Pour toute autre demande)
Renseignements utiles :
Nom et numéro de téléphone des parents
Mr Mme…………………………………………………………………………………………..Tél :………………………………………………………………….
Nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas d’absence des parents pendant la pause méridienne :
Mr Mme………………………………………………………………………………………… Tél :……………………………………………………………………..
Si vous ne voulez ou ne pouvez réserver en ligne (pas d’Internet par exemple), vous avez la possibilité de
réserver pour l’année entière en cochant les jours de présence dans le tableau ci-dessous.
LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI
P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) en cours : OUI* / NON
*joindre le protocole et toute information utile
Un enfant allergique ne pourra être accueilli en restauration scolaire que s’il possède un P.A.I
validé par le médecin de la PMI.
Décharge en cas d’accident : Je soussigné(e) Mr, Mme …………………………………………, donne(nt) tous les pouvoirs au
personnel de surveillance pour faire examiner, mon enfant ……………………………………………., appeler les pompiers, le
SAMU si nécessaire, en cas d’urgence pendant les heures de pause méridienne (réfectoire et cour de récréation).
Fait à …………………………………., le ………………………………. Signature du représentant légal
Cadre réservé à l’administration
Inscription prioritaire : Oui / Non
Inscription ponctuelle/exceptionnelle Oui / Non
Liste d’attente (décision annoncée à la rentrée) Oui / Non
Quotient familial de la famille
Tarif appliqué
Date et signature de Mme X, adjointe aux Affaires Scolaires
"

""Mon école doit-elle forcément garantir une place de cantine à mon enfant ?

https://www.magicmaman.com/,mon-enfant-est-victime-de-discrimination-a-la-cantine,43,2010500.asp
"

Merci VIVI pour votre retour.

La mairie ne veut pas communiquer les conditions de validation des dossiers.

Le 16/06, ils ont voté les modifications du système de l'année prochaine.
le 17/06, nous avons reçu la notification du refus non motivé.

C'est à se demandé si ils ont vraiment étudié tous les dossiers de la commune. Soit les 334 validé et les 107 refusés.

Il y a eu une réunion ou la majorité des parents en souffrance étaient présents. Mme la maire ne s'est pas déplacée....

Elle était représentée par ses équipes qui nous ont sorti tout simplement que c'était comme ça et qu'il fallait se débrouiller. Création d'association parents pour garder les enfants ou autres, faire des rotations parentales de gardes....

Elle est où l'égalité, elle a clairement exprimé que les mamans pourraient le faire facilement.
Nos compagnes doivent elle choisir entre travailler et garder les enfants à midi. Une idée clairement rétrograde.

Donc statuquo, des réunions de travaille doivent avoir lieu en fin de semaine, mais le message est clair : démerdez vous, pas de budget.

Quand on sait que dans le journal de la commune, celle-ci se targue d'avoir le budget le plus conséquent depuis des années et sans recourir à l'emprunt, que des budgets (300 000€) sont alloués pour différents bâtiments dont la mairie pour "climatisation et réfection de la mairie"....

Actuellement il y a un peu de presse dessus (RADIO, RUE89) mais c'est toujours l'argument que les parents doivent se débrouiller qui ressort.

Est on en droit de demander les critères sur lesquels la sélection s'est déroulée?
Selon vous une action serait elle possible pour les délais de traitement des dossiers?

vous pourriez individuellement et simultanément, vous et les autres parents concernés, adresser un email à l'un des défenseurs des droits de votre département et prendre rendez-vous individuellement ou collectivement avec lui ou elle. Vous devriez trouver leur adresse email sur le site de la préfecture ou, si besoin, la demander auprès de la maison de la justice et du droit, sans justifier votre demande. Vous pourriez par exemple faire un email type établi avec les parents avec qui vous êtes en contact que vous enverriez tous au défenseur des droits le même jour