Dérogation scolaire refuse

Bonjour je vous contact car nous avons un gros soucis avec nos enfants et leurs scolarités.
Je vous explique nous avons fais une demande de dérogation pour nos deux enfants âgées de 6 et 3 ans.
Notre grande fille de 6 ans étant déjà scolarisé en grande section sur la commune demandée. Nous avons fais une demande elle en CP et mon fils en petite section dans cet écoles. Nous avons rencontrer les deux directrice respective qui ont donnée leurs accord pour les prendre car ils ont de la place. Nous travaillons tous les deux sur cet commune et nous avons des horaires de travail qui ne nous permette pas de récupérer nos enfants dans notre commune avant la fin de la périscolaire. Mon mari étant militaire fais des gardes de 24h et part en déplacement sois une semaine sois 4 mois. Actuellement ma fille après l’école est gardée par sa grand mère qui habite dans la commune demande à 5 min à pied et mon fils est en garde la bas aussi. Il y a quelque jours nous avons reçu une lettre de notre mairie pour nous donnez leurs rejet de notre demande en motif périscolaire alors que nous avons fais des attestations de nos employeurs pour nos horaire pour justifier que le périscolaire ne pouvais pas couvrir nos horaire de travail. Depuis impossible de joindre notre maire. Nous somme perdu nous ne savons pas quoi faire. Merci de votre réponse.

Bonjour
Le maire de la commune de destination peut intervenir pour une demande de dérogation?

Ces 2 communes font-elles partie de la même communauté de commune?....Si Oui, vous pourriez tenter de contact cet EPCI.

A toutes fins utiles, ce document:
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/derogations-carte-scolaire-ecole-elementaire-30372.htm

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour ESP
Dans un premier temps merci d’avoir pris le temps de répondre à mon message.
Comment puis je savoir si elles font partie de la même communauté ?
Je ne pense pas car c’est des communes différente à 20 km l’une de l’autre.
La commune de destination m’a dit qu’il ne peuvent rien faire si ma commune n’accepte pas.
Merci de votre reponse

20km, c'est fréquent dans les communautés de communes. Si vous voulez tour essayer, il faut vous renseigner et tenter.

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Marck ESP, Administrateur
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Je viens de regardez et non elle ne font pas partie de la même communauté de communes

Bonsoir Ange,
Selon la loi 2009-1312 du 28.10, plusieurs éléments sont susceptibles de vous aider.

1. Si votre fille est déjà inscrite dans l'école de la commune où vous travaillez, vous pouvez également inscrire votre fils SANS DEMANDER L'AUTORISATION DU MAIRE de la commune où vous habitez.

2. Les obligations professionnelles ne permettent pas toujours d'avoir un accord. Il suffit que les 'gardes' de votre commune d'habitation soient organisées sur une durée suffisante par rapport à l'heure de votre retour pour que le maire puisse se permettre d'en refuser l'argument. Vous pouvez, bien sûr, vérifier cela avec soin. Si la plage horaire est insuffisante, vous êtes également dans le cas où l'autorisation du maire n'est pas nécessaire. C'est un cas dérogatoire de la dérogation (simple, n'est-ce-pas !).

3. Enfin, cela peut-être un problème de gros sous. Le maire de la commune de carte scolaire est normalement obligé de contribuer aux frais entraînés par la présence de vos enfants dans une autre commune. Mais le maire de la commune d'accueil peut l'en dispenser. Donc, si aucun des points 1 et 2 ne peuvent être applicables, vous avez encore cette ressource en joignant le maire de la commune d'accueil qui peut être plus compréhensif (d'autant plus si votre maman y habite).

Le plus important est bien sûr que les écoles concernées de la commune d'accueil aient la place pour accueillir vos enfants.

Si vous bénéficiez d'une dispense de demande au maire, blindez bien votre dossier. Le texte de la loi que j'ai citée est accessible sur le net. Comme ça, s'il vous demande des comptes, vous aurez du répondant. Sachez tout de même que ce peut être un assistant incompétent qui a répondu à votre demande. Et s'il s'est fait un peu taper sur les doigts après, il met votre dossier en-dessous de la pile.
Mais ce n'est pas la peine de vous mettre mal avec votre maire.

Merci pour la précision.
Allons plus loin.
Vous pourriez vous renseigner afin de savoir si la communauté de commune dont dépend votre mairie à pris la compétence territoriale se la carte scolaire.
Dans ce cas, adressez leur une demande de dérogation car le maire de la commune n’est plus seul compétent pour se prononcer sur les demandes de dérogation.
Cour administrative de Lyon, en se fondant sur l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/derogations-carte-scolaire-ecole-elementaire-30372.htm#:~:text=Aussi%2C%20des%20recours%20peuvent%20%C3%AAtre,du%20code%20de%20l'%C3%A9ducation.

Vous pourriez aussi demander solennellement au maire de revoir son refus de dérogation et le prévenir que vous n'hésiterez pas à utiliser le recours à l'arbitrage du préfet et à contester devant le juge administratif .

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Marck ESP, Administrateur
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@ESP



Si l'autorisation du maire s'avère finalement non nécessaire, est-ce bien utile ?

Bonjour à tous
Dans un premier temps je voulais vous remercier pour toute vos réponses. Merci beaucoup.
Alors ma fille est bien scolarisée dans la commune de notre travail mais elle va allez en CP en primaire et mon fils en petite section donc on es dans l’obligation de faire ses demandes de dérogation.
Pour ce qui ai l’accueil de mes enfants dans notre commune de résidence il n’y a que le périscolaire jusqu’à 18h30 et moi je ne finis qu’à 19h je ne suis pas sûr ma commune avant 19h40 au mieux. Nous avons eu la mairie qui refuse catégoriquement la dérogation même en lui disant que nos horaires ne peuvent coordonner. Ils nous a dit que il comprenais mais que sa décision été prise il n’a même pas voulu nous recevoir pour parler de notre dossier. Il a été clair avec nous en nous disant qu’il ne compter pas payer pour scolariser nos enfants ailleurs maigres qu’on ai aucun moyen de garde. Nous allons du cou comme vous nous avais dit contactez la mairie de la commune d’accueil pour voir si nous avons une chance qu’il prennent nos enfants en charge. Notre dossiers avais toute les pièces justificatives possible attestations de nos employeurs attestation sur l’honneur de ma maman qui garde nos enfants depuis la naissance avec un justificatif de son domicile ect ...
Pour ce qui ai des écoles de la commune d’accueil on a déjà eu l’accord sur chaque dérogation car nous avions pris rdv avec chacune des directrices concernée et elles on déjà inscrit nos enfants dans chèques écoles.
Je ne comprend pas ESP quand vous dites si elle a pris la compétence territoriale de la carte scolaire ? Dsl
Merci en tous cas pour toute vos réponse

Ne soyez pas désolée
Les communautés de communes prennent de plus en plus de compétences exercées historiquement par les communes. Ça n'est peut-être pas le cas chez vous.

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Marck ESP, Administrateur
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Je ne pense pas mais je vais quand même me renseigner sa vaut peut être le coup. Je vous remercie beaucoup en tous cas de toutes ses informations précieuses. Nous sommes un peu perdu car nous n’avons aucune solution si nos enfants ne peuvent pas allez dans cet écoles. Merci en tous cas

Bonsoir Ange,

Tout d'abord, ce texte du gouvernement pour le département de l'allier :
http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/enseignement_elementaire-derogations_scolaires_cle1bfece.pdf

Ce texte précise, (sur la base de :
Code de l’éducation : articles L 131-5, L 212-8, R 212-21+ )

Toutefois, la loi a prévu un certain nombre de cas dérogatoires, dans lesquels l’accord préalable du maire n’est pas nécessaire, lorsque la demande est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1) Aux obligations professionnelles des parents ...

C'est un peu complexe et les textes se contredisent parfois en tous cas, l'argument financier de votre maire n'est pas acceptable (voir 3.)

Je vous donne des éléments associés à certaines de vos informations

1. Poursuite de cycle, regroupement d'enfants :



Une jurisprudence :
Ainsi, le tribunal administratif de Montpellier a jugé : « Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, un droit pour les familles d’obtenir l’inscription à titre dérogatoire d’un enfant dont le frère ou la sœur poursuit son cycle scolaire dans une école située
hors de leur commune de résidence, au sein de la même école ou d’une autre école implantée sur cette commune » (TA Montpellier, 13 mars 2008, Epoux Durand, n° 0504643).

Une autre
De même, si la commune fait bénéficier certains parents du regroupement de fratrie, elle doit en faire de même pour les autres parents (CAA Versailles, 27 septembre 2007, n° 06VE00526).

Une mention liée aux cycles (à adapter à votre cas)

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

2. Vos problèmes d'horaires et de garde



Les motifs de dérogation :
Il existe plusieurs cas de demande où la dérogation doit être accueillie :
- l’organisation professionnelles des parents : s’ils travaillent hors du secteur et qu’il n’y a pas de service de garderie et/ou de restauration adéquat.
- ...
- le regroupement de fratrie (et non la simple inscription groupée).

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé de longue date qu’il n’est pas possible de refuser de tenir compte du lieu de travail des parents si l’administration a, pour d’autres parents, tenu compte de cet élément (CE. SSR. 10 juillet 1995, n° 147212, publiée au Recueil).

3. ET l'histoire de gros sous



Il n’est pas possible de faire valoir des arguments extérieurs à la problématique scolaire... Un maire ne peut pas refuser une inscription pour des motifs tenant à la participation financière de la commune de résidence.




Et une note pour ESP :
En vertu de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, le maire devra transmettre à l’autorité compétente (ici le président de l’EPCI) la demande de dérogation.
S'il y a EPCI, le Maire ne peut donc pas répondre lui-même.

Bonjour.
Je vous remercie tellement pour toutes ses informations.
Pour ce qui ai de la poursuite de cycle. Vu que ma fille rentre en primaire et qu’elle finis la maternelle elle ne peut pas prétendre à ce passage car elle change de cycle et mon fils commence tous juste un cycle aussi en maternelle c’est pour sa qu’on a fais une demande de dérogation pour chaque enfants.
Pour les horaires et les services de gardes nous lui avons dit mais il a dit qu’il y avais le périscolaire mal grès qu’on lui explique quarante mille fois au téléphone que nos horaires ne correspondais pas il n’a rien voulu savoir. Je ne sais pas comment faire valoir ce genre d’article alors qu’il ne veut rien entendre.
Pour ce qui ai de l’EPCI je viens de trouver sa pour ma commune : https://www.eterritoire.fr/territoires/centre-val-de-loire/indre-et-loire/reugny/37194/14603
Que doit je faire comme démarche car je pense que le maire a bien pris cette décision seul. Merci beaucoup

Bonjour Ange,

Si votre commune d'habitation est bien Reugny, alors, le site que vous avez indiqué précise :

Mairie et intercommunalité de ZZZZZZ
Le maire de ZZZZZ est M. XXXXXX.
L’EPCI de la commune de ZZZZ est la Communauté de communes TTTTTT. Cet EPCI est présidé par M. YYYYYY.

Information de mon dernier message :

En vertu de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, le maire devra transmettre à l’autorité compétente (ici le président de l’EPCI) la demande de dérogation.

Donc :
1. Si votre Maire est bien M. XXXXXXX, il n'était pas habilité à répondre lui-même à votre demande de dérogation. Il aurait dû la transmettre à M. YYYYYYY.
2. Comme indiqué dans le site du gouvernement pour l'Allier (?), l'argument financier ne peut être utilisé comme raison de refus de dérogation, car il s'agit d'un motif extra-scolaire. [sur ce point, je n'ai pas trouvé de référence claire à la loi]

Pour l'EPCI, il faudrait que vous fassiez la même recherche pour la commune d'accueil pour vérifier si, effectivement, cette commune fait ou pas partie du même EPCI.

En parallèle, ma recommandation serait d'essayer de joindre les services de M. YYYYYY en demandant :
- QUI a la compétence pour répondre à une demande de dérogation ?
- Pourquoi XXXXXXX utilise-t-il l'argument financier qui n'est, apparemment pas valide ?
- Pourquoi votre maire refuse-t-il l'argument professionnel alors qu'il a déjà été utilisé pour inscrire votre fille en élémentaire et accepté, alors que maintenant, il refuse pour votre fils ? (ce qui fait deux poids et deux mesures, vous utiliseriez ici, pour le même bénéficiaire - mais pas pour le même enfant - le CE. SSR. 10 juillet 1995, n° 147212, publiée au Recueil indiqué dans mon précédent message).

Enfin, je n'ai pas réussi à établir clairement si les cas dérogatoires permettaient ou pas de se passer de l'accord du maire. C'est sans doute une voie de recherche à creuser. La tendance semble être tout de même à donner plus de pouvoir au maire, selon certains textes.
Mais dire qu'il est forcé d'accepter alors que la réalité pratique aboutit au contraire, ça ne fait rien avancer.

Comme disait un prof de maths, quand on n'arrive pas à résoudre un problème, il faut essayer plusieurs solutions et choisir la meilleure. Bon courage.

AGEORGES !!!!
Je pensais que vous aviez compris qu'une règle de base sur les forums est de ne pas citer des noms de personnes ni de précisions pouvant permettre de localiser une personne.
Merci de rectifier.

D'autre part, POUR ALLER PLUS LOIN, j'ai proposé l'examen d'une possibilité d'intervention près l'EPCI de rattachement.
je déteste que l'on reprenne mes pistes, c'est de l'indélicatesse ... surtout après que vous ayez écrit qu'il n'était pas nécessaire d'aller plus loin !!! "

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Marck ESP, Administrateur
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@ESP

C'est rectifié, mais il suffit à n'importe qui d'aller sur le lien donné par Ange pour avoir la même information ... Par ailleurs, un maire est une personne publique qui a des comptes à rendre. Votre remarque ne s'applique, juridiquement, qu'à la sphère privée.

Par ailleurs, dans un dossier complexe, une idée sort d'un interlocuteur ou d'une réponse du poseur de question, ce qui permet d'aller plus loin. Ce processus est très classique dans les brain storming et personne ne se fâche ni ne se fait sermonner pour cela. Être plusieurs pour résoudre un sujet complexe apporte des visions différentes au poseur de question.

Par ailleurs, quand vous avez relancé le sujet EPCI, j'avais déjà lancé plusieurs pistes pour lesquelles votre secours aurait été utile, mais vous les avez ignorées. Je ne vous en ai pas fait reproche, juste suggéré que vous pourriez donner votre avis sur ces pistes, quitte à revenir sur le sujet de l'EPCI ensuite, puisque "ANGE" avait indiqué que la première piste ne semblait pas applicable (les deux communes dans le même EPCI). Enfin, si la piste ne requérant pas d'autorisation est valide (?) il importe peu de savoir à qui s'adresser. Je vous rappelle les éléments :
site :
http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/enseignement_elementaire-derogations_scolaires_cle1bfece.pdf

Texte :
Toutefois, la loi a prévu un certain nombre de cas dérogatoires, dans lesquels l’accord préalable du maire n’est pas nécessaire, lorsque la demande est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : ...

... et si le texte de l'ALLIER s'appuie sur les lois scolaires, je ne vois pas pourquoi il ne s'appliquerait pas partout.

Bonsoir Ange,

J'ai cherché sur le site de votre commune les renseignements sur une dérogation.
C'est assez caché ...
https://XXXXXX-37.fr/droits-demarches/?networkwide=1&xml=F598

Avant de cliquer, remplacez les deux XXXXXX par le nom de votre commune.

Le texte dit :
...
L'école de votre commune n'a pas de cantine ou de garderie
Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas directement ou indirectement (2) la restauration et la garde des enfants, vous pouvez alors inscrire votre enfant dans une autre commune. Vous n'avez pas dans ce cas à obtenir l'accord préalable du maire de votre commune.

Cependant, il faut impérativement que les responsables de l'enfant exercent une activité professionnelle (1).

(1) C'est votre cas
(2) Il y a quelque chose, mais cela ne correspond pas à vos horaires.

Il pourrait donc judicieux que vous vous retourniez vers l'école d'accueil en disant (et en donnant la référence ci-dessus) que VOUS N'AVEZ PAS BESOIN DE L'AUTORISATION DU MAIRE.

Ange ayant cité elle-même le nom de sa commune, vous pouvez éviter de xxxx celui-ci.

D'autre part elle précise bien Indre et Loire, ce n'est pas Reugny dans l'Allier.

Le site de la com.com Touraine Est Vallées, il n'est pas évoqué la compétence scolaire, la mairie de Reugny est donc bien décisionnaire.

Ange, désolé pour les longueurs.

Souhaitez vous aller plus loin (ou plus haut ! ?

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Bonjour je vous remercie pour toute ses réponse.
Oui nous souhaitons allez plus loin et plus haut car nous n’avons vraiment pas de solution pour scolarise nos enfants dans notre commune. Merci

Merci pour l'intérêt porté à mes réponses.Alors comme suggéré le 13, tentez une demande d'arbitrage auprès du préfet.

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