Légalité d'une mutuel à exclure en cas de FIV.

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Posté le Le 04/04/2012 à 11:06
Bonjours à vous, ma compagne, infirmière libéral est exclue de ses indemnités journalières pour son congé maternité en cas de FIV ( Dixit, ça mutuel ). En France,toute personne du pays a le droit d’être mère.La Sécu paie à 100% les frais. Quelle différence il y a t-il entre une grossesse naturelle et une grossesse aidée du point de vue l'éthique d'une mutuel ? Pour résumé, est ce légale ?
Dans l'attente cordialement vôtre.

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Posté le Le 14/06/2012 à 18:45
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

Posté le Le 19/06/2012 à 18:40
Bonsoir à vous,je vous ai écrit dans l'espoir d'avoir quelques éclaircissements ou réponses suite à mes deux messages.Je n'ai rien trouvé sur votre forum qui puisse m’éclairai.
Vous me répondez :Du nouveau à votre situation?
Que dois je répondre?
Avec mes salutations.

Posté le Le 19/06/2012 à 22:48
Bonjour,

Je vous demandais s'il y avait du nouveau dans la mesure où votre message date.

Il semble en l'occurrence qu'il y ait discrimination. Cela constitue une infraction pénale.

Très cordialement

Posté le Le 26/06/2012 à 13:05
Bonjour,je vous remercie pour votre réponse.
Pour notre premier enfant,le droit aux allocations a été refuser.En septembre,nous comptons refaire une FIV,ma compagne a signé de nouveau un contrat(portant la mention BON POUR ACCORD ou REFUS ou sont exclus :
- les FIV.
- les PMA.
- les grossesses pathologiques suites et conséquences.
A votre avis,quel moyen a t'elle pour récupérer ses droits, qu'estimez vous judicieux de faire ?
Dans l'attente d'une réponse,je vous envoie mes salutations les plus sincères.

Posté le Le 26/06/2012 à 13:25
Bonjour,


C'est un contrat de travail, nous sommes d'accord?


Très cordialement

Posté le Le 30/06/2012 à 10:53
Bonjour,
il s'agit d'un refus de prise en charge par une mutuelle.
Avec mes salutations

Posté le Le 30/06/2012 à 17:44
Bonjour,


Si vous êtes victime de discrimination, alors vous devez déposer plainte en commissariat/gendarmerie.


Je vous fournis les textes légaux applicables en l'espèce :


En France, l'article 225-1 du Code pénal définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »



L'article 225-2 du Code pénal précise dans quelles situations la discrimination effectuée est répréhensible :

« La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. »

Cela semble interdire l'utilisation, pour distinguer entre les personnes, des critères cités à l'article 225-1 et ce dans pratiquement toute situation. Les articles suivants nuancent quelque peu cette perception.


L'article 225-3 fournit une liste de situations dans lesquelles l'usage d'un critère de la liste de l'article 225-1 est acceptable. Parmi ces situations, on[Qui ?] trouve notamment :

« [...] [les] discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. »


Je me tiens bien entendu à votre disposition à toutes fins utiles.


Très cordialement

Posté le Le 02/07/2012 à 10:17
Bonjour,

J'ai bien lu les articles du code.Si j'ai bien compris,il y a de la part de la mutuelle un certain abus ou tromperie.
Si la signature a était forcé,il y a t-il une fin de non- recevoir ?
D’après vous,il y a t'il une solution à l'amiable ou doit on porter plainte ?
Que feriez vous dans notre cas ?

Dans l'attente, mes cordiales salutations.

Posté le Le 02/07/2012 à 10:33
Bonjour,


Non, un abus ou une tromperie sont des infractions différentes.


Ici, c'est une discrimination. Enfin, si vous estimez rentrer dans les prédispositions légales que je vous ai soumises.


Pourquoi une fin de non recevoir?


Vous pouvez toujours vous rapprocher d'eux avant de porter plainte, oui. Bien entendu.


Très cordialement

Posté le Le 03/07/2012 à 10:49
Bonjour,

Quand,je parle d'abus ou de tromperie(je ne connais pas le mot idoine),c'est la manière dont la mutuelle a fait signer ses contrats :Refus en cas de FIV d’indemnités journalières.

Pour ce qui est de fin de non recevoir : Est ce que la signature des contrats par ma compagne permet à la mutuelle de se prémunir d'un recours ?

J’espère avoir répondu à votre question.

Merci à vous,cordialement.

Posté le Le 03/07/2012 à 17:03
Comme je vous l'ai indiqué, il s'agit d'une discrimination. Si vous souhaitez des précisions sur la procédure à suivre/entamer, je vous tiens bien sûr à votre disposition.



Une fin de non recevoir est un refus catégorique et définitif d'une juridiction. C'est une décision.



Je ne saisis pas le rapport avec votre problème.



Très cordialement

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