Aide suite jugement JAF

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un jugement du juge aux affaires familiales rendu dans le cadre d'une procédure entre ma sœur et son ex-conjoint.

Le jugement du 30 juin 2026 impose à ma sœur d'exercer son droit de visite avec ses deux enfants, âgés de 5 ans et 1 an, à notre domicile pendant un an.

Mon conjoint et moi n'étions pas parties à la procédure et nous n'avons jamais donné notre accord pour mettre notre logement à disposition.

Cette situation perturbe notre vie familiale et nous ne souhaitons pas continuer à accueillir les visites chez nous.

Après échange avec son avocate, ma sœur envisage de faire déposer un incident dans le cadre de son appel, mais une décision ne pourrait éventuellement intervenir que pour les vacances de février ou de Pâques 2027. Son avocate propose également de contacter la partie adverse pour tenter de trouver un accord pour les prochaines vacances.

Je précise que ma sœur dispose de son propre logement, avec une chambre pour chacun de ses enfants.

J'ai contacté le tribunal de Beauvais par téléphone. La personne que j'ai eue m'a indiqué que nous étions obligés de respecter le jugement, même sans notre accord, et qu'un juge pouvait imposer cette situation. Elle m'a également précisé que nous pouvions écrire au juge, mais qu'il n'était pas tenu de nous répondre ni de modifier le jugement. Selon elle, si nous refusions, les parents ou la justice pourraient se retourner contre nous.

Mes questions sont les suivantes :

Un juge aux affaires familiales peut-il imposer l'exercice d'un droit de visite à notre domicile alors que nous ne sommes pas parties à la procédure et n'avons jamais donné notre accord ?

Avons-nous légalement le droit de refuser de mettre notre logement à disposition ?

Si nous refusons dès les vacances de Noël, quelles peuvent être les conséquences juridiques pour nous et pour ma sœur ?

Existe-t-il un recours que nous pourrions engager personnellement pour faire modifier cette disposition avant Noël ?

Pour expliquer le contexte :

Ma sœur et son ex-conjoint vivaient dans le sud de la France avec leurs deux enfants. Après leur séparation (ma soeur a surpris son ex et il a finalement avoué peu après son 2eme accouchement qu'il l'a trompait avec des hommes et faisaient des choses sales), ils se sont mis d'accord pour que ma sœur déménage dans l'Oise avec les enfants afin de se rapprocher de sa famille.

Mon conjoint et moi les avons alors accueillis gratuitement, à titre temporaire, le temps que ma sœur retrouve une stabilité.

Début d'année, pendant les vacances chez leur père, ma sœur a traversé un épisode dépressif grave du à la séparation des enfants et du deuil de la séparation d'avec son ex et a été hospitalisée pendant environ deux mois, jusqu'à fin février 2026.

Son père n'a pas voulu garder les enfants et nous les a ramené dans l'Oise, puis a changé d'avis et demandait une garde provisoire mais n'est jamais venu récupérer les enfants, puis a rechangé d'avis et a demandé une garde définitive mais n'est jamais venu récupérer ses enfants. Pendant cette période, les enfants sont donc restés à notre domicile. Les liens avec leur père et leur mère n'a jamais été coupé.

Depuis sa sortie d'hospitalisation, ma sœur a repris une vie stable : elle travaille à temps plein, dispose de son propre logement et poursuit un suivi médical et psychologique régulier. Elle s'occupe de ses enfants parfaitement sans que nous intervenions.

Le père a saisi le JAF à bref délai et, par jugement du 30 juin 2026, la résidence des enfants a été fixée chez lui.

Nous contestons plusieurs éléments factuels figurant dans ce jugement, notamment le fait qu'il présente les enfants comme ayant vécu principalement chez leur père depuis la séparation, alors qu'ils résidaient dans l'Oise avec leur mère.

Ma sœur a fait appel de cette décision et a également demandé la suspension de son exécution provisoire. Cette demande a été rejetée en octobre 2026, notamment au motif qu'un nouveau changement de résidence des enfants risquerait de les déstabiliser. L'appel sur le fond est toujours en cours.

Mais notre question concerne avant tout notre propre domicile : nous avons aidé ma sœur temporairement, sans jamais accepter que notre logement soit imposé comme lieu de visite pendant un an par une décision de justice.

Nous souhaitons donc savoir quels sont nos droits et les démarches possibles pour ne plus être contraints d'accueillir ces visites, notamment dès Noël 2026.
Et surtout ne pas pénaliser ma sœur, car le but c'est qu'elle puisse voir ses enfants.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos conseils.

Bonjour,

Un juge aux affaires familiales peut-il imposer l'exercice d'un droit de visite à notre domicile alors que nous ne sommes pas parties à la procédure et n'avons jamais donné notre accord ? .
Non, vous n'avez aucune obligation légale et pouvez parfaitement refuser de collaborer à ces visites. Il est d'ailleurs suprenant que le JAF ait pris cette décision sans que vous ayez donné votre accord écrit.

Avons-nous légalement le droit de refuser de mettre notre logement à disposition ?
Oui, le JAF lui-même n'ayant aucun pouvoir en la matière. La personne que vous avez eu au téléphone vous a fait une réponse insensée. C'est notamment une atteinte à votre droit de vous opposer aux intrusions dans votre domicile (article 226-4 du Code pénal).

Et par ailleurs si vous donnez une autorisation, vous pouvez parfaitement poser des conditions (par exemple restreindre les horaires).

Si nous refusons dès les vacances de Noël, quelles peuvent être les conséquences juridiques pour nous et pour ma sœur ?
Juridiquement rien pour vous. Votre soeur ne pourra pas voir ses enfants à moins de pouvoir proposer un autre cadre qui convienne au père.

Existe-t-il un recours que nous pourrions engager personnellement pour faire modifier cette disposition avant Noël ?
Non, car juridiquement vous n'êtes pas partie à la procédure ni concernés par elle. C'est à votre soeur de demander cette modification.

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Modératrice