Communication adresse au parent qui a la garde

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Posté le Le 19/03/2021 à 19:58
Bonsoir à tous,
Je suis divorcé et mon ex épouse cherche à tout prix à connaître mon adresse. Jusqu’à ce stade, rien de spécial sauf qu’il s’agit d’une personne impulsive et je n’ai pas envie qu’elle se pointe chez moi. Elle a la garde de notre fils que je récupère pendant les vacances scolaire et je ne souhaite pas partager avec elle mon adresse. Dernièrement, elle a mis en avant les textes de loi qui m’obligeraient à le faire et me menace de porter plainte, comment faire SVP sachant que j’ai toujours payer la pension en temps et en heure depuis notre divorce ? Merci

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Posté le Le 19/03/2021 à 20:23
Bonsoir Patrick,

Si vous avez une pension à verser, vous êtes débiteur de votre ex, et à ce seul titre, l'article 227-4 du Code Pénal vous fait obligation de lui fournir votre nouvelle adresse dans un délai d'un mois. Passé ce délai, vous pouvez écoper de 6 mois de prison et 7500€ d'amende.
Ceci est en vigueur depuis début 2002, et votre fête était avant-hier.

Notez bien que c'est votre état de débiteur (la pension) qui a cette conséquence. Ce n'est pas lié à la garde ou à l'enfant, enfin pas directement.

Posté le Le 19/03/2021 à 22:28
Bonsoir Georges
Merci pour votre retour, je vous que je n’ai pas le choix même si m’expose en donnant mon adresse ....y a pas de texte qui protège le débiteur ?

Posté le Le 19/03/2021 à 22:45
Citation :
y a pas de texte qui protège le débiteur ?


Le seul moyen serait de ne plus être débiteur. Par exemple, si vous obteniez la garde alternée, chacun entretiendrait l'enfant pendant sa période de garde, et il n'y aurait plus lieu à verser une pension.
Mais ceci serait encore à vérifier soigneusement, chaque parent ayant le droit de savoir où se trouve son enfant ... une autre loi pourrait remplacer l'article 227.
Un moyen un peu compliqué est d'être loin ... le principal reste de penser d'abord à l'enfant à qui il ne faut pas faire vivre des galères continues. C'est d'ailleurs le meilleur message à faire passer à un conjoint dont le comportement reste revanchard.

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