Prestation accueil du jeune enfant
> Famille > Enfants > Congé parental
Posté le Le 07/11/2022 à 09:32
Bonjour,
Ma question concerne le droit aux prestations d'accueil du jeune enfant.
Mon mari travaille sur Monaco et moi en France.
Nous résidons en France.
La caisse sociales de Monaco nous verse chaque mois les allocations familiales de nos enfants.
J'ai demandé un congé parental total à mon employeur Français qui me l'a accepté en Juin dernier.
A ce jour, je n'ai toujours pas perçu l'allocation de base d'accueil du jeune enfant. Donc je suis actuellement sans aucun revenu.
Monaco bien qu'ayant une convention avec la France, le droit au congé parental n'existe pas.
Donc, je ne sais pas comment faire valoir mes droits à ce congé car comme dit précédemment je travaille et cotise en France ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Ma question concerne le droit aux prestations d'accueil du jeune enfant.
Mon mari travaille sur Monaco et moi en France.
Nous résidons en France.
La caisse sociales de Monaco nous verse chaque mois les allocations familiales de nos enfants.
J'ai demandé un congé parental total à mon employeur Français qui me l'a accepté en Juin dernier.
A ce jour, je n'ai toujours pas perçu l'allocation de base d'accueil du jeune enfant. Donc je suis actuellement sans aucun revenu.
Monaco bien qu'ayant une convention avec la France, le droit au congé parental n'existe pas.
Donc, je ne sais pas comment faire valoir mes droits à ce congé car comme dit précédemment je travaille et cotise en France ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Posté le Le 07/11/2022 à 10:15
Bonjour
Votre mari est il détaché ?
Si non vous dépendez de Monaco et de sa legislation .
Vous êtes mariés , on ne peut pas individualiser les droits et vous ne pouvez pas cumuler les droits monégasques et les droits français .
Ne confondez pas le fait d'avoir droit de prendre un congé parental au nom du code du travail ( vous y avez droit) et le fait d'avoir droit à la Prépare de la caf ( vous n'y avez pas droit)
Pour des réponses plus précises :https://www.cleiss.fr/presentation/index.html
Votre mari est il détaché ?
Si non vous dépendez de Monaco et de sa legislation .
Citation :
Vous êtes Français ou Monégasque, vous partez travailler comme salarié à Monaco mais vous résidez en France avec votre famille ou votre famille réside seule en France
Droits en matière de prestations familiales
Textes de référence:
- articles 29 et 30 de la convention
Si vous êtes salarié à Monaco et résidez en France avec votre famille, vous bénéficiez des prestations familiales monégasques servies directement par la caisse monégasque.
Vous êtes Français ou Monégasque, vous partez travailler comme salarié à Monaco mais vous résidez en France avec votre famille ou votre famille réside seule en France
Droits en matière de prestations familiales
Textes de référence:
- articles 29 et 30 de la convention
Si vous êtes salarié à Monaco et résidez en France avec votre famille, vous bénéficiez des prestations familiales monégasques servies directement par la caisse monégasque.
Vous êtes mariés , on ne peut pas individualiser les droits et vous ne pouvez pas cumuler les droits monégasques et les droits français .
Ne confondez pas le fait d'avoir droit de prendre un congé parental au nom du code du travail ( vous y avez droit) et le fait d'avoir droit à la Prépare de la caf ( vous n'y avez pas droit)
Pour des réponses plus précises :https://www.cleiss.fr/presentation/index.html
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr